TA86 · 3ème chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, la société Troubat, représentée par la SCP Denizeau-Gaborit-Takhedmit et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Niort à lui verser une somme totale de 228 567,95 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation pour faute des lots n°1A et 2 du marché public de travaux de réaménagement du groupe scolaire Jacques Prévert, somme assortie des intérêts moratoires ;  
 2°) de condamner la commune de Niort à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son image et à sa réputation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Niort la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions de résiliation des deux lots ont été prises par des autorités incompétentes ; 
 - elle n'a pas été destinataire de mises en demeure préalables régulières ;  
 - il n'y a eu aucun procès-verbal contradictoire ;  
 - certains manquements relevés dans les décisions de résiliation ne figuraient pas dans les mises en demeure ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à justifier une résiliation à ses frais et risques ;  
 - elle a droit au paiement de deux factures non réglées pour un montant de 25 592,51 euros ; 
 - les résiliations irrégulières lui ont causé un préjudice résultant de la privation des droits financiers jusqu'au terme du chantier, évalué à la somme de 228 567,95 euros, ainsi qu'un préjudice résultant de l'atteinte à sa réputation et à son image d'un montant de 10 000 euros ; 
 - la commune de Niort ne peut mettre à sa charge les conséquences financières des nouveaux marchés qu'elle a passés avec la société SCER.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la ville de Niort, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -la requête est irrecevable dès lors que le mémoire en réclamation est tardif ; 
 -à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, 
 - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013,  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Mme A, représentant la ville de Niort.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par actes d'engagement du 13 juin 2019, la commune de Niort a confié à la société Troubat, entreprise de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, les lots n°1A " démolition " et n°2 " gros œuvre " du marché public de travaux de réaménagement du groupe scolaire Jacques Prévert. Par deux décisions datées du 12 février 2020, la commune de Niort a résilié ces deux marchés pour faute, aux frais et risques du titulaire.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. () " Aux termes de l'article 47.2.3 du CCAG : " lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ". 
 3. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.  
 4. Il résulte de l'instruction que, la société Troubat a adressé à la ville de Niort un mémoire en réclamation, daté du 6 août 2020 et notifié le 18 août 2020, qui a lié le contentieux, sans que le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées ne lui soit opposable. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation doit être écartée.  
 Sur les décisions de résiliation : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 5. Aux termes de l'article 48.1 du CCAG : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. ". L'article 2 du CCAG précise que " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire () Le maître d'œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage ou son mandataire, () de diriger l'exécution des marchés de travaux, () ".  
 6. Il résulte de l'instruction que les deux mises en demeure préalables ont été notifiées le 16 décembre 2019 par le cabinet LBLF Architectes, maitre d'œuvre, et non par le maitre d'ouvrage, en méconnaissance des stipulations du CCAG précitées. En outre, il est constant que ces mises en demeure mentionnent des délais qui sont, pour certains, inférieurs à quinze jours, en méconnaissance des mêmes dispositions du CCAG. Par suite et pour ces seuls motifs, la société Troubat est fondée à soutenir que les décisions de résiliation ont été prises au terme d'une procédure irrégulière.   
 En ce qui concerne le bien-fondé des décisions : 
 7. Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire. La justification d'une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant dépend à la fois de l'importance de l'obligation contractuelle qui a été méconnue, de l'ampleur de l'inexécution et de l'absence d'éléments extérieurs au cocontractant de nature à l'expliquer 
 8. Il résulte de l'instruction que les décisions de résiliation sont fondées, non seulement sur des retards d'exécution, mais également sur des non-conformités, le non-respect de règles de sécurité, ainsi que sur l'absence de réalisation de certains travaux contractuellement prévus. Ainsi, les décisions contestées relèvent notamment que les barriérages de chantier étaient incomplets, les bennes positionnées dans une zone dédiée au passage des élèves, que deux poteaux bétons qui assuraient la stabilité de la charpente ont été détruits par erreur, que les frangements ont été réalisés sans étaiement en amont, mettant en péril les bâtiments concernés, qu'aucun constat de géomètre n'a été réalisé concernant les implantations des extensions de la partie élémentaire alors qu'une première démolition avait été nécessaire à la suite d'une mauvaise implantation, qu'il existait des non conformités telles que l'absence de joint de dilatation, d'étanchéité des parois enterrées, de barrières anti termites ainsi que l'utilisation de gravillons à la place du lit de sable requis pour la pose des réseaux et de remblais avec des matériaux de démolition non triés et non calibrés.  
 9. En outre, si les actes d'engagement ne mentionnent que la durée globale du chantier de 13 mois, l'article 4 du CCAP commun aux deux lots prévoit que " les délais d'exécution propres à chacun des lots s'insèrent dans ce délai d'ensemble, conformément au calendrier détaillé d'exécution prévu à l'article 4.1.2 ci-après ". L'article 4.1.2 du CCAP stipule que " le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le maitre d'œuvre après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots () Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maitre d'œuvre à l'approbation du maitre d'ouvrage avant l'expiration de la période de préparation. Après approbation par le maitre d'ouvrage, le calendrier est notifié par le maitre d'œuvre et par ordre de service aux entreprises. Il devient contractuel ". Il résulte de l'instruction qu'au regard du calendrier détaillé qui était annexé aux ordres de services n°2 intitulés " démarrage des travaux et planning ", émis pour chacun des deux lots, les retards accumulés se sont élevés, en ce qui concerne le lot n°1 à 81 jours pour la partie école élémentaire et 59 jours pour la partie restaurant scolaire, et en ce qui concerne le lot n°2 à 80 jours. 
 10. Par suite, et alors que les non conformités justifiaient à elles-seules une résiliation pour faute, la société ne peut pas utilement soutenir qu'elle se serait acquittée de ses obligations dans les délais contractuels, nonobstant la circonstance qu'elle a déposé une déclaration de sous-traitance le 6 janvier 2020, postérieurement aux mises en demeure, afin de remédier aux difficultés rencontrées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la résiliation litigieuse, si elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, était justifiée au fond.  
 Sur le règlement du marché : 
 En ce qui concerne les prestations réalisées : 
 12. Indépendamment du caractère justifié de la décision de résiliation, le titulaire d'un marché a droit à la rémunération des prestations exécutées et admises et des prestations en cours d'exécution dont le maître d'ouvrage accepte l'achèvement. Ainsi, la société Troubat a droit au paiement des prestations qu'elle a effectivement réalisées jusqu'à la résiliation du marché. La société Troubat produit, au titre de ces prestations, des factures datées du 8 novembre 2019, qui s'élèvent à un montant total de 25 592,51 euros pour les deux lots. Cette somme lui reste due, dès lors que la commune de Niort ne soutient ni même n'allègue que ces prestations n'auraient pas été effectuées ou qu'elles auraient fait l'objet d'un règlement préalable. 
 En ce qui concerne les frais liés aux marchés de substitution : 
 13. Dès lors que la résiliation est fondée mais a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la ville de Niort n'est pas fondée à faire supporter à la société requérante les coûts résultant des marchés de substitution qu'elle a dû passer avec la société SCER pour un montant total de 300 317,88 euros.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Niort doit être condamnée à verser à la société Troubat une somme de 25 592,51 euros au titre du solde des marchés résiliés.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 15. Aux termes de l'article 3.6.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable aux marchés : " Le délai global de paiement applicable est fixé à trente jours ". Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret ". L'article 2 du décret du 29 mars 2013 susvisé prévoit que " le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ". Selon l'article 7 du même décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions et stipulations que le délai de paiement de trente jours à compter de la date de réception des demandes de paiement a couru à compter de la réception par la commune de Niort de la demande de paiement émise par la société Troubat, soit à compter de la date du 18 août 2020. Ledit délai expirait donc le 17 septembre 2020, date à compter de laquelle la société Troubat peut prétendre au versement des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 % sur la somme  de 25 592,51 euros mentionnée au point 14. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Niort la somme que la société Troubat sollicite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune de Niort est condamnée à payer à la société Troubat la somme de 25 592,51 euros au titre du solde des marchés résiliés, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 17 septembre 2020.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Troubat et à la commune de Niort.  
 Copie sera adressée à la SELARL Humeau, liquidateur judiciaire de la SA Troubat.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La Greffière, 
 N. COLLET