TA78 · 9ème chambre — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2002294 et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2020 et 9 septembre 2021, l'association Sauvegarde des Mesnuls, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire des Mesnuls a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 12 mars 2020 par laquelle le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Mesnuls la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable, dès lors que l'arrêté attaqué constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que la requête n'est pas tardive ; 
 - le mémoire en défense de la commune des Mesnuls doit être écarté des débats, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié d'une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, les modifications envisagées incluent la réduction de zones naturelles ainsi que la réduction des droits à construire ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, le classement en secteur Ne d'une partie de parcelle destinée à l'extension du cimetière a pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir, dès lors qu'il a pour objet de contourner les règles applicables en matière d'information du public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la commune des Mesnuls, représentée par Me Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Sauvegarde des Mesnuls en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'arrêté attaqué constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief ; 
 - elle est irrecevable, dès lors que le recours gracieux a été formé après l'expiration du délai de recours contentieux ; 
 - les moyens soulevés par l'association Sauvegarde des Mesnuls ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2021 à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.   
 II. Par une requête n° 2007304, et des mémoires, enregistrés les 5 novembre 2020, 19 mars 2021, 12 février 2022 et 10 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association Sauvegarde des Mesnuls, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal des Mesnuls a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Mesnuls la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le mémoire en défense de la commune des Mesnuls doit être écarté des débats, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié d'une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune enquête publique n'a été organisée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la décision (n° 400420) du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 annulant les dispositions des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, alors que le territoire communal comprend une partie de la zone Natura 2000 dénommée " Massif de Rambouillet et zones humides proches " et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée " Prairies humides de la Millière " ; 
 - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 153-31, L. 153-36, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, dès lors que la superficie de zones naturelles est réduite en vue de l'extension du cimetière ; cette extension située en zone naturelle a pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels dès lors qu'elle est située dans la bande de 50 mètres de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares protégée en application du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ; les possibilités de construire sont réduites dans les zones Ub et Uh en raison des modifications apportées aux articles Ub 7, Uh 7, Ub 13 et Uh 13 ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité l'arrêté du 21 novembre 2019 du maire des Mesnuls avec lequel elle forme une opération complexe, qui est lui-même entaché d'incompétence, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que seul le conseil municipal pouvait prescrire l'engagement d'une procédure de révision ou de modification de droit commun du plan local d'urbanisme ; 
 - le classement de l'extension du cimetière en secteur Ne du règlement graphique du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec l'orientation réglementaire 3.3. du SDRIF ; ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les dispositions de l'article Uh 7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme sont contraires à l'objectif de densification des zones urbaines existantes et à la lutte contre le mitage des zones rurales et naturelles ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les dispositions de l'article Ue 1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2022, la commune des Mesnuls, représentée par l'association d'avocats Roux-Piquot-Joly conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Sauvegarde des Mesnuls en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence de production par l'association Sauvegarde des Mesnuls des pièces relatives à l'enregistrement de ses statuts et de la délibération autorisant l'engagement de la présente procédure ; 
 - les moyens soulevés par l'association Sauvegarde des Mesnuls ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué à compter du 15 juillet 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevant des vices de procédure, dès lors que ces moyens de légalité externe, qui ne sont pas d'ordre public, n'ont été soulevés que dans un mémoire enregistré le 19 mars 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux en cours d'instance. 
 L'association Sauvegarde des Mesnuls a présenté des observations, enregistrées le 7 juillet 2022, en réponse à la communication des moyens susceptibles d'être relevés d'office. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; 
 - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; 
 - la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat (n° 400420) du 19 juillet 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pitti-Ferrandi, représentant l'association Sauvegarde des Mesnuls, et de Me Piquot-Joly, représentant la commune des Mesnuls. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 novembre 2019, le maire des Mesnuls a pris l'initiative d'engager la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par une décision du 12 mars 2020, il a rejeté le recours gracieux formé par l'association Sauvegarde des Mesnuls contre cet arrêté. Par une délibération du 4 septembre 2020, le conseil municipal des Mesnuls a approuvé la modification simplifiée du PLU de la commune. Par les présentes requêtes, l'association Sauvegarde des Mesnuls demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019, la décision du 12 mars 2020 et la délibération du 4 septembre 2020. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2002294 et n° 2007304, présentées par l'association Sauvegarde des Mesnuls, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les écritures de la commune des Mesnuls : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".  
 4. Il ressort des pièces des dossiers que, par une délibération du 18 juin 2020, le conseil municipal des Mesnuls a consenti délégation à son maire, pendant la durée de son mandat, pour défendre la commune " dans les actions intentées contre elles ". Par suite, il y a lieu de rejeter, comme manquant en fait, le moyen de l'association Sauvegarde des Mesnuls tendant à ce que les écritures en défense de la commune soient écartées des débats pour défaut de qualité du maire à représenter la commune en justice dans les présentes instances. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tenant au caractère préparatoire de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du () maire, être effectuée selon une procédure simplifiée ". Et aux termes de l'article L. 153-47 du même code : " Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, () par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. / A l'issue de la mise à disposition, () le maire en présente le bilan devant () le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ". 
 6. Ni les dispositions mentionnées au point précédent, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne prévoit une quelconque formalisation de l'initiative du maire d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU de sa commune. Si, en l'espèce, le maire des Mesnuls a choisi d'engager une telle procédure par l'arrêté attaqué du 21 novembre 2019, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté se borne, outre à manifester une telle initiative, d'une part, à énumérer en des termes très généraux ou de manière purement indicative et, en tout état de cause, non décisoires, les objectifs et l'objet de celle-ci, d'autre part, à renvoyer au conseil municipal le soin de préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifié et de son exposé des motifs, en des termes similaires à ceux employés par l'article L. 153-47. Dans ces conditions, compte tenu de sa portée, de son contenu et de ses effets, l'arrêté du 21 novembre 2019 présente le caractère d'une mesure préparatoire de la délibération du 4 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal des Mesnuls a approuvé la modification simplifiée du PLU de la commune.  
 7. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune des Mesnuls tenant au caractère insusceptible de recours de l'arrêté du 21 novembre 2019 doit être accueillie. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par la défense dans l'instance n° 2002294, ni sur les moyens soulevés par l'association requérante dans cette même instance, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019 du maire des Mesnuls doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 septembre 2020 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 2019 : 
 9. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la délibération adoptant la modification simplifiée du PLU des Mesnuls, l'association requérante se prévaut de vices entachant l'arrêté du 21 novembre 2019 qui a enclenché la procédure litigieuse, ayant trait à l'incompétence, à l'erreur de droit et à l'erreur d'appréciation à avoir recouru, au stade de cet arrêté, à la procédure de modification simplifiée en lieu et place d'une procédure de révision ou de modification de droit commun du plan. Toutefois, l'examen du bien-fondé de ces griefs suppose d'apprécier l'objet et la portée des modifications adoptées au terme de la procédure litigieuse par la délibération du conseil municipal de la commune des Mesnuls le 4 septembre 2020.  
 10. Dès lors, compte tenu de l'objet et de la portée de l'arrêté du 21 novembre 2019, tels qu'ils sont décrits au point 6, de tels griefs revêtent un caractère prématuré au stade de cet arrêté. Dans ces conditions, ils ne peuvent utilement être invoqués à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 2019 doit être écarté en toutes ses branches comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à la méconnaissance du champ d'application de la procédure de modification simplifiée : 
 11. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / () / 2° Soit de réduire () une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison () de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels () ". Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31 le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide de modifier le règlement () ". Aux termes de l'article L. 153-41 de ce code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le () maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; () ". 
     
    S'agissant de l'extension du cimetière : 
 12. La délibération attaquée a pour objet de classer en secteur Ne, au sein de la zone N préexistante, le prolongement du cimetière sur une partie de la parcelle cadastrée section B n°1454.  
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que ce classement correspond, selon la partie écrite du règlement du PLU et le rapport de présentation modifiés, aux équipements collectifs, sachant qu'il est constant que la zone N, que ce secteur vient remplacer à cet endroit, les autorisait déjà avant la modification simplifiée. En outre, la partie de la parcelle cadastrée section B n°1452, désormais classée en secteur Ne, étant exempte de toute construction, les dispositions du secteur Ne autorisant sous conditions les extensions et annexes " des constructions existantes " et les piscines non couvertes " situées sur une unité foncière bâtie ", ne pourront y trouver aucune application, ce même lorsqu'y sera aménagé l'extension litigieuse du cimetière. 
 14. Par suite, à supposer même que la partie existante, à la date de la délibération attaquée, du cimetière de la commune est classé en zone urbaine, la modification simplifiée ne peut être regardée comme réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 
 15. D'autre part, aux termes de l'orientation réglementaire 3.3. du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) : " Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué ".  
 16. S'il ressort des pièces du dossier que plus de la moitié de la partie de la parcelle cadastrée section B n°1452, désormais classée en secteur Ne, est située dans la bande de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares protégés par l'orientation réglementaire 3.3 du SDRIF, la modification simplifiée litigieuse du PLU ne saurait, par elle-même, avoir pour objet de réduire une telle protection. Par ailleurs, il résulte de ce qui est dit au point 13 qu'elle est insusceptible d'avoir un tel effet. 
 17. Dans ces conditions, la branche du moyen des requérants, tenant à ce que la délibération attaquée réduit une protection édictée en raison des milieux naturels au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme doit, en toute hypothèse, être écartée. 
 18. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit par méconnaissance du champ d'application de la procédure de révision du PLU doit être écarté. 
 S'agissant des possibilités de construction prévues dans les zone Ub et Uh du PLU : 
 19. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par application de la délibération litigieuse, l'obligation d'implanter les constructions sur au moins une limite séparative est supprimée en secteur Ub1 et en secteur Uh1. Dans ces deux secteurs, les constructions doivent désormais être implantées en retrait égal ou supérieur à 4 mètres des limites séparatives, au lieu d'un retrait minimal d'1 mètre avant la modification simplifiée, dans l'hypothèse d'une implantation en retrait de cette limite. Dans le secteur Uh1, par l'effet de la délibération litigieuse, cette distance est portée à 8 mètres, au lieu des 4 mètres prévus avant la délibération litigieuse, lorsque la façade concernée comporte une vue droite ou en toiture autre qu'une porte d'entrée ou des châssis à verre translucide.  
 20. Toutefois, il est constant que les règles de hauteur maximale des constructions et d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques sont demeurées inchangées dans ces secteurs. De plus, le niveau maximal d'emprise au sol autorisé dans les secteurs Ub1 et Uh1 est respectivement égale à " la superficie du terrain en m2 x 0,20 + 100m2 " et " 20% de la superficie du terrain ". D'une part, compte tenu du caractère très modéré du niveau maximal d'emprise au sol prescrit par l'article Uh9, cet article n'ayant pas été modifié sur ce point par la délibération litigieuse, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'évolution, décrite au point précédent, apportée par la délibération attaquée à l'article Uh 7 du règlement du PLU, a pu, en elle-même, avoir pour effet de diminuer les possibilités de construction résultant, dans la zone Uh, de l'application de l'ensemble des règles du plan. D'autre part, dans la mesure où, dans le même temps, la délibération litigieuse augmente de 5% à 6% l'emprise au sol maximale autorisée en secteur Ub2, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évolution, décrite au point précédent, apportée par la délibération attaquée à l'article Ub 7 du règlement du PLU, a pu, en elle-même, avoir pour effet de diminuer les possibilités de construction résultant, dans l'ensemble de la zone Ub, de l'application de l'ensemble des règles du plan. 
 21. D'autre part, l'association requérante se prévaut de l'évolution à la hausse, par l'effet de la délibération attaquée, du coefficient minimal de pleine terre en zone Uh et Ub. Sur ce point, il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la délibération attaquée la " superficie du terrain () maintenue en pleine terre, plantée ou engazonnée et non imperméabilisée " passe de 60 % à 70% en secteur Ub1, de 30% à 40% en secteur Uh1 et de 40% à 50% en secteur Uh2.  
 22. Il résulte de ce qui est dit au point 20 sur le niveau maximal d'emprise au sol autorisé en zone Uh, que la modification ainsi apportée par la délibération litigieuse à l'article Uh 13 du règlement du PLU, n'a pas, par elle-même, pour effet de diminuer les possibilités de construction résultant, dans la zone Uh, de l'application de l'ensemble des règles du plan. 
 23. En outre, si le seuil minimal de 70% désormais retenu en secteur Ub1 par l'article Ub 13 peut ne pas être insusceptible d'affecter la possibilité de réaliser des constructions sur l'emprise maximale autorisée par l'article Ub 9, et ce en secteur Ub1, il est toutefois constant, ainsi qu'il est dit au point 20, que la délibération litigieuse modifie, dans le même temps, cet article Ub 9 de sorte à augmenter de 5% à 6% l'emprise au sol maximale autorisée en secteur Ub2, ce secteur couvrant des parcelles d'une superficie bien plus importante que celles du secteur Ub1, ainsi qu'en témoigne le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme des Mesnuls. Dans la mesure où les secteurs Ub1 et Ub2 relèvent de la même zone Ub du PLU des Mesnuls, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évolution apportée par la délibération attaquée à l'article Ub 13 du règlement du PLU, qui ne porte que sur le secteur Ub1 de cette zone, a pu, par elle-même, avoir pour effet de diminuer les possibilités de construction résultant, dans la zone Ub, de l'application de l'ensemble des règles du plan. 
 24. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit par méconnaissance du champ d'application de la procédure de modification de droit commun du PLU doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens de légalité externe : 
 S'agissant de l'absence de saisine de l'autorité environnementale au cas par cas :  
 25. D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : " Champ d'application / 1. Une évaluation environnementale est effectuée () pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. / 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : / a) qui sont élaborés pour les secteurs () de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir; ou / b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () / 3. () des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ".  
 26. D'autre part, aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : / () / 48° Plan local d'urbanisme ; / (). / V. - Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation. / (). / VII. - Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 51° du I () sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme ".  
 27. Enfin, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau  local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; () ". Aux termes de l'article L. 104-3 de ce code : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ". Aux termes de l'article           R. 104-8 du même code  : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité () s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; / () / 2° De () leur modification () lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; / () ".  
 28. Par une décision (n° 400420) du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret               n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en tant qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001. Toutefois, il ne résulte pas de cette décision qu'à l'instar de ce qui est prévu pour l'élaboration ou la révision des plans locaux d'urbanisme, toute modification de ces documents, même simplifiée, et quelle qu'en soit son ampleur si mineure soit-elle, doit être soumise à la procédure d'examen au cas par cas afin de déterminer si une telle modification est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive précitée. 
 29. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 27 que l'association Sauvegarde des Mesnuls ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la délibération attaquée.  
 30. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni même des termes de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 que la seule présence sur le territoire communal d'un site Natura 2000 et ou d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) implique, par elle-même, que la procédure de modification simplifiée litigieuse doive être soumise à une procédure d'évaluation environnementale au cas par cas sous peine de vicier une procédure de modification simplifiée d'un PLU. 
 31. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions du rapport de présentation de la modification simplifiée litigieuse, que les évolutions qu'elle génèrent sont susceptibles d'avoir une quelconque incidence sur le site Natura 2000 dénommé " Massif de Rambouillet et zones humides proches " à au moins 8 km du centre de la commune, ou sur la ZNIEFF dénommée " Prairies humides de la Millière ", ce rapport indiquant que les " zones humides fonctionnelles sont déjà reportées au zonage ce qui évitera tout impact négatif ". 
 32. Il suit de là qu'en l'absence d'incidence notable sur l'environnement, notamment sur le site Natura 2000, le moyen tiré d'un vice de procédure résultant de l'absence de consultation de l'autorité environnementale sur la nécessité de réaliser, au cas par cas, une évaluation environnementale de la modification simplifiée litigieuse, doit être écarté. 
 S'agissant de l'absence d'enquête publique : 
 33. Selon les articles L. 153-33 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, tant la procédure de révision que la procédure de modification de droit commun d'un PLU est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
 34. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 à 25, le moyen tiré d'un vice de procédure résultant de l'absence d'organisation d'une enquête publique doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne :  
 S'agissant de l'incompatibilité avec le SDRIF : 
 35. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-7 et L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en l'absence de schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.  
 36. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le PLU, ne contrarie pas les objectifs et les orientations d'aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier. 
 37. Ainsi qu'il a été dit aux points 13 à 18, la délibération litigieuse n'autorise aucune nouvelle urbanisation, ni possibilité de construire supplémentaire, sur la partie de la parcelle cadastrée section B n° 1452 désormais classée en secteur Ne du PLU des Mesnuls. Dès lors, le classement de ce terrain en secteur Ne ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme étant incompatible avec l'orientation réglementaire 3.3. du SDRIF. Ce moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance des objectifs de densification : 
 38. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; () ".  
 39. En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, anciennement article L. 121-1 de ce code, n'imposent aux auteurs des documents d'urbanisme qu'elles mentionnent que d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. En conséquence, et en application de la même décision, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 40. Compte tenu de ce qui est dit aux points 20 à 23, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées à l'article 7 du règlement de la zone Uh par la délibération litigieuse seraient, par elles-mêmes, incompatibles avec les objectifs de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l'étalement urbain mentionnés au point 39 et qui doivent, d'ailleurs, être mis en équilibre avec d'autres objectifs. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 41. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs et définir les règles qui s'y appliquent, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 Quant au secteur Ne : 
 42. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " I - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; () ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : () / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; () ". 
