TA45 · 1ère chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2020 et le 27 janvier 2021, la société à responsabilité limitée Aubert Guiet, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sonzay à lui verser une somme de 27 320,85 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires, au titre du solde du marché de travaux de construction du dojo communal conclu le 24 juillet 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sonzay la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable alors même qu'il n'a pas été précédé par un mémoire en réclamation dès lors, d'une part, que la date de notification du décompte général et définitif dont se prévaut la commune de Sonzay, qui remonte au 25 juin 2019 et non en juin 2020, est inconnue, et, d'autre part, que ledit décompte ne satisfait pas au formalisme imposé puisqu'il ne comprend ni le décompte final, ni l'état du solde établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel dans les mêmes conditions que celles définies pour les acomptes mensuels, ni la récapitulation des acomptes mensuels et du solde ; 
 - lors de la réception des travaux, plusieurs réserves ont été émises par la commune de Sonzay ; si certaines sont fondées et ont conduit à l'exécution de travaux de reprise de sa part au cours du délai imparti, d'autres en revanche sont injustifiées ; ainsi, s'agissant de la réalisation des allées extérieures, les travaux nécessaires validés par l'architecte ont été réalisés le 30 septembre 2019 ; s'agissant de l'aménagement paysager, les dates de plantation étant inadaptées, un délai supplémentaire pour effectuer ces travaux a été sollicité et convenu pour le mois d'octobre 2019 ; s'agissant des travaux de pose du regard, qui ont été réalisés à titre supplémentaire et qui n'étaient pas prévus au marché, elle n'est pas à l'origine des défectuosités reprochées ; eu égard à l'ensemble de ces éléments, le refus de réceptionner les travaux opposé par la commune de Sonzay est abusif, de même que la décision de cette même collectivité de recourir à une société de substitution chargée d'effectuer lesdits travaux ; 
 - en conséquence, elle ne saurait être tenue au paiement des prestations suivantes : dépose de la forme existante en gravillons, reprofilage, mise en œuvre de grave, fourniture et mise en œuvre de la couche de finition en sable, liées à l'intervention de la société TAE, alors qu'elle a personnellement réalisé lesdits travaux, mise à la côte des ouvrages existants et changement des tampons béton, alors que ces prestations n'ont jamais été prévues, repose des bandes de guidages scellées au mortier, alors que cette prestation n'est pas une réserve et découle de travaux déjà repris, remise en forme des espaces verts alors que cette prestation devait être réalisée au cours du mois d'octobre 2019, fourniture et pose de bordure en acier galvanisé alors que cette prestation n'a jamais fait l'objet de réserve, reprise du réseau des eaux usées (EU) au droit du regard alors que la défaillance relevée ne lui est pas imputable, et réalisation d'un passage caméra du réseau EU, alors qu'elle a même déjà fait intervenir la société SOA aux mêmes fins ; au surplus, les non-conformités alléguées ne peuvent être déduites de constatations faites par une entreprise mandatée par le maître d'ouvrage et qui n'a pas la qualité d'expert ;  
 - compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle a droit au paiement du solde du marché, intérêts moratoires compris conformément aux dispositions des articles L. 2192-13 et L. 2192-14 du code de la commande publique. 
