TA38 · 5ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 avril 2020 et le 14 août 2020, M. E C et Mme A C, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 19 février 2020 par le maire de Val d'Isère à la SAS Erim ; 
 2°) de condamner la commune de Val d'Isère et la SAS Erim au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant en ce qui concerne le bâtiment existant sur la parcelle AI 100 dont l'existence légale n'est pas justifiée ;  
 - les différentes versions des plans comportaient des contradictions en ce qui concerne le terrain naturel, les limites séparatives et les constructions voisines ; ces carences ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur ; 
 - le bâtiment existant sur la parcelle AI 100 n'ayant pas d'existence légale, l'article N1 du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions applicables du plan de prévention des risques naturels (PPRN) s'opposaient à la délivrance du permis de construire ; 
 - la création de places de stationnement sur la parcelle AI 169 n'est pas autorisée par l'article N1 du plan local d'urbanisme et les dispositions applicables du PPRN 
 - le nombre de places de stationnement effectivement utilisable est inférieur à celui exigé par l'article UA12 ; 
 - la hauteur de la construction excède celle autorisée par l'article UA10 ; 
 - l'accès créé sur la parcelle AI 169 est impraticable l'hiver ; il présente un risque pour la sécurité publique eu égard à l'existence d'un risque d'avalanche ; le PLU comme le PPRN interdisent la création d'une voirie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2020, la SAS Erim, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2020, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Me Raynal, substituant Me Maillot, pour M. et Mme C, F pour la commune de Val d'Isère et de Me Poncin pour la SAS Erim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par l'arrêté attaqué du 19 février 2020, le maire de Val d'Isère a délivré à la SAS Erim pour la démolition/reconstruction et l'extension d'un chalet existant avec création de quatre logements. 
 Sur le dossier de permis de construire : 
 2. En premier lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.  
 3. Toutefois, ce principe ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'est en cause uniquement la mise à disposition de places de stationnement hors du terrain d'assiette et dans l'environnement immédiat de celui-ci, comme le permet l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Dès lors, M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que le garage couvert présent sur la parcelle AI 100, et qui n'est pas modifié par le projet, aurait dû faire l'objet d'une autorisation au titre du permis de construire en litige du fait qu'il n'est pas justifié de son existence légale. 
 4. En second lieu, la SAS Erim justifie avoir fait réaliser un relevé topographique en août 2019 et modifié ses plans en conséquence qu'elle a déposés le 13 janvier 2020. Le maire de Val d'Isère a examiné sa demande au regard de ces plans. La légalité du permis de construire doit être examinée au vu de ceux-ci, dont il n'est pas établi qu'ils seraient inexacts et, a fortiori, destinés à induire en erreur le service instructeur sur la décision à prendre sur la demande. 
 5. En conséquence, le dossier de permis de construire est exempt des insuffisances invoquées. 
 Sur le nombre de places de stationnement : 
 6. Aux termes de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. 50 % de ces places devront être couvertes ". En l'absence de précisions dans le règlement, cette exigence s'entend par tranche de surface de plancher complète et non entamée. 
 7. L'opération de démolition/reconstruction avec extension verticale crée une surface de plancher de 415 m², nécessitant la création de 6 places de stationnement dont la moitié couvertes. Sur le terrain d'assiette, qui est la seule parcelle AI 114, sont prévues 6 places dont 3 couvertes. Si deux des places non couvertes sont commandées, cette circonstance ne remet pas en cause leur caractère utilisable dès lors qu'elles peuvent être affectées à l'un des quatre logements projetés. Dès lors, en prenant en compte uniquement les places prévues sur le terrain d'assiette, les dispositions de l'article UA12 sont respectées, de sorte que les requérants ne peuvent utilement soutenir que celles prévues sur les parcelles AI 169 et AI 169 ne pouvaient légalement être autorisées et ne doivent pas être comptabilisées par application des règlements du PLU et du PPRN. 
 Sur la hauteur du bâtiment : 
 8. Les requérants remettent uniquement en cause le respect de l'article UA12 en faisant valoir les insuffisances du dossier de permis de construire comme analysé au point 4. La hauteur déclarée du projet de 11,80 m étant inférieure aux 12 m autorisés par cet article, le moyen doit être écarté. 
 Sur l'accès au bâtiment : 
 9. D'une part et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne comporte aucuns travaux de création d'un accès sur la parcelle AI 169. Ils ne peuvent donc utilement faire valoir que l'article N1 du règlement du PLU ou l'article 2.7 de celui du PPRN s'opposaient à sa création. 
 10. D'autre part, si cet accès se situe sur une parcelle privée et n'est pas revêtu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait être déneigé en hiver à l'initiative des occupants de l'immeuble et serait ainsi impraticable par leurs véhicules particuliers comme par ceux des services de secours. Dès lors qu'il se limite à la desserte d'un immeuble de quatre logements et que la distance entre le terrain d'assiette et la voie publique, la route du Joseray, est d'une quarantaine de mètres, le maire de Val d'Isère a pu délivrer le permis de construire sollicité sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire du 19 février 2020. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Val d'Isère comme à la SAS Erim au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2     :M. et Mme C verseront à la commune de Val d'Isère une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3     :M. et Mme C verseront à la SAS Erim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la commune de Val d'Isère et à la SAS Erim. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme André, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 C. B 
 La première assesseure, 
 E. Barriol 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à touscommissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.