TA83 · 4ème chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2020, la SARL BRIAL, représentée par Me Munoz, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - les amendes dues au titre des exercices clos au 31 mars 2012 et 2013 sont prescrites depuis le 31 décembre 2016 ; 
 - l'administration ne pouvait donc les infliger le 13 novembre 2017 ; 
 - l'amende n'est pas due dès lors que les bénéficiaires des revenus distribués ont été désignés depuis le 15 février 2016 ; 
 - la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des revenus présumés distribués ne saurait être mise en œuvre dès lors que Mme B est nécessairement la seule maîtresse de l'affaire ;  
 - la reconstitution des recettes est exagérée car le taux de démarque inconnue est irréaliste.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL BRIAL, qui a pour objet l'exploitation en location-gérance du bar/restaurant Le Café des Arts à Saint-Tropez, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du  
 1er avril 2011 au 31 mars 2014. Des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon une proposition de rectification du  
 25 novembre 2015. Par courrier du 13 novembre 2017, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre des exercices 2012, 2013 et 2014. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette amende. 
 2. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. " 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 25 novembre 2015, intervenue dans le délai de prescription, mentionne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'administration a informé la société requérante de l'application de cette amende, le 13 novembre 2017, et à la date à laquelle cette amende a été mise en recouvrement, le 25 avril 2018, cette dernière n'était pas prescrite.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par courrier du 15 février 2016, reçu par l'administration le 17, le conseil de la société, en réponse à la proposition de rectification, a désigné Mme B épouse A, représentante légale de la société, comme bénéficiaire des distributions occultes. L'administration a considéré cette désignation comme irrégulière au double motif que Mme B n'avait pas contresigné le courrier du conseil de la société la désignant comme bénéficiaire et qu'elle n'était pas la seule utilisatrice des caisses enregistreuses. Ces motifs, qui ont une incidence sur la charge de la preuve de l'appréhension des sommes en cause, ne sont toutefois pas de nature à rendre irrégulier le courrier de désignation des bénéficiaires des revenus distribués.  
 5. L'administration invoque toutefois un nouveau motif dans son mémoire en défense, non contesté par la requérante et qui ne la prive d'aucune garantie, tiré de ce que la désignation des bénéficiaires était tardive. 
 6. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification a été notifiée à la société requérante le 16 décembre 2015 et qu'elle disposait d'un délai de trente jours, conformément aux dispositions précitées de l'article 117 du code général des impôts, pour désigner le bénéficiaire. Elle ne l'a fait que le 15 février 2016, de manière tardive. L'administration a donc pu à bon droit lui appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.  
 7. En troisième lieu, la circonstance que le service aurait eu connaissance des bénéficiaires des distributions, à la supposer même établie, n'était pas de nature à lui interdire d'inviter la société requérante, dans les conditions prévues à l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes et ne faisait pas obstacle à ce qu'elle lui applique, à défaut de réponse de sa part, l'amende prévue à l'article 1759 du même code.  
 8. En quatrième et dernier lieu, en ce qui concerne les bases imposables de l'amende, si la société BRIAL conteste la méthode de reconstitution des recettes en alléguant que le taux de démarque inconnue est irréaliste, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'il résulte de l'instruction que pour opérer cette reconstitution, l'administration s'est basée sur les propres données de gestion de la société. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL BRIAL est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL BRIAL et au directeur départemental des finances publiques du Var.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente,  
 - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 K. CLa présidente, 
 Signé 
 A.-L. CHENAL-PETER 
 La greffière,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,