TA13 · 6ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2020, M. Pascal Chaullet, représenté par la SELARL Cabinet Guy Paris Associés, agissant par Me Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée des sports a rejeté son recours gracieux formé le 21 novembre 2019 à l'encontre de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité de son accident au service ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre chargée des sports de proposer au ministre de l'action et des comptes publics de lui octroyer une rente viagère d'invalidité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle repose sur l'avis négatif de la commission de réforme qui n'a pu être valablement soumis au vote ;  
 - l'avis de la commission de réforme est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits dès lors qu'il indique qu'il n'y a pas de fait accidentel, alors qu'une embolie pulmonaire doit être regardée comme un fait accidentel ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 21 bis II de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations du fonctionnaire, qui pose une présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu à un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal ;  
 - cette présomption aurait dû être appliquée à l'accident survenu le 8 juin 2018 ainsi qu'à l'évènement de 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les avis de la commission de réforme peuvent être valablement rendus si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; en l'espèce, le quorum était bien atteint puisque 4 membres se sont prononcés ; 3 d'entre eux ayant émis un avis défavorable, l'avis de la commission de réforme a été régulièrement adopté ;  
 - la mention " absence de fait accidentel " dans l'avis de la commission de réforme vise seulement à indiquer qu'aucun événement lié au service n'a déclenché la maladie du requérant ;  
 - l'administration a bien apporté la preuve que la maladie du requérant résultait d'un fait personnel et extérieur au service, à savoir une phlébite survenue en 2015 et dont l'origine professionnelle n'a pas été reconnue ;  
 - le requérant n'apporte à ce jour aucun élément permettant de rattacher au service son accident. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. 
 Par un courrier du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore applicables pour l'instruction de la demande d'imputabilité au service de l'embolie pulmonaire dont M. B a été victime, l'embolie ayant eu lieu le 8 juin 2018 et la déclaration d'imputabilité le 12 juin 2018, soit avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État.  
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été présentées pour M. B par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.  
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Pascal Chaullet, conseiller technique et pédagogique supérieur affecté à la direction des sports au ministère et de la cohésion sociale, exerçant des missions d'entraineur national auprès de la fédération française de voile, s'est vu diagnostiquer, le 8 juin 2018, une embolie pulmonaire qui a justifié sa mise en arrêt de travail jusqu'au 13 juin 2018. La demande formée par l'intéressé le 12 juin 2018 et tendant à obtenir la reconnaissance d'un accident de service a fait l'objet d'une décision de refus par la ministre chargée des sports en date du 14 octobre 2019, qui a été confirmée par une décision du 29 janvier 2020 rejetant le recours gracieux formé le 21 novembre 2019. M. B en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les dispositions applicables :  
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () /   IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".  
 3. Les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Les droits des agents publics en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'embolie pulmonaire de M. B a été diagnostiquée le 8 juin 2018 et que sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service a été formulée le 12 juin 2018. En juin 2018, soit avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Il en résulte que l'administration ne pouvait se fonder, pour instruire la demande de reconnaissance d'accident de service du requérant, sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, mais seulement sur celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 
 5. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ()/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 6. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 7. En l'espèce, dans le présent litige, il y a lieu de substituer, au fondement erroné de l'article 21 bis précité, les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. B des garanties qui lui sont reconnues par la loi et que la ministre chargée des sports dispose du même pouvoir d'appréciation que dans celles de cet article 21 bis.  
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, une commission de réforme ministérielle () elle est composée comme suit : / 1. Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ; / 2. Le contrôleur budgétaire ou son représentant ; / 3. Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. () ". L'article 5 du même décret prévoit que le comité médical comprend " deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". L'article 19 du même décret dispose que : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote ". 
 9. Il ressort du procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2019 que la commission de réforme ministérielle a siégé conformément aux règles de quorum prévues par les dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, dès lors que quatre membres y ont assisté. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, trois membres, soit la majorité des présents, se sont prononcés, en l'espèce par un vote défavorable à M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 10. En second lieu, dès lors que la ministre chargée des sports n'était pas liée par l'avis rendu par la commission de réforme ministérielle dans sa séance du 11 septembre 2019, la circonstance, au demeurant non établie, que celui-ci comporte un motif erroné ne saurait être utilement invoquée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 
 11. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. Doit être regardé comme un accident un événement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines. 
 12. M. B, qui fait valoir l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation qu'aurait commises la ministre, expose qu'il a été admis à l'hôpital pour une embolie pulmonaire bilatérale sévère survenue au travail et résultant des conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions.  
 13. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B présentait des antécédents de phlébite diagnostiquée en 2015, constitutifs de circonstances particulières qui ne permettent pas d'imputer de manière unique, directe et certaine l'embolie pulmonaire au service.  D'autre part, ni les explications peu circonstanciées du requérant qui se borne, à propos de ses conditions de travail, à évoquer ses longs voyages en avion ou en camion et les stations debout prolongées auxquelles il est contraint, ni les éléments médicaux qu'il produit, dont il résulte qu'aucune étiologie organique n'a pu être identifiée et qu'une cause " probable " réside dans sa vie professionnelle, ne permettent d'établir avec certitude l'existence d'un lien entre la lésion diagnostiquée le 8 juin 2018 et la survenance d'un accident de service, alors que le rapport d'expertise en date du 21 mars 2019 établi par le docteur A, médecin pneumologue agréé, a conclu à la non-imputabilité de l'accident de M. B au service, et que la commission de réforme a émis, pour sa part, le 11 septembre 2019, un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la lésion présentée par l'intéressé en raison de l'absence de fait accidentel, qui doit être compris comme précisant qu'il n'existe pas d'élément déclencheur, brutal et précis, de nature à caractériser un accident. Ainsi, et alors même que le requérant s'est vu diagnostiquer le 8 juin 2018 des séquelles d'embolie pulmonaire, il ne peut être considéré comme certain que celle-ci trouverait son origine dans un accident de service survenu ce jour-là. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 29 janvier 2020. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il présente aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Pascal Chaullet est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. Pascal Chaullet et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,