 Par des mémoires enregistrés le 8 janvier 2021 et le 12 mars 2021, la commune de Sonzay, représentée par Me Cebron de Lisle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Aubert Guiet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, en application des dispositions de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dans sa rédaction issue de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché en litige, le titulaire du marché dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la notification du décompte général et définitif (DGD) pour faire connaître aux représentants du pouvoir adjudicateur avec copie au maître d'œuvre, les motifs pour lesquels il refuse de signer le décompte ; en application des dispositions de l'article 50.1 du même CCAG, sa contestation doit prendre la forme d'un mémoire en réclamation, qui doit lui-même à peine de forclusion reprendre les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général ; or, en l'espèce, alors que le DGD afférent  
 au marché en litige du 18 juin 2020 a été notifié à la société Aubert Guiet le 23 juin 2020, cette dernière n'a pas fait précéder son action devant le tribunal d'une contestation dans le cadre d'un mémoire en réclamation ; dans ces conditions, la requête est irrecevable conformément aux dispositions de l'article 50.1.1 du CCAG ; 
 - à titre subsidiaire, le défaut de paiement du solde du marché est justifié par le défaut d'exécution par la société Aubert Guiet de l'intégralité des travaux convenus, des non-conformités au regard du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ainsi que des malfaçons imputables au titulaire du marché constatées par la société Bauchet et De la Bouvrie et par le maître d'œuvre ; la société Aubert Guiet ayant refusé d'intervenir dans le cadre de la garantie de parfait achèvement pour réparer ces désordres à la suite de l'émission d'une mise en demeure du 6 mars 2020, la poursuite des travaux pouvait être ordonnée à ses frais et risques par une entreprise tierce conformément aux dispositions des articles 39, 39.2, 40 et 48 du CCAG Travaux. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 24 juillet 2018, la commune de Sonzay a confié à la société Aubert Guiet la réalisation du lot n° 1 " VRD gros-œuvre " d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un dojo communal et moyennant paiement d'un prix de 104 591,43 euros hors-taxes (HT) soit 125 509,71 euros TTC. Par un avenant du 29 juillet 2019 ayant pour objet la prise en compte de l'optimisation des réseaux VRD et la nécessité de la pose d'une pompe de relevage, le prix du marché a été réduit à 103 938,39 euros HT soit 124 726,06 euros TTC. La réception des travaux a été prononcée avec réserves au 26 juillet 2019. Par un courrier du 20 septembre 2019, le pouvoir adjudicateur a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de la société Aubert Guiet. Par sa requête, la société Aubert Guiet demande la condamnation de la commune de Sonzay à lui verser la somme de 27 320,85 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du solde du marché.  
 Sur les conclusions à fin de paiement : 
 2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives. 
 3. Aux termes de l'article 41.3 du CCAG Travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable au marché en litige : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ". Aux termes de l'article 41.6 du même document contractuel : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse ".  
 4. Il résulte de ces stipulations et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même. 
 5. Enfin, si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, les contrats passés par le maître d'ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis au droit de suivi de leur exécution. 
 6. Il résulte de l'instruction que la commune de Sonzay a assorti sa décision, prenant effet le 26 juillet 2019, de réception des travaux réalisés par la société Aubert Guiet à des réserves tenant, d'abord, à une non-conformité au CCTP, ainsi qu'à la réglementation applicable aux constructions de nouveaux établissements recevant du public, du revêtement de sol extérieur du dojo constitué de gravillons rendant impossible l'accès au bâtiment aux personnes à mobilité réduite, tenant ensuite à la réalisation partielle du regard de visite, qui est dépourvu d'encadrement (tampon en fonte non posé), au défaut de préparation de la terre végétale et  
 d'enlèvement des pierres en vue des semis, ainsi qu'au défaut partiel de nettoyage du chantier et notamment d'enlèvement des gravats, et tenant enfin, à des malfaçons à l'origine de problèmes d'écoulement gravitaire des eaux usées. Il résulte également de l'instruction que malgré un courrier du 22 août 2019, mettant en demeure le titulaire du marché d'avoir à procéder à l'exécution de l'ensemble des travaux visés par ces réserves avant le 4 septembre 2019 et l'informant qu'à défaut lesdits travaux seront réalisés à ses frais et risques, la société Aubert Guiet n'a pas donné suite à ses propositions d'intervention. Par suite, le coût de ces travaux devait être définitivement imputé sur le solde du marché. 
