TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une ordonnance du 18 août 2020, enregistrée le 25 août 2020 au greffe du tribunal, le  résident du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal, en a  lication de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête  résentée  ar M. A... B.... 
 
 ar cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nîmes le 31 juillet 2020, 
M. B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 14 000 euros, en ré aration des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante. 
 
Il soutient que : 
 
- l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été ex osé à l’inhalation de  oussières d’amiante ; 
- ses  réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés  ar M. B... ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
 
 
Vu : 
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un courrier du 6 juillet 2020, le directeur du centre interarmées du soutien juridique de Villacoublay a rejeté la demande indemnitaire de M. B..., tendant à la ré aration de  réjudices qu’il im ute à son ex osition aux  oussières d’amiante, durant sa carrière.  
 
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
 
2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver. 
 
3. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie le 24 avril 2012, que M. B... a été ex osé au risque d’inhalation de  oussières d’amiante dans le cadre de ses fonctions de mécanicien, au sein d’un établissement situé à Nîmes (« BAN NÎMES GARONS »), du 15 juillet 1998 au 12 mars 2008. M. B...  roduit également trois bulletins de  aie, des mois de mai, juin et novembre 1990, faisant état de travaux réalisés dans un environnement amianté. En outre, il n’est  as établi que l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, se serait conformé à l’ensemble de ses obligations et que l’intéressé aurait notamment bénéficié de mesures de  rotection adéquates, individuelles ou collectives. Dans ces conditions, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. B.... 
 
 
Sur le  réjudice de M. B... : 
 
4. La  ersonne qui recherche la res onsabilité d’une  ersonne  ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments  ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux  oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo  er une  athologie grave et de voir,  ar là même, son es érance de vie diminuée,  eut obtenir ré aration du  réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la  ersonne a droit à l’indemnisation de ce  réjudice, sans avoir à a  orter la  reuve de manifestations de troubles  sychologiques engendrés  ar la conscience de ce risque élevé de dévelo  er une  athologie grave. 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a été ex osé au risque d’inhalation de  oussières d’amiante sur une  ériode suffisamment longue de  rès de dix années,  our  ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au  oint 4 du  résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme subissant un  réjudice d’anxiété. 
 
6. Il en sera fait une juste a  réciation en condamnant l’État à verser à M. B... une indemnité de 5 000 euros. 
 
 
Sur l’exce tion de  rescri tion : 
 
7. Aux termes du  remier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la  rescri tion des créances sur l’Etat, les dé artements, les communes et les établissements  ublics : « Sont  rescrites, au  rofit de l'État, des dé artements et des communes, sans  réjudice des déchéances  articulières édictées  ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la  résente loi, toutes créances qui n’ont  as été  ayées dans un délai de quatre ans à  artir du  remier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». 
 
8. Ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la res onsabilité d'une  ersonne  ublique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des  réjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dis ositions citées au  oint 6, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces  réjudices ont été entièrement révélées, ces  réjudices étant connus et  ouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la ré aration d’un  réjudice  résentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce  réjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de  rescri tion de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à com ter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le  réjudice subi au cours de cette année  uisse être mesuré. 
 
9. En l’es èce, le ministre des armées fait valoir que M. B... a bénéficié d’examens médicaux s écifiques dès le mois de juin 2010. Toutefois, une telle circonstance n’a  as été de nature à révéler à l’intéressé la réalité ou l’étendue de son  réjudice.  ar suite, l’exce tion de  rescri tion quadriennale o  osée en défense ne  eut qu’être écartée.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 5 000 euros. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
 
 
 
Le ra  orteur, 
Signé 
D. HELAYEL 
Le  résident, 
      Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
  A. CAILLEAUX 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière.