TA35 · 1ère Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2020 et le 3 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Le Cornec, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de la commune de Goulven lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur un terrain désormais cadastré section A n°14434, autrefois A n° 1198, situé lieudit Pen Havre ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Goulven en date du 15 avril 2020 rejetant le recours gracieux tendant au retrait de ce certificat d'urbanisme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Goulven à lui verser la somme de 89 439 euros correspondant à son préjudice en raison de la différence de valeur vénale du terrain inconstructible, des frais de notaire et des taxes foncières au titre des années 2017 à 2019 ; 
 4°) de capitaliser les intérêts à la date de la demande préalable du 12 février 2020 ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Goulven le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le certificat d'urbanisme ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour déclarer non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle litigieuse ; 
 - la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif le 24 janvier 2020 est de nature à engager la responsabilité de la commune en raison de la délivrance de deux certificats d'urbanisme positifs pour ce terrain, le 30 juin 2007 puis le 11 décembre 2012, ainsi qu'en raison du maintien d'un classement illégal de ce terrain en zone constructible U en méconnaissance de la loi littoral ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre et le 15 décembre 2022, la commune de Goulven, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute en raison de l'interprétation qui a pu être donnée à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et à la loi littoral et désormais en raison de l'application de cette loi par le prisme du schéma de cohérence territoriale ; 
 - les préjudices invoqués sont injustifiés ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Baron, C, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Goulven. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a acquis par un acte authentique du 20 juillet 2007, sur la base d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif du 30 juin 2007 pour la construction d'une maison individuelle de 150 m², une parcelle d'une surface de 1 115 m² alors cadastrée section A n° 1198, situé lieudit Pen Havre sur le territoire de la commune de Goulven. Par un nouveau certificat d'urbanisme du 11 décembre 2012, le maire de la commune de Goulven a confirmé le classement de la parcelle en zone constructible U. M. B a présenté le 30 novembre 2019, une nouvelle demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation sur ce même terrain, désormais cadastrée section A n° 1443. Cependant, le 24 janvier 2020, le maire de la commune de Goulven a déclaré l'opération non réalisable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain ne se trouvait pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant. M.B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré et à défaut de condamner la commune de Goulven à l'indemniser de ses préjudices en raison des fautes qu'elle a commises en lui délivrant des informations erronées concernant la constructibilité de ce terrain. 
 Sur la légalité du certificat d'urbanisme : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau (), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande relative à l'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l'autorité administrative, saisie d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, s'assure de la conformité du projet d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, approuvé le 22 novembre 2019, qui précise les modalités d'application de la loi littoral et dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec elle, n'identifie pas le secteur de Pen Havre au titre des agglomérations ou villages. 
 6. Il résulte en outre de l'instruction que le lieudit Pen Havre est implanté sur le territoire de la commune littorale de Goulven, à une distance d'environ 900 mètres du centre-bourg dont il est séparé par de vastes parcelles présentant un caractère agricole et naturel. Ce secteur comporte moins d'une dizaine de maisons, se trouve séparé, par des espaces vierges de toute construction, du secteur de Penity et de Le désert, qui comportent au total, une trentaine de constructions, implantées sur de vastes parcelles. Ce secteur, situé selon le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest dans les limites indicatives des espaces proches du rivage et soumis aux dispositions de la loi littoral, ne présente ainsi pas un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme étant une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il ne peut pas plus, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, être qualifié de secteur déjà urbanisé en raison de sa situation en espace proche du rivage. 
 7. Par suite, une éventuelle construction au sein ou, a fortiori, en continuité de ce lieu-dit est de nature à constituer une extension de l'urbanisation, laquelle ne pouvait pas être autorisée sans méconnaître les dispositions de l'article précité. Il en résulte que c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le maire de la commune de Goulven a estimé que le projet pour lequel M. B sollicitait un certificat d'urbanisme, méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence l'opération envisagée n'était pas réalisable.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme attaqué ou de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 
 9. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, le lieudit Pen Havre ne présente pas et ne présentait pas plus, lors de la délivrance le 30 juin 2007 du certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur la parcelle litigieuse et d'un nouveau certificat d'urbanisme positif le 11 décembre 2012, un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme étant une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La commune a ainsi commis une faute en déclarant constructible la parcelle désormais cadastrée section A n° 1443 en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 10. D'autre part, en maintenant au plan local d'urbanisme approuvé le 12 juin 2006, puis modifié le 28 novembre 2008, le classement de cette parcelle en zone U, la commune de Goulven a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices indemnisables :  
 11. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime. 
 12. L'illégalité du classement en zone U de la parcelle litigieuse et du certificat d'urbanisme délivré le 30 juin 2007 a conduit M. B à croire à tort, en raison de ces informations erronées, que son terrain était constructible et à acquérir une parcelle en réalité inconstructible, sans que la commune ne puisse utilement, pour atténuer sa responsabilité, invoquer les difficultés d'interprétation de la " loi littoral ".  
 13. M. B a droit à une indemnité égale à la différence entre le prix versé pour l'acquisition du terrain litigieux et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi que ce terrain était inconstructible, soit à la date du présent jugement. Si M. B soutient que son terrain devrait être évalué à la somme de 569 euros, il ne présente aucun élément de nature à préciser cette évaluation. Il résulte de l'instruction que la parcelle litigieuse, d'une surface de 1 115 m² se trouve située à moins de 700 mètres du littoral, à proximité de terrains bâtis et peut être utilisée comme un terrain d'agrément et de loisir. Il sera fait une juste appréciation de la valeur de ce terrain en en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. M. B qui a acheté le terrain 83 250 euros est ainsi fondé à obtenir le paiement de la différence soit une somme de 79 250 euros. 
 14. M. B demande le paiement de la différence entre le montant des frais d'acte qu'il a acquittés soit 5 969, 81 euros, selon le décompte établi le 2 octobre 2007 par le notaire chargé de la vente, et celui qu'il aurait supporté si le terrain avait été évalué comme un terrain non constructible de moindre valeur. Il sera fait une juste appréciation des frais d'acte au regard de la valeur du terrain en les estimant à la somme de 900 euros. Dans ces conditions le préjudice invoqué doit être fixé à la somme de 5 069, 81 euros. 
 15. M. B demande le remboursement des taxes foncières dont il s'est acquitté sur le terrain litigieux et a sollicité dans sa réclamation préalable le remboursement de ces taxes au titre des années 2017 à 2019 pour un montant total de 189 euros. Ces dépenses n'auraient certainement pas été exposées si le requérant avait été informé de l'absence de constructibilité du terrain. Par suite, le préjudice financier subi par M. B, qui n'a pas été actualisé par des demandes nouvelles au titre des années suivantes, doit être limité à la somme de 189 euros. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander le paiement d'une somme globale de 84 508, 81 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 17. D'une part, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 84 508, 81 euros à compter du 14 février 2020, date de réception par la commune de Goulven de la demande indemnitaire préalable. 
 18. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle pour la première fois, les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 février 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Goulven une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 20. En revanche, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Goulven doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1e r: La commune de Goulven est condamnée à verser à M. B la somme de 84 508, 81 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020 et des intérêts capitalisés à compter du 14 février 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La commune de Goulven versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Goulven sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Goulven. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002365