TA30 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2020 et le 16 juillet 2021, la société Dalkia, représentée par la SCP Billebeau-Marinacce, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser la somme de 510 335,52 euros toutes taxes comprises (TTC) comprenant la somme de 407 247,79 euros au titre de factures non réglées en exécution de marchés d'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes électrogènes, de la piscine de rééducation et de maintenances multiservices sur les différents sites du centre hospitalier, dont 116 768,75 euros au titre des intérêts moratoires en raison de règlements tardifs au-delà de l'échéance de 50 jours, de 102 487,53 euros au titre des intérêts moratoires correspondant aux factures non réglées et dont l'échéance est dépassée et de 6 120 euros au titre des frais de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable, un différend avec le centre hospitalier Alès-Cévennes n'étant né que le 17 décembre 2019 ; 
 - sa créance n'est pas prescrite ; 
 - elle a droit au paiement des factures non payées pour un montant de 510 335,52 euros, comprenant les factures de travaux, d'énergie et de maintenance émises avant et après 2019 ainsi que les intérêts moratoires et des frais de recouvrement pour un montant de 102 487,53 euros ;   
 - elle a droit aux intérêts moratoires induits par les retards de paiement du centre hospitalier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, le différend qui l'oppose à la société Dalkia étant né le 9 juillet 2019 et la société n'ayant pas formé de mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant l'apparition du différend ; 
 - la créance correspondant aux factures antérieures au 1er janvier 2016 est prescrite ; 
 - l'ensemble des factures de l'année 2019 a fait l'objet de mandats administratifs et d'un paiement par le comptable public ; 
 - la facture n°0001EQLM404 a fait l'objet d'un avoir n°0001EQLL350 puis d'une refacturation sous la forme de la facture n°0001EQLE813 d'un montant réglé de 12 383,57 euros ; les factures n°YVV957 et n°YVV958 ont fait l'objet d'un règlement partiel et ont été contestées par le centre hospitalier dès lors qu'elles font état de pénalités de résiliation d'un marché qui n'a pas été résilié ; 
 - les intérêts moratoires ne sont pas dus dès lors que la société requérante ne rapporte pas la preuve du point de départ du délai de 50 jours prévu pour le paiement par les pièces contractuelles ; par ailleurs, le montant des intérêts réclamés est exorbitant et ne correspond à rien. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marinacce, représentant la société Dalkia, et de Me Garreau, représentant le centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement n°3028464X signé le 23 mars 2014, ayant pris effet le 1er avril 2014 pour une durée de 12 mois, puis par un acte d'engagement n°3042584A signé le 29 juin 2017 à effet du 1er juillet 2017 pour une durée de 12 mois reconductible 4 fois, la société Dalkia s'est vue confier par le centre hospitalier Alès-Cévennes un marché ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes électrogènes, de la piscine de rééducation et de maintenance multiservices de ses différents sites. Les marchés se décomposaient en deux lots. Le lot n°1 concernait la fourniture d'énergie calorifique, la conduite, la maintenance préventive et corrective et les dépannages 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'air, de désenfumage, de traitement d'eau, des chambres froides, d'équipements frigorifiques, des groupes électrogènes situés sur le site principal du centre hospitalier, du GIP UPC du Bassin Sanitaire Alésien Cuisine et du GIP Les Blanchisseurs Cévenols. Le lot n°2 concernait la fourniture d'énergie calorifique, la conduite, la maintenance préventive et corrective et les dépannages 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'air, de désenfumage, de traitement d'eau, de chambres froides, d'équipements frigorifiques, des groupes électrogènes des sites et bâtiments du centre hospitalier autres que ceux du site principal situé avenue Dr A B à Alès. Le second marché s'est achevé le 1er juillet 2019. Le 9 juillet 2019, une réunion a été organisée entre le centre hospitalier et l'attributaire afin d'échanger sur l'état des comptes en vue de solder les marchés. Le même jour, le centre hospitalier a adressé un courrier faisant part de ses observations. La société Dalkia a répondu par courrier du 17 octobre 2019 contenant l'actualisation des encours sur la base des documents fournis le 9 juillet précédent. En l'absence de réaction de la part du centre hospitalier, la société Dalkia a produit un mémoire en réclamation du 11 février 2020 contenant le détail des factures restant à régler au titre des marchés pour un montant de 927 536,40 euros, intérêts moratoires compris. Toutefois, le centre hospitalier n'a pas réagi à ce mémoire. Par la présente requête, la société Dalkia demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser la somme de 510 335,52 euros, comprenant les intérêts moratoires et les frais de recouvrement au titre de factures impayées. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié, applicable aux marchés en litige : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 
 3. L'apparition d'un différend au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées. 
 4. Le centre hospitalier Alès-Cévennes soutient que le courrier du 9 juillet 2019, adressé à la société Dalkia et faisant suite à une réunion du même jour entre les parties, a fait naître un différend qui n'a pas été suivi de la communication d'un mémoire en réclamation de la part de l'attributaire dans le délai de deux mois. Il résulte toutefois de l'instruction que ce courrier tendant explicitement à " apporter des éléments éclairant la situation ", qui ne concerne pas l'ensemble de la période en litige dès lors qu'il mentionne que la situation financière de l'établissement ne pouvait permettre un paiement de factures avant le délai de six mois, et qui, s'il formule des critiques relatives à certaines factures et documents financiers produits, mentionne également la disponibilité du gestionnaire de l'établissement pour apporter des éclairages sur ces documents, ne saurait être analysé comme non équivoque et faisant apparaître un désaccord sur l'ensemble du litige. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le courrier en réponse de la société, daté du 15 juillet 2019 et contenant l'actualisation des encours sur la base des documents fournis le 9 juillet 2019 par le centre hospitalier a été régulièrement adressé à ce dernier le 17 octobre 2019, qu'il est constitutif d'une mise en demeure du titulaire du marché invitant le pouvoir adjudicateur à prendre position sur le désaccord, et a ainsi fait naître le différend. Ainsi, le mémoire en réclamation de la société Delkia du 11 févier 2020 a été présenté dans le délai de deux mois suivant l'absence de réponse du centre hospitalier au courrier du 17 octobre 2019. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur le règlement des comptes du marché :  
 En ce qui concerne la prescription d'une partie de la créance :  
 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Aux termes de son article 9 : " Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date. Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. ".  
 6. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 7. En l'espèce le centre hospitalier Alès-Cévennes fait valoir que la créance résultant des factures n°F0002E et F0003E du 28 mai 2014 et n°U00DCE du 17 juillet 2015 est prescrite. Si pour s'opposer à ce moyen, la société Dalkia soutient que la prescription a été interrompue par la demande de paiement formulée lors de la réunion du 9 juillet 2019, elle se borne à renvoyer au courrier récapitulatif de cette réunion établi par le centre hospitalier et ne démontre pas avoir adressé à cet établissement une demande de paiement de ces trois factures avant le terme de la prescription quadriennale, soit le 31 décembre 2018 pour les factures du 28 mai 2014 et le 31 décembre 2019 pour celle du 17 juillet 2015. Par suite, la créance résultant des trois factures dont il s'agit est prescrite. 
 En ce qui concerne le montant dû au titre des factures non acquittées émises par la société Dalkia :  
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les factures n°JTK896 du 21 septembre 2016, d'un montant de 1 127,90 euros, n°MTT055 du 21 décembre 2016, d'un montant de 95 089,56 euros, n°WTC576 du 18 septembre 2019, d'un montant de 2 023, 20 euros, n°QS8405 et QS8406 du 24 mars 2017 de montants respectifs de 31 886,50 et 27 693,52 euros, et  n°QLM404 du 6 mars 2019, d'un montant de  12 917,77 euros, émises et produites par la société Dalkia, ne sont contestées ni en leur principe ni en leur montant, soit pour un montant de 170 738,13 euros. Par ailleurs, Il résulte de l'instruction que les factures n°EW1336 et n°EW1335 du 30 avril 2018, de montants respectifs de 2 966,90 euros et de 909,20 euros, qui ont fait l'objet d'un règlement partiel le 20 décembre 2018, pour des montants de 1 440,76 et 389,56 euros, soit un reliquat de 1 526,14 et 519,64 euros, pour un montant global de 2 045,78 euros, ne sont pas non plus contestées dans leur principe et dans le montant de ce reliquat. Ainsi, au titre de toutes ces factures, la créance de la société Dalkia s'élève à la somme de 172 783,91 euros. 
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction, en l'absence de production de cette facture et alors que le centre hospitalier établit par une attestation du comptable public avoir procédé à plusieurs mandatements le 6 mai 2020 à ce titre, que la facture n°AXQ320 du 31 décembre 2019 pour un reliquat de 431,90 euros, ne peut être admise au titre de la créance détenue par la société Dalkia. Tel est également le cas des factures n°YVV957 du 19 novembre 2019, d'un montant de 22 289,94 euros, et n°YVV958 du 19 novembre 2019, d'un montant de 117 606,59 euros, émises à titre de pénalités de résiliation alors qu'aucune résiliation du second contrat exécuté jusqu'à son terme et non reconduit au bout de la dernière année n'est intervenue. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la somme d'un montant de 172 783,91 euros doit être admise au crédit de la société Dalkia au titre des sommes dues en vertu de ces factures non acquittées. 
 En ce qui concerne les autres prétentions : 
 11. Aux termes de l'article 1er du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, tel que modifié par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". Aux termes de l'article 14 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 : " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. () ".  
 12. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante soutient qu'elle a droit aux intérêts moratoires induits par les retards de paiement du centre hospitalier sur les factures acquittées au titre des marchés en litige pour un montant de 116 768, 75 euros et sur les factures non acquittées mentionnées au point 8 pour un montant de 102 487,53 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que cette société justifie des dates de paiement de l'ensemble de ces factures acquittées par le centre hospitalier, et par conséquent du point de départ du délai mentionné au point 11 pour celles-ci. Dans ces circonstances, il y a lieu d'inviter les parties, avant dire droit et afin de compléter l'instruction, tous droits et moyens complémentaires des parties étant réservés, de communiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, tout élément concernant l'ensemble des factures acquittées au titre des marchés n°3028464X et n°3042584A en litige, leurs dates de paiement effectif par le centre hospitalier et le calcul des intérêts correspondants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Dalkia et le centre hospitalier Alès-Cévennes, produiront dans le délai d'un mois, en vue de compléter l'instruction, tout élément concernant l'ensemble des factures acquittées par le centre hospitalier Alès-Cévennes au titre des marchés n°3028464X et n°3042584A, leurs dates de paiement effectif par le centre hospitalier et le calcul des intérêts correspondants. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Dalkia et au centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 La présidente de 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.