TA44 · 2ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2020, M. C A F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision du 6 août 2019 par laquelle ce même établissement public a rejeté son recours administratif ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser le montant correspondant aux montants de l'aide aux demandeurs d'asile dont il a été privé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - les signataires des décisions attaquées étaient incompétents pour ce faire ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'entretien pour l'évaluation de sa vulnérabilité prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'agent qui a mené l'entretien n'avait pas reçu une formation spécifique pour ce faire ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions prévues à l'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2020, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. A F, ressortissant soudanais né le 2 octobre 1991, est entré en France durant l'été 2018 et a sollicité l'asile le 20 mars 2019. Par un arrêté du 24 mai 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, pays responsable de sa demande d'asile. Par sa requête, M. A F demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision du 6 août 2019 par laquelle ce même établissement public a rejeté son recours administratif.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 juin 2018 :  
   2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A F n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités. La décision attaquée indiquant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
   3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
   4. D'une part, la décision attaquée comporte la signature de son auteure et mentionne en caractères lisibles qu'elle a été prise par Mme B D, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes. Par une décision du 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2016-2 du 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné à cette dernière délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué sera donc écarté. 
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". 
   6. Il ressort des pièces du dossier que M. A F a attesté avoir bénéficié le 20 mars 2019 d'un entretien dans une langue qu'il comprend, au cours duquel sa situation a été évaluée. Aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur le compte-rendu de l'entretien d'évaluation, de l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article  
 L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
   7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". Aux termes de l'article R. 744-9 du même code : " I. - Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'office lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. () ". 
   8. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de son entretien individuel mené le  
 20 mars 2019, M. A F a certifié avoir été informé dans une langue qu'il comprend des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
   9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A F a été déclaré en fuite le 13 juin 2019, après qu'il ne s'est pas présenté le 28 mai 2019 et après le 6 juin 2019 pour pointer en application de l'assignation à résidence dont il faisait l'objet dans l'attente de son transfert en Italie. Si l'intéressé soutient souffrir de problèmes de paralysie temporaire et vivre sans ressources à la rue, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retirer à M. A F le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2019 :  
   10. M. A F ne peut utilement invoquer les vices propres qui entacheraient la décision par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux. Par suite, les moyens tirés de l'absence de mention et de la qualité et des prénom et nom de l'auteur de la décision du 9 août 2019 et de l'incompétence de celui-ci ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés.  
   11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A F à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A F, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P-E. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,