TA45 · 4ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 et un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. C A, représenté par Me David, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision de fouille corporelle du 21 avril 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision du 25 mai 2020 permettant d'accéder aux données stockées à des fins d'exploitation conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros HT au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision ordonnant la fouille :  
 - cette décision ne lui a jamais été notifiée ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - la fouille a été effectuée dans le mépris le plus total des mesures d'hygiène et de distanciation sociale de sorte que les conditions de la fouille ont gravement et manifestement méconnu le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants protégés par les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - l'article 57 de la loi n° 2009-1436 a été méconnu ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision d'accéder aux données stockées aux fins d'exploitation :  
 - la délégation de signature accordée à l'auteur de l'acte n'a pas fait l'objet d'une mesure de publicité et à tout le moins, cette publicité est insuffisante pour rendre une telle délégation opposable aux personnes détenues ;  
 - l'article 727-1 du code de procédure pénale a été méconnu : les garanties entourant les écoutes et les enregistrements des conversations téléphoniques des prisonniers n'ont pas été respectées et l'administration n'apporte pas la preuve de l'avis immédiatement et régulièrement transmis au procureur de la République territorialement compétent au moment de l'édiction de la mesure ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'interprétation dès lors qu'il n'est pas établi que le téléphone et la carte Sim saisis lui appartiennent et qu'il ne présentait aucun risque d'évasion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2020.  
 Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de fonder la solution du litige sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'accéder aux données stockées sur le téléphone saisi lors de la fouille du 21 avril 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Viéville ; 
 - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, alors incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a fait l'objet le 21 avril 2020 d'une fouille de cellule au cours de laquelle un chargeur de téléphone portable a été retrouvé. Une fouille intégrale de l'intéressé a alors été réalisée au cours de laquelle il a remis au personnel pénitentiaire un téléphone portable équipé d'une carte SIM. Par décision du 25 mai 2020, le directeur du centre de détention de Châteaudun lui a fait connaître sa décision, à la suite de la saisie du téléphone portable et de la carte SIM, d'accéder aux données stockées à des fins d'exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 727-1 du code de procédure pénale relatif à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 avril et du 25 mai 2020. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 12 juin 2020, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la légalité de la décision ordonnant une fouille intégrale :  
 3. En premier lieu, le requérant soutient que la décision de fouille ne lui a jamais été notifiée. Cependant, les conditions de notification d'une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen doit être écarté comme étant inopérant.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fouille de la cellule de M. A ainsi que la fouille intégrale dont il a fait l'objet le 21 avril 2020 ont été décidées par Mme B D, première surveillante, auteure du rapport de fouille adressé au directeur du centre de détention. Par une décision régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir le 3 décembre 2019, le directeur du centre de détention a délégué sa signature à Mme D aux fins de signer, notamment, les décisions de fouille. Le moyen tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de fouille intégrale aurait été formalisée alors que cette mesure a été décidée immédiatement après la découverte, lors de la fouille de la cellule du requérant, d'un câble et d'un chargeur de téléphone portable. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision ne serait pas formellement motivée.  
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la fouille s'est effectuée dans le mépris le plus total des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, enfreignant les gestes dits " barrière " définis au niveau national, il ressort du rapport adressé par la première surveillante au directeur du centre de détention que la fouille intégrale a été réalisée dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité liées au COVID 19, incluant le port des gants et du masque obligatoire. Le moyen est par suite écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 applicable au litige dispose que : " () Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ". Et, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. () ". Enfin, selon l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 9. M. A fait valoir qu'aucun motif ne justifiait la réalisation d'une fouille intégrale et soutient qu'il ne lui a pas été indiqué en quoi il remplissait les critères visés par l'article 57 de la loi pénitentiaire lors de l'adoption de la décision litigieuse. Il ajoute que l'administration ne justifie pas non plus en quoi la fouille était nécessaire en raison du caractère subsidiaire des fouilles intégrales par rapport aux fouilles par palpation ou au regard de l'utilisation de moyens de détection électronique. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le service infrastructure de l'établissement a été informé par des personnes extérieures que M. A était en possession d'un téléphone portable et qu'il s'en servait à des fins malveillantes. Une fouille de cellule a alors été décidée et exécutée au cours de laquelle ont été trouvés un câble et un chargeur de téléphone. Par suite, au regard du risque avéré de détention d'un téléphone portable par M. A après la réalisation de la fouille de cellule du 21 avril 2020, la décision de réaliser une fouille intégrale était justifiée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la fouille a été réalisée dans le respect du protocole sanitaire alors en vigueur eu égard à l'épidémie de COVID 19 et que M. A a remis de lui-même, suite à la demande insistante du personnel pénitentiaire, le téléphone portable qu'il avait caché sur lui. Le moyen est dès lors écarté dans toutes ses branches. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision ordonnant une fouille intégrale présentées par M. A doivent être écartées. 
 Sur la légalité de la décision d'accéder aux données stockées du 25 mai 2020 :  
 12. Aux termes de l'article L. 727-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " I.- Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à : () 2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre. II. - Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41 -5, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cas et pour les finalités mentionnées au I du présent article, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées au 2° du I du présent article. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. () ". Aux termes de l'article R. 57-8-24 du code de procédure pénale alors en vigueur : " L'autorisation visée au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article 727-1 est délivrée par le ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre. ". 
 13. Si le ministre de la justice fait valoir en défense que la publication de la délégation consentie par le directeur de l'établissement pénitentiaire à M. E est suffisante pour rendre opposable cet arrêté au requérant, il ne ressort cependant pas de la délégation de signature versée au dossier que M. E aurait reçu délégation du chef d'établissement pour accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise de manière illicite une personne détenue. Par suite, la décision doit être annulée en raison de l'incompétence de son auteur, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant au titre des frais de justice, sous réserve du renoncement de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 25 mai 2020 du directeur du centre de détention de Châteaudun d'accéder aux données stockées est annulée.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au conseil de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au garde des sceaux ministre de la justice et à Me David. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.