 7. Pour obtenir le paiement du solde du lot n° 1 du marché d'un montant de 27 320,85 euros correspondant au montant TTC du coût de reprise des travaux réservés figurant au débit du décompte général, la société Aubert Guiet soutient, en premier lieu, que les travaux de revêtement de sol constitué de gravillons effectués par ses soins auraient été acceptés et validés " dans cette variante " par le maître d'œuvre après réduction d'épaisseur du gravier mis en œuvre. Toutefois, outre le fait que cette allégation n'est pas démontrée par les pièces produites, il résulte de l'instruction et notamment des articles 1.29 et suivants du CCTP du lot n° 1 relatif aux aménagements extérieurs que " sur décision de l'architecte avec accord du Bureau de contrôle ", l'accès des personnes à mobilité réduite devait être réalisé au moyen d'un cheminement en stabilisé impliquant une couche de finition en sable 0/4 à 0/6 de faible épaisseur. Par suite, c'est à bon droit que la commune de Sonzay a mis à la charge du titulaire du marché les coûts associés à ces travaux, comprenant non seulement la dépose de la forme existante en gravillons calcaire 6/10 et Nidagravel, le chargement et l'évacuation des déblais en décharge, le reprofilage de la forme avec la fourniture et la mise en œuvre de grave 0/31,5 jusqu'au niveau fini, la fourniture et la mise en œuvre de la couche de finition en sable 0/4 de faible épaisseur, mais aussi, ainsi qu'il résulte du rapport du maître d'œuvre du 13 décembre 2020, la repose des bandes de guidages scellées au mortier, la dépose des bordures en acier galva des bandes stériles autour du bâtiment, le chargement et l'évacuation, ainsi que la fourniture et la pose de nouvelles bordures en acier galvanisé, le tout pour un montant total égal à 14 985 euros HT préalablement acquitté auprès de la société TAE. 
 8. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il était " convenu entre les parties " que la remise en forme des espaces verts autour du dojo comprenant le nivellement de la terre en place, l'enlèvement des pierres présentes et l'engazonnement " serait réalisée courant du mois d'octobre 2019 ", la société Aubert Guiet n'établit pas davantage avoir procédé à l'accomplissement de ces travaux postérieurement à la réception avec réserves des travaux. Dans ces conditions, la commune de Sonzay était fondée à mettre à sa charge, en qualité de titulaire du marché, le coût associé à ces travaux, égal à 4 483,20 euros HT préalablement acquitté auprès de la société TAE. 
 9. En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 1.25 du CCTP du lot n° 1 relatif aux regards de visite à réaliser en béton armé que ceux-ci devaient comporter en tête un anneau en béton pour supporter le tampon, avec une tête de réduction, mais aussi une couverture par tampon en fonte d'un diamètre de soixante centimètres. Il s'en déduit, contrairement aux allégations de la société Aubert Guiet sur ce point, que la réalisation de ces travaux lui incombait dans le cadre d'exécution du marché. Eu égard à leur non-accomplissement à l'expiration des  
 délais consentis, la commune de Sonzay était également fondée à mettre à sa charge, en qualité de titulaire du marché, le coût associé à ces travaux impliquant la mise à la cote des ouvrages existants, le changement des tampons en béton par des tampons en fonte, pour un coût égal à 1 930 euros HT également acquitté auprès de la société TAE. 
 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'inspection télévisée des réseaux d'assainissement de l'immeuble en litige réalisée par la société Suez le 24 février 2020 que la canalisation d'évacuation des eaux usées présente une contrepente au niveau de la courbure du collecteur droit, ainsi qu'une obturation en tête de réseau due à la présence de mousse expansive à 7,55 mètres. Bien qu'établi de manière non contradictoire, ce rapport, qui a été soumis au cours de la procédure contentieuse à un débat contradictoire, est corroboré par un autre rapport d'inspection télévisée réalisé par la société Soa le 2 octobre 2019 sur la requête de la société Aubert Guiet, qui relevait déjà l'existence d'une " flache " sur le circuit des eaux usées en direction des toilettes au niveau de la courbure du collecteur, ainsi qu'une obstruction prenant la forme d'un bouchon à 7,50 mètres. Eu égard à leur ampleur et leur consistance, ces désordres sont à l'origine des problèmes d'écoulement gravitaire des eaux usées constatés. Alors que la réalisation de la canalisation de d'assainissement, ainsi que son curage incombaient à la société Aubert Guiet, conformément aux stipulations des articles 1.25 et 1.27 du CCTP, et que cette dernière n'a pas entendu remédier à ces malfaçons, la commune de Sonzay a pu régulièrement mettre à sa charge, en qualité de titulaire du marché, les coûts associés à ces travaux, égal à 683 euros HT, ainsi que ceux impliqués par la réalisation d'un " passage caméra " du réseau EU neuf prescrit à l'article 1.28 du CCTP. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense que les conclusions à fin de paiement présentées par la société Aubert Guiet doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Sonzay qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Aubert Guiet la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sonzay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Aubert Guiet est rejetée. 
 Article 2 : La société Aubert Guiet versera à la commune de Sonzay une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Aubert Guiet et à la commune de Sonzay. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.