TA44 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, M. C A, représenté par  
 Me Alexandre Novion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours dirigé contre cette décision préfectorale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale ne sont pas recevables dès lors que sa décision implicite de rejet s'y est substituée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par le requérant sont sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins neuf mois.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2023 à 14h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est un ressortissant camerounais qui est né le 16 mai 1977. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de la Gironde, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 31 juillet 2019, l'autorité préfectorale a rejeté cette demande. M. A a, pour contester cette décision, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours qui a été reçu le 27 août 2019. Ce recours a été implicitement rejeté le 27 décembre 2019 compte tenu du silence gardé par cette autorité pendant plus de quatre mois à la suite de la réception de ce recours. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision et de la décision préfectorale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 31 juillet 2019 : 
 2. Eu égard au caractère obligatoire du recours institué à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la décision par laquelle le ministre rejette implicitement ce recours se substitue à celle de l'autorité préfectorale. Seule la décision ministérielle est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision opposée par la préfète de la Gironde le 31 juillet 2019 sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, irrecevables. Elles doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 27 décembre 2019 : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le préfet du département de résidence du postulant () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ". Selon l'article 48 du même décret : " () Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose () la naturalisation (). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".  
 4. Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite. Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle exerce ce pouvoir, de tenir compte de tous les éléments de la situation de cette personne, y compris ceux qui ont été examinés pour statuer sur la recevabilité de sa demande. Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par les articles 37 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Il en résulte que le ministre de l'intérieur peut apprécier l'intérêt d'accorder la nationalité française au regard notamment du degré de connaissance, par cette personne, des éléments fondamentaux relatifs, d'abord, aux grands repères de l'histoire de France concernant la construction historique de ce pays permettant d'identifier et situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale, ensuite, aux principes, symboles et institutions de la République, en ce qui concerne notamment le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, en particulier entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial, en outre, à l'exercice de la citoyenneté française recouvrant les principaux droits et devoirs attachés à l'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, enfin, à la place de la France dans l'Europe et dans le monde, c'est à dire les caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et les principes fondamentaux de l'Union européenne. Tous ces éléments fondamentaux figurent, selon les termes du dernier alinéa de ce même article 37, dans un livret du citoyen remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne. 
 5. La demande de naturalisation présentée par M. A a été rejetée au motif que ce dernier ne justifiait pas de connaissances suffisantes concernant les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société, s'agissant des principes, symboles et institutions de la République, aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde. Le ministre de l'intérieur a porté cette appréciation en constatant que, lors de son entretien d'assimilation qui s'est tenu, dans le cadre de l'instruction de sa demande, au sein de la préfecture de la Gironde, M. A n'avait pas su expliquer ce qui s'était passé en 1789, ni parler du 14 juillet, ne connaissait pas les dates des deux guerres mondiales, méconnaissait le rôle du Général de Gaulle et celui de Simone Veil dans l'histoire de France, n'avait pas su citer le nom de la région et du département dans lesquels il réside, n'avait pas su citer les symboles de la République à l'exception du drapeau tricolore, ni expliquer ce qu'était le Sénat, ni définir les principes de fraternité et de laïcité.  
 6. En se bornant, d'une part, à relever qu'il a mal interprété certaines questions, que seules ses mauvaises réponses ont été prises en compte, qu'il est respectueux des principes et valeurs de la République française, qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il y vit avec sa famille, d'autre part, à faire valoir son intégration professionnelle ainsi que l'acquisition de la nationalité française par son frère, M. A développe une argumentation qui ne permet pas de remettre en cause l'appréciation portée, en l'espèce, par le ministre de l'intérieur au regard des données précitées, ressortant du compte-rendu de son entretien d'assimilation, lesquelles montrent qu'il ne dispose pas d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont les éléments sont précisés par les dispositions évoquées ci-dessus de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation présentée par M. A. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision, opposée par le ministre de l'intérieur le 27 décembre 2019, rejetant la demande de naturalisation présentée par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. Doivent de même être rejetées les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE