TA63 · Chambre 1 — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2020, 5 mars 2021, 3 août 2021 et 24 novembre 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de recettes visés dans le tableau de synthèse ci-dessous : 
 2°) d'" ordonner la décharge du paiement des sommes visées " dans la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), référencée SATDSV/50-2020/VIAMEDIS TPE, d'un montant de 16 957,08 euros et par, voie de conséquence, la mainlevée de ladite saisie administrative à tiers détenteur ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier Henri Mondor et de la trésorerie d'Aurillac une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les titres de recette sont infondés dès lors que les créances contestées sont relatives au transport de patients par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), lequel est déjà financé par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ; 
 - la saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière en ce qu'elle est fondée sur des titres irréguliers et en ce que la trésorerie avait connaissance de la contestation des titres de recette ; 
 - les titres de recette litigieux étant infondés, elle est bien fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2021, la directrice départementale des finances publiques du cantal conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la saisie à tiers détenteur est régulière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2021 et 28 octobre 2021, le centre hospitalier Henri Mondor, représenté par Akilys -Avocats, Me Francia et Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes sont irrecevables dès lors que les titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur ne sont pas produits ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022.  
 Par un courrier en date du 6 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Debrion, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Francia, représentant le centre hospitalier Henri Mondor.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur  du 13 octobre 2020 d'un montant global de 16 957, 08 euros, aux fins de recouvrement de vingt titres de recette émis par le centre hospitalier Henri Mondor en 2018 et 2019. Par ses conclusions et ses écritures, la société Viamedis doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler les vingt titres de recettes et de la décharger de l'obligation de payer les créances y figurant et, d'autre part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 octobre 2020 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16 957, 08 euros procédant de ladite saisie administrative à tiers détenteur. 
 Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ". L'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 3. Les sommes sur lesquelles portent la saisie administrative à tiers détenteur du 13 octobre 2020 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement public de santé. Par suite, les conclusions de la société Viamedis tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de cet acte de poursuite ainsi qu'à sa mainlevée doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 4. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation " 
 5. Invitée par le tribunal à régulariser sa requête, la société Viamedis a produit les titres de recettes litigieux qui ont été enregistrés le 22 décembre 2023 au greffe du tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Henri Mondor doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien fondé des titres de recettes : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ". Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code applicable au litige : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ". Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés () à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. () Les services d'aide médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ". Selon l'article R. 6311-2 de ce code, à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence () est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : () 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR () ". Aux termes de son article R. 6123-15 applicable au litige : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU le transport de ce patient vers un établissement de santé ; () ". 
 8. Enfin, l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ". Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : / () / j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ". Il résulte de ces dispositions qu'une dotation annuelle forfaitaire destinée au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est versée aux établissements publics de santé pour le financement de l'aide médicale urgente, laquelle comprend notamment les interventions des SMUR mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. En outre, les arrêtés du 4 mai 2017, 23 juillet 2018 et 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 visent également, au titre de l'aide médicale urgente, les SMUR, pour l'ensemble de leurs interventions, ce quel que soit le lieu de prise en charge du patient. 
 9. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier Henri Mondor a émis entre le 23 janvier 2018 et le 15 octobre 2019 vingt titres de recettes à l'encontre de la société Viamedis en vue du recouvrement de la somme de 16 957, 08 euros au titre de la facturation du ticket modérateur, correspondant à sa participation aux frais d'intervention de la SMUR dans le cadre du transport primaire de patients. Si la combinaison des articles L. 160-8 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas que les actions financées par la dotation citée au point précédent puissent également l'être à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-1072 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et par son décret d'application du 30 décembre 2015, que la participation de l'assuré aux frais de transport sanitaire est exclue s'agissant des transports d'urgence. Si un décret n° 2009-213 du 23 février 2009 prévoyait dans le 5° de son article 4 que des tarifs de prestation servant de base au calcul de la participation des patients sont établis pour les interventions de la SMUR, cette disposition doit être néanmoins regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogée par les dispositions précitées des articles L. 160-13 et R. 160-16 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, le centre hospitalier Henri Mondor ne pouvait émettre à l'encontre de la société requérante les titres de recette litigieux afin d'obtenir le remboursement de frais exposés à l'occasion d'une prise en charge par la SMUR alors que l'ensemble des dispositions précitées excluait qu'une participation quelconque puisse être mise à la charge d'un patient transporté par ladite structure. La société Viamedis est donc fondée à demander l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre et à être déchargée de l'obligation de payer les sommes en cause. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Viamedis, laquelle n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme au centre hospitalier Henri Mondor  au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Mondor une somme de 1 500 euros à verser à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre solidairement à la charge de l'Etat la somme demandée par la société requérante sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la société Viamedis aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 octobre 2020 et aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 16 957, 08 euros figurant dans la saisie administrative à tiers détenteur sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les titres de recettes visés dans le tableau présenté au 1°) des visas du présent jugement sont annulés.  
 Article 3 : La société Viamedis est déchargée de l'obligation de payer la somme totale de 16 957, 08 euros.  
 Article 4 : Le centre hospitalier Henri Mondor versera la somme de 1 500 euros à la société Viamedis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à la société anonyme (SA) Viamedis, au centre hospitalier Henri Mondor, à la Trésorerie d'Aurillac et à la direction départementale des finances publiques du Cantal. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.