TA38 · 1ère Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 avril 2020 et le 14 mars 2022, M. A D, représenté par la société d'avocats Detroyat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Rochefort du 12 décembre 2019 et l'arrêté n° 2020-0080 du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision de la carte communale de Rochefort, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 7 février 2020 ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rochefort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de justice administrative.  
 M. D soutient que : 
 - il a intérêt à agir contre les décisions attaquées ;  
 - les conseils municipaux ont été irrégulièrement convoqués ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence d'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce qui est susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision ;  
 - le classement de la parcelle n° 1772 en zone non constructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme ;  
 - la délibération, qui rend constructible le secteur Le Craz aux caractéristiques similaires que le lieu-dit " Les Envers ", porte une atteinte au principe d'égalité de traitement.  
 .  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Savoie fait valoir que :  
 - le requérant n'a pas intérêt pour agir ; la requête est irrecevable ;  
 - subsidiairement, les moyens sont infondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la commune de Rochefort, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Rochefort fait valoir que :  
 - le requérant n'a pas intérêt pour agir ; la requête est irrecevable ;  
 - subsidiairement, les moyens sont infondés.  
 Par une lettre du 31 janvier 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 17 mars 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 4 mai 2022. 
 Par lettre du 18 octobre 2022, le tribunal a demandé au défendeur de produire le plan de zonage de la carte communale, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Le 21 octobre 2022, la commune de Rochefort a produit des pièces qui ont été communiquées au requérant.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 :  
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme B,  
 - les observations de Me Detroyat, pour M. D,  
 - et les observations de Me Le Gulludec, pour la commune de Rochefort. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D est propriétaire de parcelles cadastrées section A n° 1772, n° 1773 et n° 2075, au lieudit " Les Envers ", sur le territoire de la commune de Rocherfort. Ces parcelles étaient classées en zone non constructible dans la carte communale. Par délibération du 23 février 2017, la commune de Rochefort a prescrit la révision de la carte communale. L'enquête publique s'est déroulée du 3 juin au 4 juillet 2019. Par délibération du 12 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la révision de la carte communale. Par arrêté du 13 février 2020, le préfet de la Savoie a approuvé la révision de la carte communale. La parcelle cadastrée section A n° 1772 a été maintenue en zone non constructible.  Le 7 février 2020, le requérant a présenté un recours gracieux qui n'a pas abouti. Dans la présente instance, M. D demande l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rochefort portant approbation de la carte communale du 12 décembre 2019 et l'arrêté n° 2020-0080 du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision de la carte communale de Rochefort, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 7 février 2020.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations () ". En outre, aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. ". Rochefort est une commune de moins de 3 500 habitants.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la réunion du 12 décembre 2019, qui mentionnait que l'approbation de la carte communale serait au nombre des points à l'ordre du jour, a été adressée aux conseillers municipaux par courrier du 5 décembre 2019, distribué le jour même, soit plus de trois jours francs avant la réunion litigieuse. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige à mentionner dans la délibération les modalités de convocation des conseillers municipaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :  
 4. Aux termes de l'article L. 163-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". L'article L. 163-8 du même code dispose que : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Rochefort est couverte par le schéma de cohérence territoriale approuvé de l'Avant-Pays Savoyard, ce qui la dispense de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Savoie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme non fondé.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle A n° 1772 :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : "  L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". Selon l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. ". L'article L. 122-6 de ce code dispose que : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels () la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ().".  
 7. Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ".  
 8. D'autre part, il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 9. La parcelle A n° 1772, d'une surface d'environ 1,07 hectare, comporte une seule construction. Elle est actuellement destinée à un usage de jardin et en partie cultivée. Il ressort des pièces produites au dossier et notamment de la photographie aérienne du lieu-dit " Les Envers " et de la cartographie des parcelles du Géoportail, produites par le requérant, que cette parcelle est séparée par la parcelle n° 1768 des autres parcelles construites dont se prévaut le requérant, en l'espèce, les parcelles n° 2075, n° 2076 et n° 1244, qui ne forment pas en elles-mêmes, avec trois constructions dont une seule à vocation d'habitation, un groupe d'habitations. La construction située sur la parcelle du requérant se trouve à environ 150 m de la construction la plus proche édifiée sur la parcelle n° 2075. Dans ces conditions et alors même qu'elle est accessible par la voie publique et qu'elle est desservie par les réseaux, la parcelle A n° 1772 n'est pas en continuité avec un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions précitées et n'avait pas à être classée, pour ce motif, en secteur constructible.  
 10. Par ailleurs, la parcelle A n° 1772 se trouve dans un secteur agricole et naturel. Il ressort du rapport de présentation que les auteurs de la carte communale ont mis " l'accent sur le confortement des hameaux existants " et " sur le comblement des dents creuses disponibles " pour définir le secteur constructible C. Ils ont choisi d'étendre le secteur urbanisé C sur les hameaux d'Urice, de Saint-Michel, du Plévieux et du Craz, " en raison de leur potentiel de réinvestissement urbain en dents creuses ", ce qui n'est pas le cas du lieu-dit " Les Envers ". Enfin, la circonstance que la parcelle ne se situe pas dans un réservoir de biodiversité et un corridor écologique n'oblige pas à classer le secteur dans lequel elle s'insère en secteur constructible. Ainsi, compte tenu des caractéristiques de la parcelle, son classement en zone non constructible n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'atteinte au principe d'égalité :  
 11. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle dont le requérant est propriétaire, il n'est pas fondé à se prévaloir de ce que d'autres parcelles comparables dans le secteur Le Craz, plus précisément les parcelles n° 1898, n° 2256 et n° 2273, ont été rendues constructibles dans la carte communale. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la rupture d'égalité des citoyens devant la loi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la délibération du conseil municipal de Rochefort du 12 décembre 2019 et l'arrêté n° 2020-0080 du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision de la carte communale de Rochefort doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. Il en va de même des conclusions dirigées contre le rejet implicite de son recours gracieux du 7 février 2020.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les conclusions présentées par M. D, partie perdante, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, M. D versera la somme de 1 500 euros à la commune de Rochefort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  M. D versera la somme de 1 500 euros à la commune de Rochefort présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la M. A D, au préfet de la Savoie et à la commune de Rochefort.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 M. Hamdouch, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 S. WEGNER                                                                   
 La greffière, 
                                                 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.