TA76 · 2 ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Enard Bazire, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0008 du 5 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée A 836 ;   
 2°) d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - le motif tiré de l'article R. 111-2 en raison des risques d'inondation est entaché d'erreur de fait et d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 avril 2022 et le 12 mai 2022, la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public,  
 - les observations de Me Colliou, substituant Me Enard Bazire, pour Mme C, 
 - les observations de Me Coquerel, pour la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Par un arrêté du 5 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a délivré à Mme C un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable une opération de construction d'une maison individuelle sur un terrain d'une superficie de 2 308 m² cadastré A 836. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation:  
  2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
  3. En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme positif ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder cette autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
  4. Il ressort des pièces du dossier que la partie nord du terrain d'assiette du projet, qui est actuellement une prairie, se trouve en zone d'aléa fort pour le risque d'inondation de la carte des aléas, établie en décembre 2019, du projet de plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec, prescrit en 2008 et non encore approuvé à la date de la décision attaquée. Si des photographies produites au dossier établissent l'existence de phénomènes d'inondation sur la parcelle litigieuse, ces photographies ne permettent pas d'établir un risque d'inondation sur la partie sud de la parcelle, qui se trouve à une altitude moyenne plus élevée que la partie nord, et qui n'est pas couverte par la zone d'aléa fort pour le risque d'inondation. Or, le formulaire cerfa de demande de certificat d'urbanisme prévoit d'implanter la future construction sur cette partie sud de la parcelle et de surélever la construction. En outre, il n'est pas démontré qu'il serait impossible, dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire sur la parcelle en litige, d'assortir l'autorisation de prescriptions spéciales suffisantes de nature à assurer une gestion satisfaisante des eaux pluviales de manière à assurer le maintien du bon écoulement des eaux sur la parcelle notamment vers la mare située au nord-ouest de la parcelle, et d'éviter ainsi des phénomènes d'inondation vers les propriétés voisines. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en édictant un certificat d'urbanisme déclarant l'opération projetée non réalisable, le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
  5. Il résulte de ce tout ce qui précède que l'arrêté attaqué du 5 mai 2020 doit être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
  6. L'exécution du présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement qu'un certificat d'urbanisme déclarant réalisable l'opération projetée par Mme C lui soit délivré. En revanche, elle implique nécessairement que sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Georges-sur-Fontaine de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
  7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mai 2020 portant certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0008 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée A 836 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Georges-sur-Fontaine de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Georges-sur-Fontaine versera à Mme C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galle, première conseillère, 
 Mme Garona, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 C. A 
 La présidente, 
 Signé : 
 C. Boyer       Le greffier, 
 Signé : 
 J-L. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah