TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2020 et 10 mars 2021, Mme D C, représentée par Me Lanéelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 8 934,75 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en procédant à des travaux d'enfouissement de réseaux hydrauliques à proximité de son terrain, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a réalisé des travaux publics en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre ; elle invoque le régime de la responsabilité sans faute en raison de dommages causés par des travaux publics aux tiers ;  
 - le lien de causalité entre les désordres constatés sur sa propriété et les travaux publics litigieux est établi par le rapport d'expertise de M. E ainsi que par un autre constat d'expert en date du 22 mai 2019 ; 
 - le montant des travaux de reprise de son immeuble s'élevait initialement à la somme de 678,50 euros mais atteint aujourd'hui 8 934,75 euros, compte tenu du taux de vétusté lié à l'inaction du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne depuis l'année 2016.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, représenté par la SELARL Thévenot et associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société GABRIELLE à la garantir de toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge ; 
 2°) de mettre à la charge de la partie perdante le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requérante ne démontre pas de façon certaine que les travaux réalisés par la société GABRIELLE sont à l'origine des désordres constatés sur son bien ; il considère que l'expert s'exprime de façon dubitative sur le lien de causalité ; 
 - le glissement des tuiles de la propriété de Mme C ne saurait lui être exclusivement imputé, dès lors qu'il s'agit d'une couverture très ancienne dont l'entretien fréquent incombe au propriétaire, et que l'expert mandaté par son assureur a constaté des vents de l'ordre de 110 km/heure en 2013, susceptibles d'avoir déplacé les tuiles ; 
 - l'article 7.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché le liant à la société GABRIELLE prévoit l'appel en garantie de cette société en cas de dommages causés par la conduite des travaux qu'elle effectue ou par les modalités de leur exécution.  
 La procédure a été communiquée à la société GABRIELLE, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Huguet, représentant le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire de deux bâtiments situés au n° 2 de la rue de l'église au Castera (Haute-Garonne), sur les parcelles numérotées 65 et 83. A la suite de travaux d'enfouissement de réseaux hydrauliques, réalisés pour le compte du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne en juillet 2016, la requérante a constaté des désordres sur sa propriété. Par un courrier du 4 février 2020, elle a adressé au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne une demande indemnitaire préalable. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par une ordonnance n° 1504441 du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a diligenté une expertise et a désigné M. B E en qualité d'expert. Par la présente requête, Mme C demande l'engagement de la responsabilité du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne et demande à ce qu'il soit condamné à lui verser une somme de 8 934,75 euros en réparation des préjudices subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par Mme C le 4 février 2020 : 
 2. Cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 Sur le régime de responsabilité applicable : 
 3. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.  
 4. Mme C soutient que l'apparition de quatre fissures et le glissement de tuiles constatés sur sa propriété sont dus aux travaux d'assainissement réalisés pour le compte du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne en juillet 2016. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces dommages ont un caractère accidentel, que les travaux réalisés par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne sont des travaux publics, et que Mme C a la qualité de tiers par rapport à ces travaux, le régime de responsabilité applicable est celui de la responsabilité sans faute fondée sur le risque.  
 Sur les conditions tenant à l'engagement de la responsabilité sans faute du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne : 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, ainsi que cela a été dit au point 4, que le fait générateur du dommage réside dans les travaux d'enfouissement de réseaux hydrauliques réalisés pour le compte du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne sur la commune du Castera au cours du mois de juillet 2016.  
 6. D'autre part, si le rapport d'expertise complémentaire de M. E indique que les vibrations des travaux ont " certainement " été à l'origine de l'apparition de fissures superficielles sur l'immeuble de Mme C et qu'une " évolution de ces désordres () pourrait être à l'origine d'infiltrations entraînant des dégradations des locaux situés au-dessous ", il établit toutefois clairement que les désordres constatés sur la propriété de Mme C " sont apparus après la réalisation des travaux d'assainissement du centre-bourg ". Par ailleurs, il résulte des termes du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages, établi le 20 mai 2019 en présence des parties et de plusieurs experts, que ces derniers ont tous constaté le glissement des tuiles de la propriété de Mme C au cours des travaux publics litigieux. Dès lors, en se bornant à affirmer que M. E s'exprimerait de façon dubitative sur le lien de causalité entre les travaux effectués pour son compte et les désordres constatés sur l'immeuble de la requérante, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'existence de ce lien de causalité. S'il fait valoir que la société GABRIELLE, avant le début des travaux, a fait réaliser un constat d'huissier qui aurait permis de visualiser l'existence des fissures décrites sur la propriété de Mme C, il ne le démontre pas. Dans ces conditions, le lien de causalité doit être regardé comme établi.  
