TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2020 et 30 octobre 2020, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2024 et non communiqué, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 8 000 euros, en ré aration des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante. 
 
Il soutient avoir été ex osé à l’inhalation de  oussières d’amiante. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés  ar M. A... ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
- le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic, 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un courrier du 30 juillet 2020, le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté la demande indemnitaire  résentée  ar M. A..., tendant à la ré aration de  réjudices qu’il im ute à son ex osition aux  oussières d’amiante, durant sa carrière.  
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
 
2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver. 
 
3. Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures  articulières d’hygiène a  licables dans les établissements où le  ersonnel est ex osé à l’action des  oussières d’amiante com ortait des dis ositions interdisant l’ex osition à l’amiante des travailleurs au-delà d’un certain seuil et im osait aux em loyeurs de contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmos hère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 
 
4. Enfin, le décret du 3 mai 2002 relatif à la situation des  ersonnels de l'Etat mis à la dis osition de l'entre rise nationale DCNS  révue à l'article 78 de la loi de finances rectificative  our 2001, a  lacé ceux‑ci sous un régime de droit commun a rès le 31 mai 2003, la DCN étant devenue une société  rivée le 1er juin 2003.  ar suite, l’Etat, qui n’avait  lus la qualité d’em loyeur, ne  eut voir sa res onsabilité engagée à com ter de cette date au titre de l’ex osition de l’intéressé. 
 
5. En l’es èce, M. A... soutient que, de 1971 à 1983, il a exercé la  rofession de manutentionnaire sur les bateaux de surface et au sein de sous-marins, dont les locaux étaient fortement amiantés,  uis avoir été, de 1983 à 2003, ouvrier de  révention, sur les navires en ré aration, afin notamment de  rocéder à des mesures d’em oussièrement et à des analyses. A l’a  ui de ses allégations, l’intéressé  roduit une attestation d’ex osition établie le 
28 février 2005  ar le directeur des ressources humaines de la DCN, faisant état d’une ex osition du 5 juillet 1971 au 1er octobre 2003. En outre, il n’est  as établi que l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, se serait effectivement conformé à l’ensemble des obligations initialement mises à sa charge  ar le décret du 17 août 1977  récité et que l’intéressé aurait bénéficié de mesures de  rotection adéquates, individuelles ou collectives. Dans ces conditions, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. A..., jusqu’au 31 mai 2003. 
 
Sur le  réjudice : 
 
6. La  ersonne qui recherche la res onsabilité d’une  ersonne  ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments  ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux  oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo  er une  athologie grave et de voir,  ar là même, son es érance de vie diminuée,  eut obtenir ré aration du  réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la  ersonne a droit à l’indemnisation de ce  réjudice, sans avoir à a  orter la  reuve de manifestations de troubles  sychologiques engendrés  ar la conscience de ce risque élevé de dévelo  er une  athologie grave. 
 
7. Il résulte de l’instruction que, jusqu’au 31 mai 2003, M. A... a été ex osé au risque d’inhalation de  oussières d’amiante sur une  ériode suffisamment longue de trente-et-un ans, dix mois et vingt-se t jours,  our  ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au  oint 6, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un  réjudice d’anxiété. 
 
8. En demandant la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, 
M. A... n’a  as fait une évaluation exagérée de son  réjudice. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 8 000 euros. 
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
Signé 
D. HELAYEL 
Le  résident, 
      Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
  A. CAILLEAUX 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière.