TA59 · 1ère Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2020, 2 août 2021, 4 octobre 2021, 28 février 2022 et 27 septembre 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais, représenté par Me Le Briero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel les maires des communes de Verton et Rang-du-Fliers ont conjointement délivré à la société Opale Tropical Concept un permis de construire pour l'édification d'une serre, sur un terrain situé avenue du Champ Gretz, sur le territoire des deux communes, ainsi que les décisions du 13 janvier 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel les maires des communes de Verton et Rang-du-Fliers ont conjointement délivré à la société Opale Tropical Concept un permis de construire modificatif pour ce projet ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des communes de Verton et Rang-du-Fliers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Opale Tropical Concept la somme de 1 500 euros au même titre.  
 Il soutient que :  
 - son recours est recevable ; 
 - l'intervention de la société Territoires 62 n'est pas recevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens et qu'il n'est pas justifié de la qualité de son représentant ; 
 Sur l'arrêté du 22 octobre 2019 : 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; en effet, le PC ne pouvait être délivré que par le préfet dès lors que le projet doit s'analyser comme un ouvrage de production, de distribution et de stockage d'énergie au sens de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne fait pas mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme et cette omission a privé le public d'une garantie ; 
 - le projet aurait dû être soumis à enquête publique dès lors qu'il correspond à une opération d'aménagement et que les opérations d'aménagement d'une emprise supérieure à 10 hectares entrent systématiquement dans le champ de l'évaluation environnementale, en application du b de la rubrique 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; 
 - il aurait également dû être soumis à enquête publique dès lors que le projet relève d'une autorisation au titre de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - la consultation électronique menée est irrégulière en ce qu'elle a été organisée par les maires alors qu'ils avaient pris parti en faveur du projet ; 
 - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que ne figurent pas dans le dossier de permis de construire les modalités de raccordement au réseau des eaux usées et en ce que n'est pas matérialisé le bassin de tamponnement prévu par l'arrêté litigieux ; 
 - en application de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire aurait dû comporter la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;  
 - le dossier de permis de construire comportait une étude d'impact insuffisante en ce qu'elle n'appréhende pas le projet dans sa globalité, qu'elle contient des contradictions sur la consistance réelle du projet, qu'elle ne présente pas les raisons du choix arrêté, que la partie consacrée à la séquence Eviter Réduire Compenser est lacunaire, tout comme la présentation des caractéristiques pertinentes du projet et de leur impact sur l'environnement, la description des besoins en eau, l'évaluation des risques d'effondrement de terrain, l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, la description des enjeux archéologiques, l'évaluation de l'impact du projet sur la circulation routière, et de l'incidence de la construction sur le paysage et sur les zones Natura 2000 ; 
 - il est fondé à exciper, par la voie de l'exception d'illégalité, de l'illégalité du plan local d'urbanisme en raison de l'incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durables et l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone d'aménagement concertée du Champ du Gretz, de l'absence de disposition visant à protéger le paysage en zone 1AUz et de l'absence dans cette zone de prise en compte du risque lié à la présence de cavités souterraines ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27, R. 11-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 Sur l'arrêté du 26 juillet 2022 : 
 - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'organisation d'une enquête publique ; en effet, le projet correspond à une opération d'aménagement et les opérations d'aménagement d'une emprise supérieure à 10 hectares entrent systématiquement dans le champ de l'évaluation environnementale, en application du b de la rubrique 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2020, les communes de Verton et Rang-du-Fliers, représentées par la SCP Bignon Lebray, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 10 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le requérant de disposer d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés les 21 octobre 2020, 4 octobre 2021 et 15 novembre 2022, la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, représentée par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - la requête est irrecevable faute pour le requérant de démontrer son intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2021, 28 février 2022 et 13 octobre 2022, la société Opale Tropical Concept, représentée par Me Bodart, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le requérant de démontrer son intérêt à agir et d'être valablement représenté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés et, en tout état de cause, un permis de construire modificatif a été délivré.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 28 septembre 2021, la société Territoires Soixante-Deux, représentée par Me Paul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - la requête est irrecevable faute pour le requérant de démontrer son intérêt à agir et de remplir la condition posée à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2022 par une ordonnance du 28 novembre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés par le GDEAM ayant trait, d'une part, à la nécessité d'organiser une enquête publique dès lors que le projet relève d'une autorisation au titre de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme en l'absence de fourniture au dossier de permis de construire de la preuve du dépôt d'un dossier ICPE au titre de la rubrique 2140, ces moyens ayant été présentés plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leguin,    
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Vamour pour les communes de Verton et Rang-du-Fliers, de Me Bodart pour la société Opale Tropical Concept et de Me Kacete, substituant Me Perrineau, pour la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Opale Tropical Concept a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une serre reproduisant l'ambiance d'une forêt tropicale sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Champ Gretz, ZAC implantée sur le territoire des communes de Rang-du-Fliers et Verton et relevant de la compétence de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois. Par un arrêté du 22 octobre 2019, les maires des communes de Verton et Rang-du-Fliers ont conjointement délivré à la société Opale Tropical Concept l'autorisation demandée et, par un arrêté du 26 juillet 2022, ils lui ont délivré un permis de construire modificatif. Par la présente requête, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais (GDEAM), association agréée pour la protection de l'environnement, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2019 et du 26 juillet 2022. 
 Sur les interventions volontaires en défense : 
 2. La communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, qui détient la compétence pour l'aménagement de la ZAC du Champ du Gretz, et la société Territoires Soixante-Deux, à laquelle la communauté d'agglomération a confié l'aménagement de cette ZAC, ont toutes deux intérêt au maintien des arrêtés attaqués. Par ailleurs, la société Territoires Soixante-Deux est régulièrement représentée par son directeur général autorisé à la représenter en justice par une délibération du conseil d'administration du 7 décembre 2021. Par suite, leurs interventions présentées par mémoires distincts et qui s'associent aux conclusions des défenderesses sont recevables.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire initial du 22 octobre 2019 :  
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 422-2 de ce code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages () " et aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable () dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur () ". S'il ressort des pièces du dossier que le projet comprend un ouvrage de stockage de l'énergie solaire et qu'il est envisagé une éventuelle fourniture à des établissements extérieurs de l'énergie ainsi produite qui se révèlerait excédentaire au regard des besoins de la construction, cette circonstance ne permet pas de regarder la construction autorisée comme constituant un ouvrage de production, de distribution et de stockage d'énergie relevant de la seule compétence du préfet dès lors qu'il n'est pas contesté que l'énergie produite est destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation (), la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. () ". L'arrêté litigieux vise un " affichage en mairies de Rang-du-Fliers et de Verton du dépôt de la demande en date du 24/05/2019 ". Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme manque, en tout état de cause, en fait.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement dans sa version applicable : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : / - des projets de zone d'aménagement concerté ; / - des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; / - des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. Les dossiers de demande pour ces permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, dans sa version applicable : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. () " et aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". Le b de la rubrique 39 de ce tableau annexé à l'article R. 122-2 prévoit que les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 hectares font l'objet d'une évaluation environnementale systématique.  
 7. L'association requérante soutient qu'eu égard à son ampleur et à son emprise foncière supérieure à 10 hectares, le projet autorisé doit être qualifié d'opération d'aménagement au sens de la rubrique 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et que cette inclusion le fait de facto relever de l'évaluation environnementale systématique, de sorte qu'une enquête publique aurait dû être menée.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet porté par la société Opale Tropical Concept prévoit l'édification d'un dôme de 20 000 m2 pour partie enterré mais culminant à 32 mètres au-dessus du niveau du terrain naturel ainsi que l'aménagement de vastes zones de stationnement, induisant des travaux conséquents, notamment d'excavation. Par ailleurs, ce projet envisage d'accueillir 500 000 visiteurs par an, transformant un lieu aujourd'hui inoccupé en un nouveau foyer d'attractivité dépassant largement l'échelle locale. Par conséquent, eu égard à sa consistance, son ampleur et son impact sur la zone considérée, le projet peut être qualifié d'opération d'aménagement au sens du code de l'environnement. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est de 9,4 hectares, soit une surface inférieure aux 10 hectares le faisant basculer dans le régime de l'évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que soutient le GDEAM, la parcelle ZA 7 voisine, d'une contenance de 6 500 m2, qu'il est prévu d'utiliser, par le biais d'une convention de mise à disposition, durant la phase de travaux, en vue d'y stocker temporairement les terres excavées avant de les utiliser sur le terrain d'assiette en vue d'édifier des merlons périphériques n'a pas à être prise en compte dans le calcul de l'unité foncière dès lors que le pétitionnaire n'envisage aucune construction sur cette parcelle. De même, n'ont pas à être prises en compte les parcelles d'une contenance de 2,4 hectares situées au nord-ouest du projet et incluses dans le compromis de vente signé en janvier 2019 entre la société Territoires Soixante-Deux et la société Opale Tropical Concept dès lors qu'il est constant que ces terrains ne sont pas compris dans l'assiette foncière du projet de construction autorisé et qu'il n'y ait prévu aucun projet dont les caractéristiques seraient définies. Par suite, le GDEAM n'est pas fondé à soutenir qu'il était nécessaire d'organiser une enquête publique et que le permis de construire a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'environnement : " () La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes () ". Ainsi qu'il a été dit au point 4, les maires de Rang-du-Fliers et de Verton étaient compétents pour délivrer le permis de construire sollicité. Par conséquent, ils étaient également compétents pour organiser la consultation du public par voie électronique. Il n'est ni établi ni même allégué que cette consultation n'aurait pas été menée de manière conforme aux dispositions législatives applicables. La seule circonstance que les maires auraient exprimé en amont leur soutien au projet n'est pas de nature à rendre la consultation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du public doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () " et aux termes de l'article R. 431-16 du même code : "  " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".  
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, le permis de construire a pour seul objet de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Sa vocation n'est donc pas de permettre à l'autorité qui le délivre d'exercer un contrôle sur la nature et les modalités des activités que le pétitionnaire a l'intention de mener dans la construction ainsi soumise à autorisation.  
 13. D'une part, si le plan d'assainissement joint au dossier initial de permis de construire était insuffisamment précis s'agissant des modalités de raccordement de la construction au réseau des eaux usées, ce vice a été régularisé par le dépôt, dans le cadre du dossier de permis de construire modificatif, d'un plan plus précis, faisant par ailleurs apparaître la cuve de tamponnement des eaux usées dont l'installation faisait l'objet d'une prescription au permis de construire.   
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. () Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité () ". L'article L. 122-3 de ce code dispose que le contenu de l'étude d'impact est fixé par décret. Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; / - une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. () 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; () / 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ; / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 octobre 2018, l'autorité environnementale a décidé que le projet de construction porté par la société Opale Tropical Concept devait faire l'objet d'une étude d'impact compte tenu de son ampleur. Une première étude d'impact réalisée en mai 2019 a été jointe au dossier de permis de construire, accompagnée d'un premier avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale le 1er août 2019. Cette étude d'impact a été complétée et actualisée en février 2022 et ce nouveau document a donné lieu à un nouvel avis de l'autorité environnementale rendu le 18 mai 2022 et a fait l'objet du permis de construire modificatif délivré le 26 juillet 2022.  
 16. L'association requérante soutient que l'étude d'impact est insuffisante en ce que le projet n'a pas été appréhendé dans sa globalité en méconnaissance de l'article L. 122-1 précité du code de l'environnement, en ce qu'il existe des incertitudes portant sur l'emprise foncière réelle du projet,  en ce qu'elle ne présente pas de manière exhaustive les solutions de substitution examinées par le maître d'ouvrage, en ce que la partie consacrée à la séquence Eviter Réduire Compenser est lacunaire, tout comme la présentation des caractéristiques pertinentes du projet et de leur impact sur l'environnement, la description des besoins en eau, l'évaluation des risques d'effondrement de terrain, l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, la description des enjeux archéologiques, l'évaluation de l'impact du projet sur la circulation routière, et, enfin, l'évaluation de l'incidence de la construction sur le paysage et sur les zones Natura 2000.  
 17. Eu égard à la finalité d'une étude d'impact en tant que pièce du dossier de permis de construire, l'argumentation de l'association requérante relative à l'insuffisance de l'analyse des moyens organisationnels mis en œuvre afin que la serre ne soit pas à l'origine de dispersion d'espèces dans le milieu naturel,  des modalités de nettoyage de l'installation et de gestion des déchets azotés produits par ces animaux et des déchets sanitaires liés aux soins qui leur seront prodigués, des modalités de traitement des risques épizootiques, des mesures prises pour la préservation de la santé des animaux et, enfin, de l'insuffisance de la présentation de la faune et de la flore tropicales présentes dans la serre est inopérante.  
 18. S'il est constant que certains des plans et certaines des pièces joints au dossier de permis de construire faisaient mention d'un projet hôtelier envisagé ultérieurement sur une parcelle située au nord-ouest du projet et non comprise dans l'emprise foncière de la construction autorisée, ce projet alors hypothétique n'avait pas à être pris en compte dans le cadre de l'étude d'impact, de sorte qu'il ne peut être reproché une absence d'analyse du projet dans son ensemble. S'agissant des incertitudes et contradictions pesant sur l'emprise foncière réelle du projet, l'étude d'impact, dans sa version de février 2022, qui a fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire modificatif, comporte en page 34 une présentation précise des surfaces et de leur répartition par destination, correspondant en tous points à celle figurant dans le document cerfa joint à la demande modificative, de sorte que cette insuffisance ne peut plus être utilement invoquée. Par ailleurs, si l'étude d'impact ne faisait pas figurer, dans la partie de sa version initiale consacrée à la justification du projet et à l'analyse des variantes, le scenario présenté dans l'annexe paysagère jointe à l'étude d'impact, cette annexe a été fournie au service instructeur et, en tout état de cause, elle ne figure plus dans la version de février 2022 de l'étude d'impact, version qui présente, de la page 74 à 84, une analyse dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ne serait pas complète des étapes d'élaboration du projet et des variantes envisagées. S'agissant des mesures envisagées pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités ou, le cas échant, compenser ceux qui n'ont pu être évités, elles font l'objet d'une description suffisante en partie 9 de l'étude d'impact, tant pour la phase de travaux que pour la phase de fonctionnement de l'installation, eu égard à la finalité d'une étude d'impact portant sur un projet de construction. La version de février 2022 de l'étude d'impact intègre par ailleurs en pages 262 et 263 une présentation de la mesure d'accompagnement mise en place consistant en un suivi scientifique botanique, phytosociologique et faunistique sur les zones accueillant des aménagements écologiques et sur les modalités d'entretien des espaces verts, pour un coût estimé de 36 000 euros hors taxe. Le GDEAM qui se borne pour l'essentiel à soutenir que les impacts de la construction ont été minimisés, n'apporte pas d'éléments de nature à établir que la séquence Eviter Réduire Compenser serait, de ce seul fait, insuffisante. S'agissant de la description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, celle-ci est présente en partie 5 de l'étude d'impact, partie en outre substantiellement complétée dans la version de février 2022. Si l'association requérante soutient que l'étude d'impact ne traite pas suffisamment la question des eaux usées, le document fait toutefois mention de leur rejet dans le réseau collectif, ce qui est attesté par les plans d'assainissement joints au permis de construire. S'agissant des besoins en eau de la construction, la version de février 2022 comprend un point 5.1.5 qui détaille largement les besoins en eau de la serre ainsi que les modalités de prélèvement et de gestion de cette eau et le GDEAM, qui se borne à soutenir que l'estimation des besoins en eau faite est sous-dimensionnée, n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause les projections faites. S'agissant des risques inhérents au sous-sol et notamment à la présence de cavités souterraines, l'étude d'impact conclut à l'absence de risque en se fondant pour cela sur une étude géotechnique réalisée en 2014 et il est indiqué en page 52 de l'étude d'impact que la position de la serre a été modifiée pour tenir compte de la présence d'une cavité souterraine. Le GDEAM soutient ensuite que l'étude a largement sous-estimé les effets néfastes sur le climat du fonctionnement de la serre en ce qu'elle fait une présentation trompeuse du système de chauffage et du climat et une estimation insuffisante de l'impact du trafic routier engendré par la fréquentation de l'installation autorisée et de la consommation électrique. Toutefois, là encore, alors que ces points sont abordés de manière complète et exhaustive dans l'étude d'impact, qui comprend notamment dans sa version de février 2022 une étude de faisabilité du processus de géothermie, un diagnostic énergétique complet présenté en pages 233 et suivantes et une évaluation des émissions liées au trafic en pages 221 et suivantes, l'association n'apporte pas d'élément sérieux de nature à remettre en cause les données fournies. Contrairement à ce qui est soutenu, le thème de l'archéologie a été abordé de manière suffisante, eu égard aux faibles enjeux de la construction sur ce point, en pages 155 et 220 de l'étude d'impact. S'agissant de l'impact du fonctionnement de la serre sur le trafic routier, l'association reconnait elle-même que ce thème est présenté dans l'étude d'impact et se borne à soutenir que l'analyse du trafic faite ne tient pas compte de la saisonnalité, des futurs programmes immobiliers des communes voisines et du développement de l'activité de la ZAC. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder l'étude d'impact comme insuffisante sur ce point, eu égard à sa finalité. S'agissant de l'analyse de l'impact de la construction sur le paysage, l'étude d'impact a été substantiellement complétée sur ce point dans la version de février 2022 qui contient des photographies aériennes et des photomontages en point 9.3.7.4 ainsi que des photographies en annexe 4. S'agissant de l'analyse de l'impact de la serre sur l'avifaune, celle-ci est présente en pages 195 et suivantes et elle a été complétée dans la version de février 2022 par des propositions de mesures concrètes précises pour réduire et compenser et de mesures de suivi. Enfin, si l'étude d'impact dans sa version initiale était insuffisante sur la question de l'analyse des incidences de la construction sur les sites Natura 2000 présents à proximité et notamment sur le site des marais de Balançon située à un kilomètre, cette lacune a été corrigée dans la version de l'étude de février 2022 ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif.  
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les erreurs, omissions et lacunes du dossier de permis de construire auraient faussé l'appréciation portée par le service instructeur sur le projet doit être écarté.  
 20. En sixième lieu, si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l'article L. 121-8, devenu L. 600-12 du code de l'urbanisme, que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Le GDEAM soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal en raison de l'incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et l'orientation d'aménagement et de programmation de la ZAC du Champ du Gretz, de l'absence de disposition visant à protéger le paysage en zone 1AUz, en incohérence avec le PADD, et en raison de l'absence dans cette zone de prise en compte du risque lié à la présence de cavités souterraines. Il n'indique toutefois pas les dispositions remises en vigueur du fait de cette illégalité que le permis de construire délivré méconnaîtrait. Par suite, l'exception d'illégalité soulevée ne peut qu'être écartée comme inopérante.  
 21. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place dans une zone d'activité, sur un terrain qui ne fait l'objet d'aucune protection particulière, à proximité immédiate du centre hospitalier et d'une route départementale. Si le dôme, partiellement enterré pour en limiter l'impact visuel, culmine à environ 32 mètres au-dessus du terrain naturel, il est composé d'un matériau translucide et entouré de talus végétaux d'une hauteur de 12 mètres qui en limitent encore davantage l'impact visuel. Les photomontages produits établissent qu'il n'est pas visible depuis les sites remarquables situés à quelques kilomètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte aux paysages doit être écarté.    
 23. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " et aux termes de l'article R. 111-3 de ce code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. ". 
 24. Si le GDEAM se prévaut de ce que la construction serait exposée à un risque important lié à la présence de cavités souterraines, il ressort des pièces du dossier que ce risque a été évalué par la réalisation d'études de sols qui ont conclu à l'absence de cavités sur l'emprise foncière du projet, lequel a été légèrement déplacé pour tenir compte de la présence de la seule cavité détectée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, les moyens soulevés par le GDEAM ayant trait, d'une part, à la nécessité d'organiser une enquête publique dès lors que le projet relève d'une autorisation au titre de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme en l'absence de fourniture au dossier de permis de construire de la preuve du dépôt d'un dossier ICPE au titre de la rubrique 2140 sont irrecevables, ces moyens ayant été présentés plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 26 juillet 2022 :  
 26. L'association requérante soutient qu'eu égard à son ampleur et à son emprise foncière supérieure à 10 hectares, le projet autorisé doit être qualifié d'opération d'aménagement au sens de la rubrique 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et que cette inclusion le fait de facto relever de l'évaluation environnementale systématique, de sorte qu'une enquête publique aurait dû être menée. Toutefois, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le GDEAM doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des communes de Verton et Rang-du-Fliers et de la société Opale Tropical Concept, qui ne sont pas parties perdantes à la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Ces dispositions font également obstacle à ce que la société Territoires Soixante-Deux, qui n'est pas partie à l'instance, puisse recevoir une somme en application de ces dispositions. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme au titre des frais exposés par les communes de Verton et Rang-du-Fliers et par la société Opale Tropical Concept et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les interventions de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois et de la société Territoires Soixante-Deux sont admises.  
 Article 2 :  La requête présentée par le GDEAM est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par les communes de Verton et Rang-du-Fliers et par les sociétés Opale Tropical Concept et Territoires Soixante-Deux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais, à la commune de Rang-du-Fliers, à la commune de Verton, à la société Opale Tropical Concept, à la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois et à la société Territoires Soixante-Deux.  
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Leguin, présidente,  
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.  
 La présidente - rapporteure, 
 signé 
 AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 signé 
 J. BORGET 
 La greffière, 
 signé 
  S. SING 
   
 La République mande et ordonne au président du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   
  Pour expédition conforme, 
  La greffière