TA54 · Chambre 3 — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, M. C B représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, eux même capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis à une fouille à nu le 12 mars 2020 alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - la décision de fouille n'expose pas les éléments qui justifiaient la pratique d'une telle fouille ;  
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de cette fouille intégrale à l'occasion de la fouille de sa cellule au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser ;  
 - en ordonnant sur sa personne une fouille à nu le 12 mars 2020, le directeur de l'établissement a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - du fait de cette fouille à corps illégale, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'a pas commis de faute, la fouille ayant été réalisée concomitamment à la fouille de la cellule du requérant pour éviter que M. B cache sur lui un objet ou un produit prohibé le temps de la fouille de sa cellule ;   
 - cette fouille est proportionnée en ses modalités dès lors qu'elle est individuelle, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'un produit ou une substance interdit n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B est incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique d'une fouille corporelle intégrale réalisée le 12 mars 2020 à l'occasion de la fouille de sa cellule.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire ".   
 3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a subi une fouille corporelle intégrale, le 12 mars 2020, au motif qu'il était soupçonné d'avoir sur lui des objets ou des substances prohibées en détention.  
 5. Toutefois, en se bornant à justifier la fouille de la cellule de M. B par la concomitance de la fouille de sa cellule afin d'éviter qu'il ne dissimule sur lui un objet ou un produit prohibé le temps de cette opération, le ministre de la justice n'apporte aucun élément de nature à révéler qu'il pouvait craindre que M. B était en possession d'objets ou de substances prohibés ou susceptible d'en introduire dans l'établissement. Par ailleurs, le ministre de la justice ne démontre pas davantage qu'il ne pouvait pas recourir à des méthodes moins intrusives telles que la palpation manuelle ou la détection électronique. Dès lors, le recours à cette fouille corporelle intégrale litigieuse n'apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné. Par suite, le recours à cette fouille a été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et a porté atteinte à la dignité du requérant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. Une telle pratique, sans justification suffisante, a nécessairement causé un préjudice moral à M. B dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 100 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 7. D'une part, M. B a droit à ce que la somme de 100 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 
    8. La capitalisation des intérêts a été demandée le 30 septembre 2020. Il y a lieu d'y faire droit à compter du 11 juin 2021 dès lors qu'à compter de cette date les intérêts étaient alors dus pour au moins une année entière.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de la rétribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 11 juin 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 L. ALe président, 
 O. Di Candia  
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2002407