TA64 · 3ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 sous le n° 2002376, et un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, la société par action simplifiée Marissol, représentée par Me Repain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé, pour l'année 2021, les tarifs de la taxe de séjour applicables sur son territoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Mimizan le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure à l'issue de laquelle la délibération a été adoptée a méconnu l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ; 
 - elle méconnaît également le principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - elle méconnaît, enfin, les articles L. 2333-33, L. 2333-40 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, la communauté de communes de Mimizan, représentée par Me Jegouzo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Marissol, une somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Marissol ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 sous le n° 2102063, la société par actions simplifiée Marissol, représentée par Me Repain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 9 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé, pour l'année 2022, les tarifs de la taxe de séjour applicables sur son territoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Mimizan le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure à l'issue de laquelle la délibération a été adoptée a méconnu l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ; 
 - elle méconnaît également le principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - elle méconnaît, enfin, les articles L. 2333-33, L. 2333-40 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la communauté de communes de Mimizan, représentée par Me Jegouzo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Marissol une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Marissol ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Repain, représentant la société Marissol, et de Me Savary, représentant la communauté de communes de Mimizan. 
 Deux notes en délibéré présentées pour la société Marissol ont été enregistrées le 11 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une première délibération du 28 septembre 2016, puis une deuxième du 20 septembre 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a décidé d'assujettir au régime forfaitaire de la taxe de séjour, d'une part, les terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, d'autre part, les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, les autres natures d'hébergement demeurant soumises au régime réel de cette taxe. La société Marissol, qui exploite le camping village Sen Yan à Mézos, a fait l'objet, au titre de la taxe de séjour forfaitaire due en 2018, d'une taxation d'office qu'elle a contestée devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Par une requête n° 2201389 inscrite à cette même audience, elle demande au présent tribunal de déclarer que la délibération du 20 septembre 2017 est entachée d'illégalité. Par des délibérations du 30 septembre 2020 en ce qui concerne l'année 2021, et du 9 juin 2021 en ce qui concerne l'année 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a décidé de continuer à assujettir au régime de la taxe de séjour forfaitaire les terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, ainsi que les emplacements dans les aires de camping-cars, les parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance, les autres natures d'hébergement, citées en référence à l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales étant assujetties à la taxe de séjour " au réel ", et a déterminé la période de perception, les tarifs de cette taxe en appliquant aux campings non classés le même tarif que celui des campings de 1 et 2 étoiles, ainsi que le taux d'abattement appliqué aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire. Par les présentes requêtes, la société Marissol demande l'annulation des délibérations du 30 septembre 2020 et du 9 juin 2021. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2002376 et n° 2102063, présentées pour la société Marissol, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la procédure d'adoption des délibérations en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à la communauté de communes de Mimizan en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, que la convocation aux séances du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires afin de permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'une note explicative de synthèse était jointe à la convocation du 24 septembre 2020 des conseillers communautaires, pour la séance du conseil communautaire du 30 septembre suivant. La note explicative précise, en son point 15 " tarifs de taxe de séjour pour l'année 2021 ", que la délibération en vigueur est celle adoptée pour l'année 2018, qu'il s'agit de prendre en compte les deux évolutions issues de l'article 112 de la loi de finances rectificative pour 2020, à savoir : la création d'une dixième " nature d'hébergement " correspondant aux hébergements en attente de classement et aux hébergements sans classement qui ne relèvent pas des autres natures d'hébergement, et l'assujettissement des hébergements non classés au régime réel. Cette note adressée au conseillers comprenait également le contenu du projet de délibération sur lequel le conseil communautaire était appelé à se prononcer concernant la taxe de séjour pour l'année 2021, notamment les tarifs applicables.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une note explicative de synthèse datée du 3 juin 2021 était jointe à la convocation adressée aux conseillers communautaires pour la séance du conseil communautaire du 9 juin suivant. Elle précise, en son point 13, que le projet de délibération prend en compte l'avancement de la date limite d'adoption de la délibération, issue de l'article 123 de la loi de finances pour 2021, et comprend le projet de délibération sur lequel le conseil communautaire était appelé à se prononcer concernant, notamment, les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2022.  
 6. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que des conseillers communautaires n'auraient pas été mis à même d'exercer, en tant que de besoin, leur droit à l'information en demandant des précisions avant la séance du conseil communautaire ou en séance, afin d'être à même de délibérer en toute connaissance de cause, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'égalité devant l'impôt et de l'égalité devant les charges publiques : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans ses versions applicables : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal () / II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5. () / III. - Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposées dans la commune ". Aux termes de l'article L. 2333-29 du même code : " La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation ". Aux termes de l'article L. 2333-33 du même code : " La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ". Aux termes de l'article L. 2333-40 du même code : " La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ". 
 8. Ces dispositions n'imposent pas d'assujettir toutes les natures d'hébergements au même régime de taxe de séjour mais uniquement de soumettre chacune d'elles à un seul des deux régimes prévus au II de l'article L. 2333-26 précité. Par suite, les collectivités compétentes peuvent décider d'adopter un dispositif combinant le régime réel et le régime forfaitaire de la taxe de séjour, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan l'a fait, par les délibérations attaquées. La circonstance que les sommes dues par les hébergeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire sont incluses dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur la légalité d'un tel dispositif, dans la mesure où ni les délibérations attaquées ni les dispositions applicables n'ont pour but de définir le régime d'imposition de la taxe de séjour. Par ailleurs, si la requérante soutient que les dispositions de ces délibérations méconnaissent l'égalité devant l'impôt garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors que les hébergeurs soumis au régime réel se bornent à collecter la taxe de séjour acquittée par les personnes hébergées tandis que ceux soumis au régime forfaitaire s'acquittent de la taxe en lieu et place des personnes hébergées qui en seraient donc " exonérées ", par une telle argumentation, elle critique ainsi la création, par la loi, d'un régime réel et d'un régime forfaitaire de la taxe de séjour. Une telle critique ne saurait être portée devant le présent tribunal en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Dès lors, tel que soulevé, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ". 
 10. La requérante soutient que les délibérations attaquées méconnaissent l'égalité devant les charges publiques, garantie par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où, à la différence du produit de la taxe de séjour " au réel " qui est acquittée par les personnes hébergées, le produit de la taxe de séjour forfaitaire est illégalement affecté aux dépenses visant à favoriser le tourisme dès lors que, d'une part, cette taxe est acquittée par les hébergeurs et les intermédiaires et non par les personnes hébergées et que, d'autre part, même les hébergeurs soumis au régime réel bénéficient des actions de développement du tourisme financées à partir du produit de la taxe de séjour forfaitaire. Par une telle argumentation, la requérante doit être regardée comme critiquant, au regard de l'égalité devant les charges publiques, l'affectation, par la loi, du produit de la taxe de séjour forfaitaire aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes membres de la communauté de communes de Mimizan. Or, une telle critique ne saurait être portée devant le présent tribunal en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Il s'ensuit que ce moyen, tel que soulevé, ne peut également qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ". Aux termes de l'article L. 2333-40 du même code : " La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ". 
 12. Dès lors que l'obligation de collecter le produit de la taxe de séjour est prévue par la loi, elle s'impose à toutes les catégories de personnes citées aux articles L. 2333-33 et L. 2333-40 précités, y compris les intermédiaires, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans la délibération instituant la taxe de séjour. Il s'ensuit, que le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées exonéreraient les autres intermédiaires hébergeant des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans ses versions applicables : " II. - La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-28. () / III. - Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement () / Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l'arrêté de classement. () / Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement ". 
 14. Les dispositions précitées fixant elles-mêmes les modalités de détermination du nombre d'unités de capacité d'accueil par rapport au nombre de personnes que la structure d'hébergement est susceptible d'héberger, la délibération attaquée n'était pas tenue de les reprendre. La circonstance que le guide de la taxe de séjour édité par la direction générale des finances publiques prévoie que la collectivité devra asseoir son dispositif fiscal sur un nombre forfaitaire justifiable de lits par véhicule est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées dès lors qu'il est dépourvu de valeur réglementaire.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Marissol n'est pas fondée à demander l'annulation des délibérations du 30 septembre 2020 et du 9 juin 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions, de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Marissol une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de Mimizan et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Marissol est rejetée. 
 Article 2 : La société Marissol versera à la communauté de communes de Mimizan la somme de 1500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Marissol et à la communauté de communes de Mimizan. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. B 
 La présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé : M. A 
 N°2002376