TA64 · 3ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 31 mai 2021, M. C A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le maire de Biarritz, confirmant le courrier du 26 juin 2020, l'informe de l'obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pour tout propriétaire d'un bien souhaitant le louer à titre touristique de solliciter une autorisation de changement d'usage, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre du premier courrier  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'elle fait une interprétation erronée des dispositions qu'elle invoque ; 
 - il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il tire l'essentiel de ses revenus de son activité de location saisonnière de ses trois studios ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle n'a pas été transmise au contrôle de légalité ; 
 - elle ne comporte pas de mention des voies et délais de recours ; 
 - son auteur est incompétent dès lors qu'il ne justifie pas d'une délégation régulièrement publiée et affichée telle qu'exigée par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance du 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car elle se fonde sur une règlementation inopposable aux biens immobiliers loués conformément à l'usage hôtelier établi par le permis de construire de l'immeuble ; les résidences de tourisme n'entrent pas dans la catégorie des logements meublés et ne constituent pas des locaux destinés à l'habitation ; 
 - elle est entachée d'erreur de qualification juridique et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application combinée des articles L. 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation et du règlement adopté le 28 septembre 2019 par la communauté d'agglomération Pays Basque 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la commune de Biarritz conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement à son rejet au fond. Elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 8 juillet 2020 ne fait pas grief, il ne peut s'agir que d'une simple mise en garde dès lors que le maire n'est pas l'autorité titulaire du pouvoir de sanction du non-respect de la règlementation rappelée ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Le régime des autorisations de changement d'usage se justifie par la pénurie de logement dans cette commune située en zone tendue. Au surplus, l'immeuble " Victoria Surf " dans lequel se trouve les studios de M. A n'est plus un hôtel depuis le 1er octobre 1989, tel qu'il a d'ailleurs été rappelé par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 224203. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guérin, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Coto, représentant la commune de Biarritz. 
 Une note en délibéré présentée par M. A, représenté par Me Guérin, a été enregistrée le 18 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire de trois studios dans la résidence " Victoria Surf " située avenue Edouard VII à Biarritz qu'il met en location saisonnière. Par un courrier du 26 juin 2020, transmis par voie électronique le 29 juin 2020, le maire de Biarritz l'a informé de l'obligation depuis le 1er janvier 2020, pour tout propriétaire mettant en location son bien à titre touristique de demander une autorisation temporaire de changement d'usage, en complément de la déclaration de meublé de tourisme. M. A a répliqué le jour même pour solliciter des précisions qui lui ont été données le lendemain. Le 5 juillet 2020, il contestait l'application de cette nouvelle obligation en faisant valoir que ses studios n'ont jamais été destinés à l'habitation mais ont eu, dès l'origine, une vocation hôtelière. Par un courrier électronique du 8 juillet 2020, la référente " Changement d'usage meublé tourisme " du service urbanisme de la commune lui a confirmé les termes du courrier du 26 juin 2020. M. A a exercé un recours gracieux, reçu le 18 août 2020, lequel resté sans réponse, a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, il demande l'annulation de ces deux dernières décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. () Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. ". Aux termes de l'article L. 651-2 du même code : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. / Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. / Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. / Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires. ". 
 3. Le fait pour un propriétaire d'un local meublé destiné à l'habitation de le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage qui relève de la catégorie prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation précité, lequel est soumis à autorisation. Faute d'avoir sollicité cette autorisation, l'administration peut demander au juge judiciaire de prononcer l'amende civile prévu à l'article L. 651-2 du même code précité.  
 4. Par un courrier électronique du 8 juillet 2020, la référente " Changement d'usage meublé tourisme " du service urbanisme de la mairie de Biarritz a informé M. A qu'en sa qualité de propriétaire privé au sein de la résidence Victoria Surf, dont les logements ne sont plus à vocation hôtelière, il était concerné par l'autorisation temporaire de changement d'usage. Par ce courrier électronique lui a ainsi été confirmée l'information qui lui a été adressée par le courrier du 26 juin 2020, selon laquelle, depuis le 1er janvier 2020, tout propriétaire mettant en location son bien à titre touristique se doit de demander une autorisation temporaire de changement d'usage, en complément de la déclaration de meublé de tourisme et précisant qu'eu égard aux lourdes sanctions financières auxquelles sont exposés les contrevenants, il pensait utile de rappeler ces démarches impératives. Ce faisant, le maire de Biarritz s'est borné, à expliciter la teneur de la lettre informative du 26 juin 2020 et à livrer une interprétation de la destination de l'immeuble en cause, ne saurait être regardé comme ayant édicté un acte décisoire, susceptible de faire grief à M. A. Par suite, les conclusions dirigées contre le courrier électronique du 8 juillet 2020 et la décision implicite rejetant le recours gracieux exercé à l'encontre de ce courrier sont irrecevables. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Biarritz tirée de l'absence de décision faisant grief doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Biarritz qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Biarritz et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Biarritz une somme de mille deux cents euros (1 200 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Biarritz. 
 Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. D 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,