TA06 · 4ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2020, 14 janvier et  
 19 mars 2021, M. B D, représenté par Me Jauvert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'évaluation du 17 septembre 2019 en tant que le ministre de l'éducation nationale lui a attribué l'appréciation finale " très satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière, ensemble les décisions des 25 octobre 2019 et 18 février 2020 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses recours en révision et maintenu son appréciation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à un nouvel examen de sa valeur professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, avec rétroactivité au jour de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'appréciation finale de sa valeur professionnelle n'a pas été précédée de l'avis du collège des inspecteurs généraux de sa discipline en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;   
 - la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a maintenu son appréciation finale sur sa valeur professionnelle est insuffisamment motivée ;   
 -  l'appréciation finale de sa valeur professionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision du 18 février 2020 est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'avis de la commission administrative paritaire laquelle n'a pas procédé à un examen individuel de sa demande de révision de son appréciation finale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologue du ministère chargé de l'éducation nationale ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Solomon, substituant Me Jauvert, pour M. D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, professeur agrégé de l'enseignement du second degré, affecté au lycée Jules Ferry à Cannes, classé au 9ème échelon de son grade, a fait l'objet, au cours de l'année scolaire 2018-2019, d'une évaluation de sa valeur professionnelle au titre de son troisième rendez-vous de carrière. L'appréciation finale de sa valeur professionnelle a été arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale le 17 septembre 2019. Par une décision du 25 octobre 2019, ce dernier a rejeté la demande du requérant tendant à la révision de son appréciation finale. M. D a alors saisi la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs agrégés, laquelle s'est réunie les  
 11 et 12 février 2020. A la suite de l'avis de cette instance paritaire, le ministre de l'éducation nationale a, par une décision du 18 février 2020, maintenu l'appréciation finale de  
 M. D lequel doit ainsi être regardé, dans cette instance, comme demandant l'annulation de l'évaluation du 17 septembre 2019 en tant que le ministre de l'éducation nationale lui a attribué l'appréciation finale " très satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière, ensemble les décisions des 25 octobre 2019 et 18 février 2020 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses recours en révision et maintenu son appréciation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, alors en vigueur : " () L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée par le ministre, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur. ". 
 3.  En l'espèce, si le requérant soutient que l'appréciation finale de sa valeur professionnelle n'a pas été précédée de l'avis du collège des inspecteurs généraux de sa discipline, il ressort toutefois des pièces du dossier et plus particulièrement de l'historique de l'application SIAE (système d'information d'aide à l'évaluation) que ce collège a bien été saisi conformément aux dispositions précitées du décret du 4 juillet 1972 et a rendu un avis le  
 11 septembre 2019 sur l'appréciation de sa valeur professionnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 précité : " Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. / Le ministre dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. / La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. / Le ministre notifie au professeur agrégé l'appréciation finale de la valeur professionnelle. ". 
 5.  S'il ressort de ces dernières dispositions que les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ont la faculté de saisir la commission administrative paritaire compétente afin qu'elle demande, le cas échéant, au ministre de l'éducation nationale de réviser l'appréciation finale de leur valeur professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement saisi le ministre d'une première demande de révision, un tel recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, en l'espèce, des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a maintenu son appréciation finale sur sa valeur professionnelle est insuffisamment motivée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le rendez-vous de carrière de M. D a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu détaillé et à la formulation d'appréciations générales suffisamment claires. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 18 février 2020 est entachée d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 4 juillet 1972 précité : " Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé () / 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale () ". Aux termes de l'article 10 de ce décret : " Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêté par le ministre, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur ". Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ". L'arrêté ministériel du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologue du ministère chargé de l'éducation nationale définit les modalités de mise en œuvre de l'évaluation professionnelle des professeurs agrégés, et en particulier les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu. 
 7. Afin de contrôler si l'appréciation portée par l'autorité investie du pouvoir d'évaluation professionnelle est ou non entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le juge administratif doit examiner s'il existe une disproportion ou une contradiction flagrante entre les éléments de cette évaluation professionnelle et l'appréciation littérale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du compte rendu du troisième rendez-vous de carrière de M. D, que sur les onze critères d'évaluation retenus, graduellement répartis en quatre niveaux " à consolider / satisfaisant / très satisfaisant / excellent ", l'intéressé a obtenu la mention " très satisfaisant " dans cinq rubriques. Pour le reste des rubriques, il a obtenu la mention " excellent ". Le niveau global de M. D qui figure dans l'appréciation finale formulée par le ministre chargé de l'éducation nationale a été jugé " très satisfaisant " sur une échelle de niveau identique à celle des onze critères d'évaluation. Le requérant soutient alors que trois rubriques sur cinq pour lesquelles il a obtenu la notation " très satisfaisant ", à savoir " évaluer les progrès et les acquisitions des élèves ",  
 " contribuer à l'action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d'élèves et les partenaires de l'école/établissement " et " s'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel ", ont été sous-évaluées.  
 9. Toutefois, d'une part, l'appréciation littérale de l'inspecteur d'académie qui vante son investissement professionnel et la qualité de son travail n'est pas de nature, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, à révéler une contradiction avec l'attribution de l'appréciation " très satisfaisant " sur les trois critères susmentionnés. D'autre part, si M. D fait état de sa forte implication tout au long de sa carrière dans diverses actions éducatives et pédagogiques et des différentes fonctions qu'il a pu exercer au sein des établissements dans lesquels il est intervenu, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que la valeur de son action éducative et de son enseignement justifierait l'attribution du niveau " excellent " sur ces trois mêmes items. Enfin, la circonstance selon laquelle le chef de son établissement a indiqué au rectorat que son appréciation littérale, laquelle est pourtant particulièrement élogieuse, ne reflétait pas les qualités professionnelles de M. D et plus particulièrement s'agissant du critère " contribuer à l'action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d'élèves et les partenaires de l'école/établissement " n'est pas non plus de nature à remettre en cause l'évaluation portée sur ces mêmes critères.  
 10. En tout état de cause, il ressort du compte rendu du troisième rendez-vous de carrière de M. D que ce dernier a également obtenu la mention " très satisfaisant " pour les critères " maitriser les savoirs disciplinaires et leur dialectique " et " utiliser un langage clair et adapté et intégrer dans son activité la maitrise de la langue écrite et orale par les élèves ", évaluation qu'il ne conteste pas. Dès lors, à supposer que les trois autres rubriques pour lesquelles il a obtenu la mention " très satisfaisant " aient été, comme il le soutient, sous-évaluées, la circonstance que neuf compétences sur les onze évaluées aient reçu la cotation  
 " excellent " n'aurait toutefois pas emporté l'obligation de juger au niveau " excellent " l'appréciation finale ministérielle de sa valeur professionnelle. A cet égard, le fait que la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés ait décidé de proposer au ministre de l'éducation nationale la révision des seules appréciations finales s'agissant des dossiers ayant au moins sept items " excellent " et quatre " très satisfaisant " est, en l'espèce, sans incidence compte tenu du fait que le ministre de l'éducation nationale n'est pas lié par cette demande de révision.  
 11. Il résulte ainsi de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée les décisions attaquées doit être écarté. 
 12. En quatrième et dernier lieu, le requérant soutient que la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés n'a pas procédé, lors de la séance des 11 et 12 février 2020, à un examen individuel de sa demande de révision de son appréciation finale en se bornant à ne retenir que les dossiers ayant au moins sept items " excellent " et quatre " très satisfaisant ". Toutefois, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la consultation de la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés dès lors qu'aucune disposition, pas même les dispositions de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, ni aucun principe ne fixe les critères selon lesquels elle décide de retenir les dossiers qui feront l'objet d'une demande de révision au ministre de l'éducation nationale. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien de ses allégations, du fait que la présidente de la commission a rappelé, au cours des débats, la nécessité de prendre en compte l'intégralité de la carrière des agents et pas seulement une séance d'inspection dès lors qu'il ressort du procès-verbal de cette séance que cette remarque concernait exclusivement la situation des agents de retour de maladie, mutés ou titulaires d'une activité syndicale et que le requérant n'entre dans aucune de ces catégories. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés doit être écarté dans ses différentes branches.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 17 septembre et 25 octobre 2019 ainsi que celle du  
 18 février 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.    
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2002386