TA45 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2020 et le 21 janvier 2022, la commune de Dhuizon, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société Rochette, la société TP Paris et M. E à lui verser à titre de dommages et intérêts une somme de 102 699,60 euros toutes taxes comprises (TTC) à réévaluer par référence à l'indice BT 01 applicable au jour du jugement et assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête, le tout en réparation du préjudice matériel subi en lien avec l'exécution de travaux d'aménagement de la place Saint-Pierre située sur le territoire communal ; 
 2°) de condamner solidairement la société Rochette, la société TP Paris et M. E à lui verser une somme de 25 221,66 euros à titre de remboursement des frais et honoraires de l'expertise judiciaire ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Rochette, la société TP Paris et M. E le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la garantie des constructeurs s'applique aux désordres affectant des ouvrages publics apparus postérieurement à la réception des travaux dans un délai de dix ans suivant cette dernière et qui revêtent un caractère de gravité tel qu'il aboutit à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; cette responsabilité s'applique également aux désordres qui ne seront susceptibles d'acquérir le caractère de gravité requis qu'au-delà de l'expiration du délai décennal ; en l'espèce, à la suite de la réception sans réserve des travaux confiés à la société Rochette des désordres ont été constatés au niveau des bordures de trottoirs en pierre naturelle consistant en des fissures et des éclats, ainsi qu'au niveau des trottoirs en béton désactivé ; les désordres affectant les bordures de trottoirs, qui constituent des ouvrages, sont généralisés et compromettent la solidité de l'ouvrage ; les désordres affectant les trottoirs et le parking en béton désactivé, qui sont graves et évolutifs, compromettent également la solidité de l'ouvrage ; tous les désordres constatés revêtant un caractère décennal engagent la responsabilité des constructeurs ; 
 - s'agissant des bordures de trottoirs, les désordres font suite, d'une part, à un vice de conception consistant dans le choix d'un matériau inadapté, ainsi qu'un manquement dans la direction de l'exécution des travaux imputables à M. E et au bureau d'études techniques (BET) C, et, d'autre part, à un défaut d'exécution imputable au groupement Rochette - TP Paris ; les constructeurs ayant concouru par leurs fautes à la réalisation du dommage, ils doivent donc s'obliger solidairement à réparer les préjudices subis ; de plus, M. E, mandataire du groupement solidaire, ayant de surcroît participé à la réalisation de l'intégralité des tâches confiées au groupement, est lui-même responsable des fautes commises par son cotraitant envers le maître d'ouvrage ; quant au groupement conjoint Rochette - TP Paris, dès lors que les pièces contractuelles du marché ne permettent pas d'identifier laquelle des deux entreprises devait réaliser les travaux en litige, elles doivent donc également être solidairement tenues à la réparation des préjudices associés ; 
 - s'agissant des trottoirs et du parking en béton désactivé, les désordres qui révèlent un manquement aux règles de l'art, sont imputables non seulement au groupement Rochette - TP Paris, mais également à la maîtrise d'œuvre en lien avec un manquement à sa mission de direction dans l'exécution du chantier ; ces désordres obligent donc également solidairement l'ensemble des constructeurs à réparer les préjudices subis ; 
 - la circonstance qu'elle n'a pas remis à la maîtrise d'œuvre le plan de mise en accessibilité prévu par l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne saurait exonérer les constructeurs de leurs responsabilités dès lors que ce plan ne comporte aucun élément relatif aux désordres en litige, que la mise en œuvre dudit plan n'était prévue à la charge des communes qu'à compter du 22 décembre 2009 en application de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et qu'à supposer que ce plan revête un intérêt pour la conception du projet en litige, il revenait à la maîtrise d'œuvre d'en réclamer la remise ;  
 - son préjudice matériel qui s'élève à la somme de 102 699,60 euros est justifié au moyen d'un devis de l'entreprise Eurovia Centre-Loire du 11 mars 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, M. D E, représenté par Me Bardon, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur de la société Rochette, ainsi que de la société TP Paris, à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Dhuizon ou, à défaut, de tout succombant, le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - seul le BET C a assuré la maîtrise d'œuvre du lot VRD ; par suite, seule la responsabilité de ce constructeur peut être recherchée au titre des désordres en litige ; au demeurant, parmi les manquements imputés au BET C au titre desquels il aurait dû réagir, certains tels le non-respect des délais, l'absence de motivation d'un ordre de service d'interruption ou encore l'absence de pénalités de retard, sont étrangers aux désordres en litige, de sorte qu'ils ne peuvent davantage lui être imputés ; 
 - la faute du maître d'ouvrage implique qu'une proportion de 5% du montant des reprises soit laissée à sa charge. 
 La SCP Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Rochette, et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TP Paris, à qui la requête a été communiquée le 24 juillet 2020, n'ont pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure en date du 20 septembre 2021. 
 Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 juillet 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1702908, 1801828, 1801832, 1803906, 1900411 et 1901868 du 2 décembre 2019, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise à la somme de 25 221,66 euros TTC. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 
 - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hallé, représentant la commune de Dhuizon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 22 février 2005, la commune de Dhuizon (Loir-et-Cher) a confié à un groupement solidaire constitué par M. D E, architecte et mandataire, et M. B C, bureau d'études, la maitrise d'œuvre de travaux d'aménagement de la place Saint-Pierre située sur le territoire communal. Le lot n° 1, qui concernait la voirie et les réseaux divers (VRD), a été confié à un groupement constitué par la SARL Rochette et l'EURL TP Paris. La réception des travaux a été prononcée après levée des réserves à effet au 10 octobre 2011. 
 2. A la suite de la survenance d'une pluralité de désordres, par une ordonnance du 5 décembre 2017, la juge des référés de ce tribunal a prescrit une mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 30 octobre 2019. La commune de Dhuizon doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner solidairement la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, la société TP Paris et M. E à l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 Sur les responsabilités : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que les bordures de trottoirs en pierre naturelle de la place visée par le litige, sont soit fissurées soit détruites, que les trottoirs en béton désactivé sont faïencés, que les dalles des places de stationnement en béton désactivé sont fissurées et s'affaissent et que les enrobés de chaussée en rive sont également faïencés. Il résulte de ce même rapport que ces désordres, tous apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage, généralisés ou évolutifs selon les hypothèses, qui ont pour origine des infiltrations d'eau de ruissellement, sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces désordres, qui ont pour cause une pose à joints vifs non conforme tant aux recommandations du fournisseur de pierres calcaires naturelles et à celles du centre d'études techniques de l'équipement (CERTU) portant sur les " pierres naturelles en voirie urbaine ", qu'aux prescriptions du fascicule n° 29 du cahier des clauses techniques générales (CCTG) et des articles 2.1.13 et 2.1.14 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) afférent au lot n° 1 du marché, sont imputables au groupement constitué par la société Rochette et la société TP Paris, constructeurs cotitulaires du lot VRD. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre attribue celui-ci à un groupement solidaire et comporte en annexe la répartition des honoraires entre les membres du groupement. Il ne précise toutefois nullement la répartition des missions attribuées à chacun des membres. Si M. E soutient qu'il n'avait pas en charge la VRD, qui n'incombait qu'à M. C, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Au demeurant, la répartition des paiements prévoit une rémunération de chacun des membres du groupement, tant pour les phases d'études d'avant-projet (AVP) et de projet (PRO) que pour les phases de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et d'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception (AOR). Or, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que les désordres en litige sont également imputables à un vice de conception lors du choix des matériaux de construction en considération de la configuration et de l'environnement des lieux d'avant-projet et de projet, ainsi qu'à un défaut de surveillance des travaux, et aucun acte contractuel opposable au maître d'ouvrage, n'excluait M. E de l'accomplissement de ces tâches. Dans ces conditions, les désordres litigieux lui sont donc imputables. 
 7. En dernier lieu, s'il est établi au moyen du rapport d'expertise judiciaire que les travaux ont été réalisés sans communication à la maîtrise d'œuvre du travail de diagnostic réalisé par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 41, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du rapport d'expertise judiciaire que cette défaillance imputable à la commune de Dhuizon, à la supposer même fautive, serait à l'origine des désordres constatés ou aurait contribué à leur aggravation. Il s'en déduit que M. E n'est pas fondé à soutenir que la commune de Dhuizon aurait commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Dhuizon est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la société Rochette, de la société TP Paris et de M. E. 
 Sur la réparation : 
 S'agissant du préjudice matériel : 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que le coût de reprise des désordres en litige, impliquant l'installation et la signalisation du chantier, le piquetage et le marquage des réseaux, la démolition des bordures, des trottoirs en béton désactivé, la dépose des pavés, la découpe à la scie des revêtements de trottoir en béton désactivé et du revêtement de chaussée en béton bitumineux, les terrassements, la fourniture et la pose de bordures, des pavés, des matériaux et revêtements, la réparation de la chaussée s'établit à la somme de 102 699,60 euros TTC. Par suite, la commune de Dhuizon est fondée à demander la condamnation solidaire de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, de la société TP Paris et de M. E à lui verser cette somme en réparation de ces désordres. 
 10. Si la commune de Dhuizon demande l'actualisation de la somme allouée sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction, le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer et il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime. En l'espèce, cette date est celle du 30 octobre 2019, à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. La commune de Dhuizon ne justifie ni même n'allègue s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d'actualisation ne peut donc, en l'état du dossier, être accueillie. 
 S'agissant des intérêts et de la capitalisation des intérêts : 
 11. D'une part, la commune de Dhuizon a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mise à la charge des parties qui lui est due à compter du 15 juillet 2020, date d'enregistrement de sa requête. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. La commune de Dhuizon a demandé la capitalisation des intérêts le 15 juillet 2020. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus pour au moins une année entière. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande au 15 juillet 2021, la capitalisation s'accomplissant ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les dépens :  
 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 14. Par ordonnance du 2 décembre 2019, la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 25 221,66 euros TTC. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive et solidaire de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, de la société TP Paris et de M. E. 
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 
 15. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 
 16. Ainsi qu'il l'a été dit aux points 5 et 6, les désordres en litige sont imputables, d'abord, à une non-conformité d'exécution des travaux de pose de la part de la société Rochette et de la société TP Paris, et à titre secondaire, à un vice de conception et un défaut de surveillance de la part de M. E. Eu égard et à l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de ces trois entités en la fixant respectivement à 35 % pour la société Rochette, 35 % pour la société TP Paris et 30 % pour M. E.  
 17. En conséquence, compte tenu de l'appel en garantie formé par M. E, il y a lieu de condamner la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, et la société TP Paris à le garantir à hauteur de la part du désordre qui leur est imputable, soit 35 % pour la société Rochette et 35 % pour la société TP Paris.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge solidaire de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, de la société TP Paris et de M. E au titre des frais exposés par la commune de Dhuizon et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées, sur le même fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, la société TP Paris et M. E sont condamnés solidairement à verser à la commune de Dhuizon la somme de 102 699,60 euros T.T.C. au titre des désordres consécutifs à l'exécution du marché de travaux d'aménagement de la place Saint-Pierre. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020. Les intérêts seront capitalisés à compter du 15 juillet 2021 et le cas échéant à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : Les dépens, d'un montant total de 25 221,66 euros, sont mis à la charge solidaire et définitive de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, de la société TP Paris et de M. E. 
 Article 3 : La société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, garantira M. E à hauteur de 35 % des condamnations prononcées à son encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 4 : La société TP Paris garantira M. E à hauteur de 35 % des condamnations prononcées à son encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 5 : La société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, la société TP Paris et M. E verseront solidairement à la commune de Dhuizon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Dhuizon, à la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rochette, à M. D E et à la société TP Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.