TA44 · Président 5 — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2020, M. B, Jean C, représenté par Me Calderero, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis de conduire et a invalidé son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions individuelles de retraits de points consécutives aux infractions constatées ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - l'infraction du 3 avril 2019 n'est pas définitive car il a contesté la réalité de cette infraction le 9 novembre 2019 ; l'amende forfaitaire a été envoyée à la mauvaise adresse et il ne l'a jamais reçue ; 
 - il n'a pas reçu lors de la constatation des infractions l'avertissement et les informations prévues à l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - l'infraction du 30 juin 2014 a fait l'objet d'une restitution automatique le 15 janvier 2015 ; celles des 16 mai  2015 et 8 juin 2018 ont fait l'objet de deux jugements ; il conteste avoir reçu l'information selon laquelle les condamnations pénales entraînent le retrait des points correspondant à l'infraction reprochée et les mentions sur le relevé d'information intégral ne permettent pas de s'assurer de sa présence à l'audience donc du respect de l'obligation d'information par la juridiction ; il conteste avoir payé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions des 1er décembre 2016, 3 juin 2017 et 6 octobre 2017 ; enfin l'administration ne rapporte pas la preuve du paiement de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 29 juin 2014 ni du respect de l'obligation d'information préalable ; les mentions portées sur les procès-verbaux d'infraction relatives à l'information préalable n'ont pas force probante ; 
 - il n'a pas été informé des retraits successifs de points ;  
 - la décision 48 SI qui a été remise à un tiers à son domicile n'a pas été régulièrement notifiée ; il a d'ailleurs effectué un stage de récupération de points les 13 et 14 février 2020 ignorant la réalité de la décision 48 SI faute de notification à la bonne personne ; il n'a eu connaissance de cette décision que le 24 février 2020 ;  
 - il n'a pas été informé des décisions de retrait de points dans un délai raisonnable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - le requérant est d'une particulière mauvaise foi ; le volume, en augmentation, du contentieux du permis à point représente des coûts importants. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 22 octobre 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2002672 du 10 avril 2020 du juge des référés du Tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. C a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", du 17 janvier 2020. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision 48SI :  
 2. Par une décision du 15 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2014, régulièrement renouvelée par une décision du 3 mai 2017 publiée au Journal officiel du 6 mai 2017, le ministre de l'intérieur a donné délégation de signature à M. Biergeon, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes au nombre desquels figurent les décisions relatives aux permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 13 décembre 2019 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. C ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 6. L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. 
 S'agissant de l'infraction commise le 3 avril 2019 
 7. Dans le cas d'une infraction constatée postérieurement au 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. En l'espèce, cette infraction a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. M. C, ayant signé le procès-verbal, il doit être regardé comme s'étant vu délivrer l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 S'agissant des infractions commises les 3 juin 2017 et 6 octobre 2017 
 8. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-16 de ce code, que lorsqu'une contravention est constatée par un procès-verbal électronique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 9. Il résulte du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant qu'il a payé de manière différée les amendes forfaitaires dues à raison des infractions des 3 juin et 6 octobre 2017 constatées par procès-verbaux électroniques. Dans ces conditions, il résulte des principes ci-dessus rappelés que l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation qui lui incombe de délivrer préalablement au paiement de l'amende forfaitaire les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, les retraits de points opérés à raison de ces deux infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 29 juin 2014  
 10. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. L'article A. 37 28 du code de procédure pénale prévoit que cet avis comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction susvisée a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique, signé par M. C, puis télétransmises au " centre national de traitement du contrôle sanction automatisé " (CNT /CSA). Ainsi, un avis de contravention, puis un avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. En outre, il résulte du relevé intégral d'information et de la capture d'écran de " l'extraction phénix " attestant du paiement de la somme de 90 euros, produites en défense, que M. C s'est acquitté du montant partiel de l'amende forfaitaire majorée consécutive à infraction commise le 29 juin 2014. Il découle de cette seule constatation, et alors que M. C n'établit pas, à défaut de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'a pas bénéficié des informations requises doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 30 juin 2014 et 1er décembre 2016 