 Sur les causes exonératoires de responsabilité : 
 7. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 8. Si le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne fait valoir que le glissement des tuiles de la propriété de Mme C ne saurait lui être exclusivement imputé, dès lors qu'il s'agit d'une couverture très ancienne dont l'entretien courant incombe au propriétaire, il n'apporte aucun élément de nature à établir que l'intéressée n'aurait pas correctement entretenu sa toiture et aurait commis une faute. Dès lors, il n'est pas fondé à invoquer cette cause exonératoire de responsabilité.  
 9. Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne fait également valoir, en s'appuyant sur les dires de l'expert mandaté par son assureur, que des vents de l'ordre de 110 km/heure constatés en 2013 sont susceptibles d'avoir déplacé les tuiles de la propriété de Mme C. Dès lors que cette circonstance n'est pas établie de façon précise, il ne saurait s'en prévaloir pour atténuer sa responsabilité.   
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 10. Mme C demande l'indemnisation des travaux de reprise de son immeuble et considère que le montant de ces travaux s'élevait initialement à 687,50 euros, mais qu'il atteint aujourd'hui 8 934,75 euros compte tenu de l'application d'un taux de vétusté, lié à l'inaction du défendeur depuis l'année 2016.  
 11. Il résulte du compte rendu d'une réunion d'expertise contradictoire en date du mois de décembre 2016 que le montant des travaux de reprise de l'immeuble de la requérante s'élève à 687,50 euros, au vu d'un devis réalisé par un artisan le 23 décembre 2016. Il résulte du compte rendu d'une autre réunion d'expertise contradictoire en date du 20 mai 2019 que le montant du préjudice a été réévalué au regard de l'aggravation des désordres par infiltration et après application d'un taux de vétusté de 25 %. Cette réévaluation est toutefois sans lien avec les travaux publics litigieux, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme C aurait été empêchée de procéder aux travaux de reprise de son immeuble immédiatement après le constat des désordres l'affectant, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dommages se seraient effectivement aggravés, par exemple par l'élargissement des fissures, en lien direct avec le dommage.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne doit être condamné à verser à Mme C la somme de 687,50 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble.  
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne : 
 13. Aux termes de l'article 7.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché liant le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne la société GABRIELLE : " En dérogation aux articles 34 et 35 du C.C.A.G., le titulaire ne pourra réclamer au maître d'ouvrage aucune participation financière pour la réparation des dommages causés aux voies publiques par la circulation des engins nécessaires à l'exécution du chantier, ainsi que pour la réparation des dommages aux personnes et aux biens éventuellement causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. " 
 14. Il résulte de ces dispositions que la charge financière des dommages causés aux personnes dans le cadre de la conduite des travaux d'enfouissement des réseaux hydrauliques de la commune du Castera incombe à la société GABRIELLE, à qui le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a confié lesdits travaux en vertu d'un marché public. Par suite, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est fondé à appeler en garantie la société GABRIELLE à hauteur de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre.  
 Sur les dépens : 
 15. Par une ordonnance du 25 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 7 266,12 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la société GABRIELLE. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 16. Il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, au bénéfice de Mme C, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de mettre à la charge de la société GABRIELLE, au bénéfice du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, la somme de 1 200 euros sur le même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne versera à Mme C la somme de 687,50 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble.   
 Article 2 : La société GABRIELLE est condamnée à garantir le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 2.  
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 7 266,12 euros, sont mis à la charge de la société GABRIELLE.  
 Article 4 : La société GABRIELLE versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La société GABRIELLE versera au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne et à la société GABRIELLE.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président,  
 T. SORIN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,