TA38 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°/ Par une requête enregistrée sous le n°2002341 le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 27 août 2021, M. B et Mme C E, représentés par Me Abiven, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de Hauteluce s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 23 septembre 2019 sous le n°DP 07313219D5023, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Hauteluce de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou, à défaut de réexaminer leur demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai et pendant quatre mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - l'avis de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc ne pouvait fonder l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'était pas requis ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit pas de changement de destination du bâtiment ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les travaux prévus par les deux déclarations préalables déposés le 23 septembre 2019 étaient divisibles ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'inapplicabilité des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait fonder sa décision sur le fondement d'un dossier de demande concernant d'autres travaux et que la production d'une convention de servitude avec M. F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - le maire de Hauteluce n'a pas été habilité par le conseil municipal à produire un mémoire en défense.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2020, la commune de Hauteluce, représentée par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ;  
 - un autre motif, tiré de la nécessité d'obtention d'un permis de construire en application du b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, justifie l'arrêté attaqué ;  
 - un autre motif, tiré de l'atteinte à la salubrité publique, justifie sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme l'arrêté attaqué. 
 II°/ Par une requête enregistrée sous le n°2002342 le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 27 août 2021, M. B et Mme C E, représentés par Me Abiven, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de Hauteluce s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 23 septembre 2019 sous le n°DP 07313219D5024, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Hauteluce de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou, à défaut de réexaminer leur demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai et pendant quatre mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit pas de changement de destination du bâtiment ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les travaux prévus par les deux déclarations préalables étaient divisibles ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'inapplicabilité des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait fonder sa décision sur le fondement d'un dossier de demande concernant d'autres travaux ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - le maire de Hauteluce n'a pas été habilité par le conseil municipal à produire un mémoire en défense.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2020, la commune de Hauteluce, représentée par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 III°/ Par une requête enregistrée sous le n°2002343 le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 30 août 2021, M. B et Mme C E, représentés par Me Abiven, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Hauteluce a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Hauteluce de leur délivrer un permis de construire ou, à défaut de réexaminer leur demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai et pendant quatre mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - l'avis de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc ne pouvait fonder l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'était pas requis ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'une erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit pas de changement de destination du bâtiment ; 
 - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - le maire de Hauteluce n'a pas été habilité par le conseil municipal à produire un mémoire en défense.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2020, la commune de Hauteluce, représentée par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ;  
 - un autre motif, tiré de l'atteinte à la salubrité publique, justifie sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Leroy pour les requérants et de Me Lamouille pour la commune de Hauteluce.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, propriétaires d'un chalet sur la parcelle cadastrée section E n°314 située sur la commune de Hauteluce, ont déposé le 23 septembre 2019 deux déclarations préalables de travaux. La première, enregistrée sous le n°DP 07313219D5023, concernait la rénovation de l'habitation existante avec aménagement des combles et réfection de la toiture avec la création de quatre puits de lumière, la création d'une cheminée et la pose de gouttières. La seconde, enregistrée sous le n°DP 07313219D5024, concernait la rénovation des enduits extérieurs, la création d'ouvertures, la pose de menuiseries extérieures en bois et la suppression d'une cheminée façade nord. Par deux arrêtés du 21 octobre 2019, le maire de Hauteluce s'est opposé à ces deux déclarations préalables puis, par arrêté du 18 décembre 2019, il a refusé la délivrance d'un permis de construire pour ces mêmes travaux. Par trois requêtes, les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés ainsi que des décisions implicites rejetant leurs recours gracieux.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°2002341, 2002342 et 2002343 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Hauteluce :  
 3. Il ressort de la délibération du 2 octobre 2020 que le conseil municipal de la commune de Hauteluce a conféré au maire la délégation prévue par le 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le maire était donc habilité, dans la présente instance, à produire un mémoire en défense dans chacune des trois instances. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter du débat les mémoires présentés pour la commune.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans les dossiers n°2002341 et 2002342 :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". Il s'ensuit que, s'il est loisible au destinataire d'une décision administrative de former contre cette dernière un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, un tel recours n'est toutefois de nature à interrompre le délai du recours contentieux tendant à l'annulation de cette décision qu'à la condition d'être lui-même présenté dans ce délai. 
 5. Il n'est pas contesté que les décisions contestées du 21 octobre 2019 ont été notifiées à M. et Mme E le 23 octobre 2019. Par suite, et dès lors que les recours gracieux, réceptionnés par la commune de Hauteluce, non pas comme le soutient la commune le 26 décembre 2019, mais le 24 décembre 2019, ont été exercés dans le délai initial du recours contentieux qui expirait le 24 décembre 2019 à minuit, ils ont interrompu le délai de recours contre ces décisions. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Hauteluce dans les dossiers n°2002341 et 2002342 et tirée la tardiveté des requêtes ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Pour s'opposer aux déclarations préalables en litige, le maire de Hauteluce s'est fondé sur le fait que les travaux prévus simultanément sur un bâtiment devaient faire l'objet d'une seule demande et nécessitaient un permis de construire en vertu du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. Pour s'opposer aux travaux objets de la déclaration préalable n°DP 07313219D5023, le maire de Hauteluce s'est également fondé sur le fait que la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc a rendu un avis favorable à la dérogation à la règle de réciprocité sous réserve de la signature d'une convention de servitude notariée entre le pétitionnaire et l'exploitant agricole, M. F propriétaire des parcelles E n°327 et 329, et qu'une telle convention n'est pas jointe au projet. Par ailleurs, le refus de délivrance d'un permis de construire est fondé sur ce dernier motif. 
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la nécessité de déposer un permis de construire portant sur l'ensemble des travaux :  
 7. Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : () b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher () supérieure à quarante mètres carrés () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment () ". Aux termes de l'article R. 111-22 de ce code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre () 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial () ".  
 8. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction. Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment construit entre 1890 et 1899, sujet des travaux prévus par les déclarations préalables, aurait été édifié avec un permis de construire ou que son usage en partie agricole, allégué par la commune, aurait perduré. Si l'acte de vente de la construction en cause acquise par M. et Mme E mentionne que le bien porte sur un chalet à rénover, à usage d'habitation et agricole (comprenant au rez-de-chaussée : une écurie, une étable et un atelier, en partie nord : une cuisine et deux chambres, au-dessus : une grange à foin, un grenier et des combles), il indique que le vendeur déclare que le bien affecté initialement à usage d'habitation et agricole, a été exclusivement affecté à l'habitation de 1981 à 2011 et que le bien est devenu libre de toute occupation depuis 2011. D'ailleurs, le règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune n'identifie pas la construction en cause comme un siège d'exploitation ou un bâtiment agricole mais comme un bâti traditionnel à valeur patrimoniale et le logement originel (2 pièces) a donné lieu au paiement d'une taxe d'habitation jusqu'en 2011. Enfin, la commune de Hauteluce ne saurait se prévaloir de ce que, les requérants ont indiqué, dans les imprimés Cerfa des déclarations préalables, une surface de plancher existante avant travaux à destination agricole de 81 m² et à destination d'habitation de 45 m² dès lors qu'il ressort d'un courriel du 22 novembre 2018 que cette mention résulte d'une demande du service d'autorisation du droit des sols Arlysère, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les travaux n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet d'induire un changement de destination de la construction pour en faire un bâtiment à usage d'habitation. Il s'ensuit qu'en l'absence de changement de destination, le maire de la commune ne pouvait légalement s'opposer aux déclarations préalables au motif que les travaux prévus nécessitent un permis de construire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur dans la qualification juridique des faits et de l'erreur de droit dans l'application du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme doivent être accueillis.  
 10. La commune de Hauteluce fait valoir que les travaux, objets de la déclaration préalable n°DP 07313219D5023 nécessitaient la délivrance d'un permis de construire en application du b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'aménagement des combles induit la création de 81 m² de surface de plancher. A supposer qu'elle ait entendu solliciter une substitution de motifs, la superficie des combles ne doit pas être comptabilisée dans la surface plancher totale dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande de déclaration préalable que la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres. Dans ces conditions, la substitution de motifs doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la nécessité de déposer une seule demande de déclaration préalable portant sur l'ensemble des travaux :  
 11. Si les travaux qui ont fait l'objet des deux déclarations de travaux du 23 septembre 2019 ont concerné le même bâtiment, ils étaient dissociables. Dans ces conditions, le maire d'Hauteluce ne pouvait s'opposer aux deux déclarations préalables de travaux au motif que ces travaux sont prévus simultanément sur un même bâtiment.  
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de l'absence de convention de servitude notariée entre le pétitionnaire et M. F :  
 12. Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes () Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent ". L'exigence d'éloignement résultant de ces dispositions ne s'applique que pour des bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités.  
 13. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée sous le n°DP07313219D5023 et refuser la délivrance d'un permis de construire, le maire de Hauteluce s'est fondé, sur le fait que les demandes de travaux, qui portent sur un bâtiment implanté à 34 mètres de la partie élevage et à 35 mètres de la fumière de l'exploitation agricole de M. F propriétaire des parcelles E n°327 et 329, ne comportent pas la convention de servitude prévue par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime qui permettrait de déroger à la règle d'éloignement. Cependant, les travaux projetés ne portent pas création d'une nouvelle construction et, comme il a été dit au point 9, n'emportent pas changement de destination de la construction. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment agricole de M. F a été régulièrement déclaré. Dans ces conditions, les travaux projetés n'étant pas soumis à la règle d'éloignement posée par le règlement sanitaire départemental de la Savoie, aucune dérogation à cette règle via la conclusion d'une convention de servitude avec M. F n'était requise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime doit être accueilli.  
 14. La commune de Hauteluce fait valoir que le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable n°DP 07313219D5023 et à la délivrance d'un permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'atteinte à la salubrité publique. A supposer qu'elle ait entendu solliciter une substitution de motifs, les pièces du dossier n'établissent pas l'existence d'un risque sérieux sur la salubrité publique lié à l'exploitation non déclarée de M. F et à la fumière. Dans ces conditions, la substitution de motifs doit être écartée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les demandes de substitutions de motifs doivent être écartées et les arrêtés attaqués et les décisions implicites de rejet des recours gracieux annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement censure les motifs opposés par le maire de Hauteluce aux déclarations préalables et au permis de construire déposés par M. et Mme E et rejette les substitutions de motifs sollicitées par cette commune. Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à ces demandes interdiraient de prononcer d'office une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 10, il y a lieu d'enjoindre au maire de Hauteluce de délivrer les certificats prévus par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant de l'obtention de décisions de non-opposition aux déclarations préalables de M. et Mme E, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Hauteluce et non compris dans les dépens. 
 18. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Hauteluce une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Les arrêtés des 21 octobre 2019 et 18 décembre 2019 et les décisions implicites de rejet des recours gracieux de M. et Mme E sont annulés.  
 Article 2     :Il est enjoint au maire de Hauteluce de délivrer à M. et Mme E les certificats prévus par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant de l'obtention de décisions de non-opposition aux déclarations préalables, dans un délai de d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3     :La commune de Hauteluce versera à M. et Mme E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme C E et à la commune de Hauteluce. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2002342 et 2002343