TA14 · 1ère chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020, 18 novembre 2021 et 31 mai 2022, Mme E B, représentée par Me Scelles, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 665,60 euros en réparation des préjudices découlant de l'inaction de l'administration pénitentiaire face à la situation de harcèlement qu'elle a subi de la part de son ex-compagnon placé en détention, avec intérêt au taux légal à compter du 14 août 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration a commis une faute en s'abstenant d'agir de manière efficace afin de mettre un terme au harcèlement qu'elle a subi de la part d'une personne détenue ; cette situation de harcèlement a duré plusieurs années ; 
 - elle est fondée à solliciter la somme de 28 665,60 euros en réparation des préjudices, dont 10 000 euros de préjudice moral, 12 000 euros de perte de gains professionnel et 6 665,60 euros de préjudice matériel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute dans la gestion de la détention de M. A ; 
 - à titre subsidiaire, la somme à allouer au titre du préjudice moral doit être revu à de plus justes proportions ; il n'existe aucun lien de causalité entre la faute présumée et le préjudice matériel allégué.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2022. 
 Des demandes de pièces pour compléter l'instruction ont été adressées, le 15 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la requérante. 
 Les pièces enregistrées pour le garde des sceaux, ministre de la justice, le 21 septembre 2022 et celles enregistrées pour la requérante le 27 septembre 2022, ont été communiquées. 
 Une demande de pièces pour compléter l'instruction a été adressé le 30 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Scelles, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B a vécu en concubinage avec M. D A. Par un jugement du 6 décembre 2016, M. A a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour avoir notamment détruit un bien de Mme B et prononcé des menaces de mort à l'encontre de cette dernière. M. A a été détenu à la maison d'arrêt de Caen du 31 mai 2017 au 15 juillet 2020 puis au centre de détention d'Argentan jusqu'au mois d'août 2021. Durant ces périodes d'incarcération, M. A a été condamné à plusieurs reprises pour appels malveillants, menaces et harcèlement à l'encontre de Mme B, faits commis depuis les centres de détention à Caen et Argentan. Par un courrier du 14 août 2020, Mme B a présenté une demande indemnitaire auprès de la directrice des services pénitentiaires du Grand-Ouest en réparation des préjudices découlant de cette situation de harcèlement. Par la présente requête, elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 665,60 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article D. 265 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige. () ". Aux termes de l'article D. 269 du même code : " Les surveillants procèdent, en l'absence des détenus, à l'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès () ". Si les surveillants ne peuvent être tenus d'exercer une surveillance constante des détenus dans tous les endroits de l'établissement, il appartient à l'administration pénitentiaire, lorsqu'elle a connaissance de comportements interdits en détention, de prendre des mesures spécifiques et adaptées afin d'assurer le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. 
 3. M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Caen le 9 août 2017 à douze mois d'emprisonnement pour, notamment, appels malveillants par personne ayant été concubin, faits commis du 20 au 29 mai 2017, alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Caen. Le jugement du tribunal correctionnel de Caen mentionne notamment l'envoi de 4 800 messages durant cette période. Il a été condamné par le même tribunal le 14 novembre 2017 à seize mois d'emprisonnement pour menaces, appels malveillants et harcèlement, faits commis à l'encontre de Mme B du 1er juin au 27 septembre 2017 depuis le centre de détention de Caen. Le jugement mentionne " 600 appels par jour " depuis plusieurs téléphones portables procurés en détention. Il a de nouveau été condamné le 22 janvier 2020 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement par le même tribunal pour des faits similaires commis du 1er septembre 2019 au 10 janvier 2020 depuis le centre de détention de Caen, ainsi que par un jugement du 11 janvier 2022 par le tribunal correctionnel d'Argentan à une peine de douze mois d'emprisonnement pour les mêmes types de faits, commis du 23 janvier au 31 juillet 2020 et du 1er au 13 août 2020 depuis les centres de détention de Caen puis d'Argentan. Selon ce jugement, une étude du listing du téléphone de M. A découvert en détention a permis d'établir que des appels avaient été effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet 2020 depuis le centre de détention de Caen. Il résulte également de l'instruction que Mme B a alerté à de nombreuses reprises les centres pénitentiaires en cause des nombreux appels et messages qu'elle recevait de la part de M. A. La requérante fait valoir, sans être utilement contredite, que la situation de harcèlement a continué jusqu'au mois d'août 2021, date de la sortie de M. A du centre de détention d'Argentan.  
 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir en défense que le directeur de la maison d'arrêt de Caen a effectué onze signalements auprès du procureur de la République, dont sept entre le 4 juillet et le 25 octobre 2017. Toutefois, les rapports adressés les 4 et 26 juillet, 4 et 25 août et 25 octobre 2017 par le directeur pénitentiaire au procureur de la République sont relatifs à la retenue de courriers adressés par M. A à Mme B, mais ne concernent pas les messages et appels malveillants. Le rapport du 7 août 2019 concerne des menaces adressées par M. A à un surveillant pénitentiaire. Le dernier rapport du 9 juillet 2020 mentionne une fouille de la cellule de M. A et la découverte d'un téléphone portable. Seuls les rapports des 6 et 27 septembre 2017, du 30 décembre 2019 et du 13 janvier 2020 mentionnent des appels de Mme B, les fouilles du détenu qui ont suivi et la découverte d'un téléphone portable dans deux cas. Ces rapports ne mentionnent toutefois pas, au-delà de la fouille ponctuelle de cellule, de mesures particulières mises en place afin de mettre un terme à cette situation.  
 5. Selon le garde des sceaux, ministre de la justice, M. A a été sanctionné de quatorze jours de cellule disciplinaire le 16 novembre 2017 et de cinq jours de cellule disciplinaire le 3 janvier 2020 pour détention de téléphone. Toutefois, ces sanctions ont été toutes deux prononcées avec un sursis total, et il ne résulte pas de l'instruction que d'autres procédures disciplinaires aient été initiées, alors que d'autres téléphones portables ont été trouvés lors de fouille de cellules, notamment en 2018 et 2019 au centre de Caen et en 2020 au centre d'Argentan. Par ailleurs, si le garde des sceaux fait valoir que M. A a été transféré au centre d'Argentan afin de l'éloigner de sa victime, il est seulement noté, dans l'encadré relatif au comportement en détention : " aucune difficulté particulière de gestion à signaler. Plusieurs incidents au dossier pour détention de téléphone portable ". Enfin, le nombre de fouilles de cellule de M. A a été d'environ une par mois au centre pénitentiaire de Caen et de deux par mois les trois premiers mois au centre d'Argentan avant de passer à une par mois. Malgré une demande du tribunal en ce sens, aucune indication n'a été donnée quant au régime normal de fouille dans ces établissements. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration pénitentiaire ait pris une consigne particulière concernant la surveillance de M. A, alors qu'elle avait été alertée à de nombreuses reprises sur la situation de harcèlement subie par Mme B. 
 6. Compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés aux points précédents, et même si l'administration pénitentiaire a fait réaliser quelques fouilles de cellule ayant permis la découverte de téléphone portable, dont quatre à la suite des appels de Mme B, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait pris des mesures spécifiques et adaptées concernant notamment la surveillance de M. A, alors qu'elle avait connaissance, depuis l'année 2017, de l'existence d'une situation de harcèlement grave et massive, par l'utilisation de téléphones portables dont la détention est d'ailleurs interdite. Dans ces conditions, en ne prenant pas des mesures spécifiques et adaptées afin de faire cesser le comportement de M. A, à compter du 27 septembre 2017, date à laquelle Mme B avait à nouveau alerté l'administration de la situation de harcèlement moral qu'elle subissait, et alors que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour ces faits le 9 août 2017, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, jusqu'à la date de sortie de M. A du centre de détention d'Argentan au mois d'août 2021.   
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 7. Compte tenu de l'inaction de l'administration pénitentiaire sur la période du 27 septembre 2017 au mois d'août 2021, de l'impact croissant sur l'état de santé que constitue nécessairement la situation de harcèlement subie sans que l'administration ne mette en œuvre des mesures spécifiques et adaptées malgré les nombreuses alertes portées par la requérante, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme B en lui allouant la somme de 8 000 euros. 
 En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 
 8. Si Mme B fait valoir qu'elle a dû démissionner le 11 décembre 2017 dès lors que M. A avait menacé et insulté certains de ses collègues et s'était rendu sur son lieu de travail, cette situation n'est pas imputable à une faute de l'administration pénitentiaire. Par suite, elle n'établit pas le lien de causalité entre ses pertes de revenus liés à sa démission et la faute de l'administration, et sa demande ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 9. Si la requérante sollicite la prise en charge des travaux liés aux destructions commises par M. A, un tel préjudice découle uniquement du comportement de ce dernier et ne saurait être imputable à la faute de l'administration telle que retenue par le présent jugement. Enfin, si elle fait valoir que son sentiment d'angoisse nécessite de sécuriser davantage son logement, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait effectivement engagé des frais de cette nature. Par suite cette demande doit, en tout état de cause, être rejetée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Sur les intérêts : 
 11. Mme B demande que la somme qui lui est allouée en réparation de ses préjudices soit assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 14 août 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 août 2020, date de réception de sa demande préalable par l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020.   
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me Scelles, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Scelles et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne