TA30 · 3ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme D A, représentée par Me Herisson, demande au tribunal :  
 - de prononcer la décharge totale et, à défaut, partielle des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des exercices 2015 à 2018 ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure suivie à son encontre est entièrement viciée, et doit être en conséquence invalidée, en raison du défaut de motivation qui entache la décision de rejet ; 
 - compte tenu des déclarations déposées au titre de l'année 2018, les rectifications proposées doivent être abandonnées ; 
 - elle conteste les résultats de la reconstitution de ses recettes, à laquelle doit être substituée une méthode conforme au réalisme économique ; afin de permettre un calcul correspondant à une réalité économique, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être fixé à 68 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée ; au regard des justificatifs donnés, seulement 14 % des frais correspondent à des charges somptuaires ;  
 - elle demande à titre subsidiaire l'application de l'abattement forfaitaire de 34 % prévu par l'article 102 ter du CGI en faveur des petites entreprises ; 
 - elle est de bonne foi ; les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B ; 
 - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A exerce à titre individuel la profession d'agent commercial. Elle a fait l'objet, d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2018. Par une réclamation contentieuse datée du 9 mars 2020, Mme A a contesté les rappels issus de cette vérification. Sa demande ayant été rejetée par lettre du 3 juin 2020, Mme A demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des exercices 2015 à 2018. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. Les éventuelles irrégularités entachant la décision de rejet de la réclamation sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la requérante doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne les années 2015 à 2017 : 
 S'agissant de la méthode de reconstitution : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute comptabilité, le chiffre d'affaires de Mme A a été calculé à partir des données dont disposait le service, à savoir les déclarations déposées par l'intéressée, les encaissements constatés sur ses comptes bancaires, les résultats du droit de communication exercé auprès des sociétés d'autoroute au sujet de ses frais de déplacement, tandis que le surplus des charges a fait l'objet d'une estimation par le vérificateur. La requérante, qui soutient que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être fixé à 68 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée et qu'au regard des justificatifs donnés, seulement 14 % des frais correspondraient à des charges somptuaires, n'est assorti d'aucune pièce justificative et Mme A ne propose pas de méthode plus réaliste pour l'évaluation de son chiffre d'affaires que celle, nécessairement approximative en l'absence de documents comptables, utilisée par le service. La méthode de reconstitution utilisée n'est par conséquent, dans les circonstances de l'espèce, ni excessivement sommaire, ni radicalement viciée. 
 En ce qui concerne les charges déductibles : 
 4. Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ". 
 5.  Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ".  
 6. Lorsque l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, au motif que ce bien ou ce service n'a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté la rectification qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'ont pas été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables, sous la réserve des éléments que seul le contribuable est en mesure d'apporter.  
 7. Pour justifier de la réalité des charges dont elle se prévaut, tant en matière de bénéfices que de taxe sur la valeur ajoutée déductible, Mme A évoque, sans justifier de ses conséquences, la survenance d'un incendie, et se limite à présenter des récapitulatifs de frais généraux, sans les assortir des factures correspondantes et à invoquer un principe de " réalité économique ". Ainsi qu'il a été dit au point 3, les moyens tirés de ce que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible devrait être fixé à 68 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée et qu'au regard des justificatifs donnés, seulement 14 % des frais correspondraient à des charges somptuaires, ne peuvent qu'être écartés. Par conséquent, l'administration établit que les sommes dont la requérante demande la déduction ne peuvent, en l'état des pièces du dossier, être regardées comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou pour les besoins des opérations imposables de l'intéressée. Dès lors, le vérificateur a pu à bon droit refuser d'admettre, pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée due par la requérante, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures correspondantes, ainsi que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la déduction des bénéfices imposables des charges qui auraient correspondu à ces factures. 
 8. Si Mme A demande à titre subsidiaire l'application de l'abattement forfaitaire de 34 % prévu par l'article 102 ter du CGI en faveur des petites entreprises, il résulte de l'instruction que le montant des recettes qu'elle a elle-même déclarées est nettement supérieur au seuil de 76 000 euros prévu par la loi pour l'application de ce régime. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne l'année 2018 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites à l'appui des écritures des parties à l'instance, que les bénéfices non commerciaux ont été vérifiés pour les années 2015, 2016 et 2017. L'année 2018 n'ayant pas été contrôlée, les conclusions présentées au titre de l'impôt sur le revenu concernant cet exercice sont sans objet et doivent être rejetées. 
 10. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la période vérifiée en 2018 s'étend du 1er janvier au 30 juin 2018, Mme A se prévaut du dépôt effectif de ses déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires pour la période concernée. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des mentions contenues dans la proposition de rectification du 26 avril 2019, qu'elle a souscrit du 1er janvier au 30 juin 2018 des déclarations trimestrielles, alors qu'elle était tenue au dépôt de déclarations mensuelles. Ces circonstances ne s'opposaient pas ce que la période correspondante fasse l'objet d'une procédure de rectification contradictoire. Par ailleurs, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des mois de juillet et août n'ont pas été souscrites, malgré l'envoi d'une mise en demeure. Cette période a pu régulièrement faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article L 66-3 du LPF et les rappels assortis de la majoration correspondante, prévue à l'article 1728 1b du CGI. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'abandon des rectifications du fait des déclarations déposées au titre de l'année 2018 ne peut qu'être écarté. 
 Sur les majorations pour manquement délibéré : 
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré. ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir un tel manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 14. Il résulte des mentions contenues dans la proposition de rectification que Mme A a porté en déduction des sommes sans commune mesure avec les charges réellement engagées. Si elle se prévaut d'un incendie au cours de l'année 2017, elle n'a pas davantage produit de factures pour la période postérieure, ni fait état de demandes de duplicatas à ses clients. Mme A n'a présenté aucune comptabilité pour les années contrôlées. La nature de ces manquements, le caractère répétitif des minorations relevées sur la période vérifiée sont des critères objectifs permettant d'établir l'intention délibérée de Mme A d'éluder l'essentiel des impôts et taxes dont elle était redevable. Elle n'est par conséquent pas fondée à contester l'application des majorations litigieuses. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. B        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2002335