 43. D'une part, le moyen tiré de ce qu'il existerait un risque d'infiltration des eaux en secteur Ne n'est pas suffisamment assorti pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, ainsi qu'il est dit au point 14, la partie de la parcelle cadastrée section B n° 1452, désormais classée en secteur Ne de la zone N, est exempte de construction et il ressort des pièces du dossier qu'elle s'insère dans un secteur présentant le caractère d'un espace naturel en bordure de forêt. En outre, il est constant que le secteur Ne, qui est appelé à accueillir l'extension du cimetière de la commune ainsi que le précise le rapport de présentation de la modification litigieuse, " correspond aux équipements collectifs " de la zone N selon le règlement de cette zone, resté inchangé sur ce point par la délibération attaquée. Par suite, à supposer même que cette extension du cimetière aurait pu être réalisée en zone N, sur laquelle se situait l'emprise litigieuse avant la délibération attaquée, et dans laquelle sont autorisées sous conditions les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, le choix de classer cette extension en secteur Ne de la zone N n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Quant aux dispositions de l'article Uh 7 : 
 44. L'architecte des bâtiments de France a émis, le 6 décembre 2018, un avis défavorable au projet de plan local d'urbanisme modifié, au motif que l'implantation du bâti en limite séparative caractérise le cœur de bourg et les hameaux du territoire communal, en considérant notamment que la " modification de l'article 7 imposant un retrait minimum () par rapport à ces limites apparaît contradictoire avec les dispositions historiques de compacité et de continuité du bâti " en particulier en secteur Uh1. Toutefois, alors même qu'il est constant que le secteur Uh1 correspond aux hameaux dont le bâti est d'aspect traditionnel, il ressort du rapport de présentation de la modification simplifiée litigieuse, et n'est pas sérieusement contesté, que dans les secteurs Uh1 et Uh2, il convenait de remédier à des difficultés d'adaptation aux niveaux des terrains voisins en raison d'une différence d'altimétrie et que la règle antérieure d'implantation en limite séparative a généré des difficultés de préservation de portions de parcelles arborées et de l'intimité des habitants. Il suit de là que les modifications apportées à l'article Uh 7 par la délibération litigieuse, décrites au point 20, ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Quant aux dispositions de l'article Ue1 : 
 45. Il ressort des termes du rapport de présentation de la modification simplifiée litigieuse, que la commune souhaite autoriser une activité économique " dans la " maison du jardinier " à côté de la salle des fêtes au cœur du village " afin de permettre une meilleure animation du village en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan visant à aménager le centre, faire de la place de l'église un lieu de convivialité et renforcer les activités économiques compatibles avec l'habitat. Ce rapport ajoute que " le fait de ne plus interdire d'occupations et utilisations du sol destinées aux activités économiques (commerce et artisanat) ", en zone Ue, permettra l'installation d'une activité économique de proximité dans cette " maison du jardinier ". Cette intention des auteurs de la modification simplifiée du PLU est corroborée tant par le règlement graphique du PLU, que par les modifications apportées à l'article Ue 1 du règlement écrit du PLU par la délibération attaquée. Il suit de là que la délibération attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser la réalisation de travaux sur la construction existante dite " maison du jardinier ", ni d'autoriser son déclassement du domaine public communal et / ou son occupation. Dès lors, la modification de l'article Ue 1 du règlement par la délibération attaquée n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit être écarté. 
 S'agissant du détournement de pouvoir : 
 46. Compte tenu de tout ce qui précède, le moyen tiré du détournement de pouvoir à avoir fait usage de la procédure de modification simplifiée, ne ressort pas des pièces du dossier et doit, par suite, être écarté. 
 47. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non revoir opposées par la défense dans l'instance n° 2007304, que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 48. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Mesnuls, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que demande l'association Sauvegarde des Mesnuls au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens dans les instances n° 2002294 et n° 2007304. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Sauvegarde des Mesnuls une somme globale de 2 000 euros pour ces deux instances sur le fondement des mêmes dispositions à verser à la commune des Mesnuls. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2002294 et 2007304 de l'association Sauvegarde des Mesnuls sont rejetées. 
 Article 2 : L'association Sauvegarde des Mesnuls versera à la commune des Mesnuls une somme, globale pour les instances n° 2002294 et n° 2007304, de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Sauvegarde des Mesnuls et à la commune des Mesnuls. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. BoukhelouaL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Mathou 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2 et 2007304