 12. Dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention, sur le relevé intégral, de ce paiement.  
 13. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. C que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Ce dernier n'apporte aucun élément permettant de mettre en doute l'exactitude de ces mentions lesquelles établissent qu'il a nécessairement reçu le document nécessaire au paiement sur lequel figurent automatiquement les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Faute pour le contrevenant de contester cette affirmation en produisant lui-même les avis qui lui ont été remis et qui sont restés en sa possession, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour ces infractions. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 16 mai 2015 et 8 juin 2018 
 14. En présence d'une condamnation pénale définitive, l'éventuel défaut de délivrance de l'information préalable n'a aucune conséquence sur la légalité de la procédure de retrait de point puisque que le requérant a eu la possibilité de contester la réalité de l'infraction devant le juge pénal.  
 15. En l'espèce, le défaut de délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à le supposer établi, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le retrait de quatre points consécutif à l'infraction du 16 mai 2015 relevée à l'encontre de M. C, portant sur un excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h ainsi que le retrait de six points consécutif à l'infraction du 8 juin 2018, portant sur un excès de vitesse d'au moins 50 km/h dans la mesure ou la réalité de ces infractions a été établie par deux condamnations pénales prononcées, respectivement, le 10 juin 2015 par la juridiction de proximité de La Flèche, et le 11 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Saumur, devenues définitives, ainsi que l'attestent les mentions probantes du relevé d'information intégral " décision 72 suspension du permis de conduire ". M. C ne produisant aucun élément sur ce point, l'omission de la formalité prévue par les articles précités est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de cette condamnation.  
 En ce qui concerne la réalité des infractions constatées : 
 16. En application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 17. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 18. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral de M. C, extrait du système national du permis de conduire, versé au dossier par le ministre, que le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires correspondant aux infractions des 3 juin et 6 octobre 2017, 30 juin 2014 et 1er décembre 2016 et de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 29 juin 2014. En outre, les infractions relevées les 16 mai 2015 et 8 juin 2018 ont fait l'objet de condamnations définitives. Enfin, si le requérant soutient que la réalité de l'infraction du 3 avril 2019 ne serait pas établie dès lors qu'il aurait, le 9 novembre 2019, formé une réclamation sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, le requérant n'apporte pas la preuve que sa réclamation a été considérée recevable et qu'elle a par suite entraîné l'annulation du titre exécutoire. Il ressort au contraire de l'instruction que l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation le 17 décembre 2019. Il s'ensuit que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route et le moyen invoqué sera écarté. 
 En ce qui concerne le défaut de prise en compte d'un stage de sensibilisation : 
 19. Le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.  
 20. En l'espèce, le requérant soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un ajout de points après avoir effectué un stage de sensibilisation les 13 et 14 février 2020. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'historique de l'avis de réception établi par la Poste et produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. C, envoyé à l'adresse exacte du destinataire, a été retourné à l'administration revêtu de la mention " distribué le 3 février 2020 " ainsi que d'une signature. M. C fait valoir que l'accusé de réception a été signé par un tiers. Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et n'établit pas que cette personne qui a signé celui-ci à l'adresse correspondant à son domicile, n'avait pas qualité pour ce faire, alors que le facteur ne peut délivrer un recommandé qu'à une personne habilitée. Il s'ensuit qu'il ne peut, dès lors, utilement soutenir ne pas avoir eu notification de la décision en litige. Ainsi, la décision référencée 48SI litigieuse ayant été notifiée le 3 février 2020 soit antérieurement à la réalisation du stage de sensibilisation, M. C ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route pour le stage précité. Le moyen invoqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne le délai d'enregistrement des infractions : 
 21. Aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour enregistrer les infractions sur le fichier national du permis de conduire et pour notifier à l'intéressé le retrait des points qui en résulte et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Par conséquent, le moyen tiré de l'enregistrement tardif de l'infraction doit être écarté comme inopérant.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions individuelles de retraits de points rapportées à la suite d'infractions constatées ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du titre de conduite de M. C et lui a enjoint de le restituer ne peuvent qu'être rejetées. Il en est de même en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 23. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par le ministre de l'intérieur tendant au versement par M. C de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à l'Etat la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, Jean C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre