TA83 · 4ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme B C, représentée par la SCP Vuillaume Colas et Mecheri, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 604,04 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de son licenciement illégal, entre la date de son licenciement et sa réintégration le 22 mars 2016 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 744,96 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de faire application du jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2016 ; 
 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de licenciement étant fautive, ainsi que l'a jugé le tribunal dans son jugement du 29 décembre 2016, elle a droit à la réparation du préjudice financier résultant de la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir, puisque l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé, et ses revenus de remplacement ; elle réclame à ce titre la somme de 12 604,04 euros depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration le 22 mars 2016 ;  
 - l'Etat ayant commis une faute en ne procédant pas à la reconstitution de sa carrière en dépit de l'intervention du jugement qui a annulé son licenciement, elle est en droit de demander réparation de son préjudice financier qui résulte de cette absence de reconstitution ; elle réclame à ce titre la somme de 15 744,96 euros depuis le 22 mars 2016, date de sa réintégration, jusqu'à mars 2020 ;  
 - elle a subi un préjudice moral résultant de l'illégalité de son licenciement et du refus de l'Etat de faire application de ce jugement. 
 Par un courrier en date du 29 octobre 2021, la ministre des armées a été mis en demeure de produire un mémoire en défense en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 18 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022.  
 Un mémoire, présenté par le ministre des armées, a été enregistré le 30 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mecheri pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 4 janvier 1980, a été recrutée par le maître tailleur de Toulon à compter du 15 janvier 2007, en qualité de mécanicienne en confection. L'intéressée a été victime d'un accident du travail le 14 novembre 2012 à la suite duquel elle a été déclarée définitivement inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Pour ce motif, le maître tailleur de Toulon l'a licenciée par une décision en date du 27 octobre 2014. Par un jugement n° 1502141 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 27 octobre 2014 procédant au licenciement de Mme C en raison de l'absence de motivation en droit constituant son fondement. Par ailleurs, les conclusions à fin d'indemnisation de la requête ont été rejetées en l'absence de lien direct de causalité entre l'illégalité fautive de ce licenciement et les préjudices moral, financier et professionnel dont se prévalait l'intéressée. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 349 euros au titre des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement lequel a été jugé irrégulier. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. " En vertu de ces dispositions, d'une part, une mise en demeure peut être adressée à la partie appelée à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction qui n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant. Néanmoins, cette circonstance ne dispense pas le Tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit qu'il invoque.  
 3. En l'espèce, la ministre des armées a été mis en demeure de produire ses observations en réponse à la communication de la requête, le 26 août 2020. Si un mémoire en défense a été reçu le 30 septembre 2022, ce dernier a été produit après la clôture de l'instruction intervenue le 1er avril 2022. Dans ces conditions, le ministre des armées est réputé, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par Mme C et non contredits par les pièces du dossier.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.  
 5. En premier lieu, Mme C se prévaut de l'illégalité de la mesure d'éviction dont elle a fait l'objet et qui a été retenue par le jugement n° 1502141 du 29 décembre 2016 du tribunal administratif de Toulon annulant son licenciement et sollicite, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, la somme de 12 604,04 euros correspondant à la différence entre son traitement à temps plein et les revenus de substitution perçus au titre de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration le 22 mars 2016. Le tribunal administratif a annulé la décision de licenciement de Mme C en se fondant sur le motif tiré d'un défaut de motivation de ladite décision. Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'annulation pour vice de forme du licenciement n'implique pas l'obligation pour l'Etat de faire droit à la demande de l'intéressée de lui verser des rémunérations au titre de la période commençant à la date de l'éviction de celle-ci dans la mesure où le licenciement était justifié au fond. A cet égard, la requérante n'établit, ni même n'allègue qu'un vice de légalité interne, susceptible d'ouvrir droit à réparation, aurait entaché d'illégalité la décision de licenciement du 27 octobre 2014, alors que cette décision est intervenue au motif de son inaptitude définitive à occuper tout poste dans le service constaté par le médecin du travail, ce que l'intéressée ne conteste pas. En conséquence de ce qui précède, les préjudices dont Mme C demande la réparation en raison de son éviction illégale du service ne peuvent être regardés comme présentant un lien de causalité avec l'irrégularité sur laquelle est fondée l'annulation de la mesure de licenciement concernée. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requérante tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 12 604,04 euros doivent être rejetées. 
 6. En deuxième lieu, Mme C soutient que l'Etat, à la suite de l'annulation de la décision procédant à son licenciement, a commis une faute en s'abstenant de reconstituer sa carrière à la suite du jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2016. Elle se prévaut à ce titre d'un préjudice financier qu'elle évalue à 15 744,96 euros correspondant à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le mois de mars 2016 au mois de mars 2020. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment exposés, le licenciement étant justifié au fond pour un motif d'inaptitude physique, la requérante ne peut pas prétendre à des rappels de traitement qui résulteraient d'une reconstitution de sa carrière. Dans ces conditions, ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation de ce préjudice financier doivent également être rejetées. 
 7. En dernier lieu, Mme C sollicite une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral résultant du refus de l'Etat de faire application du jugement du 29 décembre 2016. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les conséquences du jugement du 29 décembre 2016 n'auraient pas fait l'objet d'une régularisation. Par ailleurs, si la requérante entend également obtenir réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet le 27 octobre 2014, cette demande doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées au titre du préjudice moral doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il résulte du contrat de travail de la requérante en date du 22 mars 2016, qu'en exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 364509, 364518 du 5 novembre 2014, la ministre des armées a requalifié le contrat de Mme C en date du 15 janvier 2007 en contrat de droit public, entraînant une régularisation de la situation antérieure de l'intéressée depuis la date de son recrutement. Dans ce cadre, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée n'a pas fait l'objet d'une reconstitution de ses droits sociaux. Par ailleurs, si la requérante estimait que le jugement du 29 décembre 2016 n'avait pas été correctement exécuté, il lui revenait de faire procéder à l'exécution de ce dernier sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative. Dans ses conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, verse quelque somme que ce soit à la requérante au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, où siégeaient :  
 - Mme Bernabeu, présidente,  
 - M. Hamon, premier conseiller, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 La présidente,  
 Signé 
 M. D 
 La greffière 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.