TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020 sous le n° 2002408 et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021 et le 26 aout 2021, Mme B A, représentée par Me Maillot, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours préalable tendant à la révision du montant d'aide personnalisée au logement (APL) qui lui a été versé au cours de l'année 2019 ; 
 2°) d'ordonner à la CAF du Var de fournir les calculs précis et rectifiés des droits à l'APL qui lui a été versée et rétroactivement au jour de la prise à bail soit le 8 août 2005 ; 
 3°) de condamner la CAF à lui payer son retard de droits à l'APL ; 
 4°) de condamner la caisse au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros ; 
 5°) de condamner la CAF du Var au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - Mme A n'a pas obtenu de la CAF le détail du calcul des sommes qui lui ont été versées de janvier à octobre 2019 au titre de l'APL alors que l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) énonce la méthode de calcul applicable ; 
 - il ressort des tableaux de calcul fournis par la CAF que des erreurs de calcul ont été commises ; d'abord, la CAF ne retient que le montant du loyer 2019 de 383,97 euros alors que les charges doivent également être prises en charge conformément à l'article R. 351-17-3 du CCH, soit 502,47 euros au total et après la réduction de loyer de solidarité (RLS), à 475,33 euros ; ensuite, les ressources de Mme A qui est à la retraite depuis 2011 et non active ne comprennent pas l'abattement personnes âgées ou invalides alors que son avis de situation déclarative sur le revenu 2018 contient un abattement personnes âgées ou invalides de 2 376 euros, soit un revenu imposable de 5 725 euros qui correspond au montant de l'assiette ressources pour le calcul des droits à l'APL et non de 8 200 euros comme mentionné ; 
 - ces nombreuses erreurs de calcul ont été préjudiciables à Mme A, l'ont privée d'aide pour payer son loyer depuis sa prise à bail en 2005 et ont créé une anomalie dans les comptes du bailleur social ; elle a dû faire face à une procédure d'expulsion pour impayés de loyers ; devant le Tribunal, elle a pu démontrer la faute commise par la CAF ; elle a de très faibles revenus et a dû faire de gros efforts financiers pour faire face aux errances fautives de cet organisme ; 
 - les ressources à prendre en considération pour le calcul au 1er janvier 2019 sont les revenus de l'avant dernière année précédant la période de paiement soit les revenus de l'année 2017 avec une assiette de ressources de 5 725 euros ; elle devait percevoir une aide au logement mensuelle de 257,92 euros en 2021 dans sa la zone géographique de La Seyne-sur-Mer, zone 2 ; 
 - la caisse a revu en cours d'instance les droits de Mme A à l'APL au regard des erreurs de calcul qui ont été démontrées ; toutefois, le retard n'a été payé que sur une période écoulée du 1er mai 2019 au 31 mai 2021 et elle n'a pas pu percevoir les sommes dues par la CAF mais prescrites ; de plus, pendant cette période elle a dû payer son loyer avec une participation minorée des APL voire suspendue ; elle n'a pu survivre qu'en ayant recours à des associations caritatives ou à l'aide des voisins ; le défaut d'information allégué par la CAF ne tient pas ; il convient de constater son désistement partiel mais de sanctionner le comportement abusif de la caisse. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 février 2021 et le 6 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - en vertu de l'article L. 351-3 du CCH, le montant de l'APL est calculé en fonction de la situation de famille, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine du demandeur lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros et le montant du loyer ; les articles R. 351-5 à R. 351-19 du CCH précisent les modalités de calcul ; les ressources prises en compte pour le calcul au 1er janvier 2019 sont les revenus de l'avant-dernière année précédant la période de paiement soit les revenus de l'année 2017 ; Mme A a une assiette de ressources de 8 200 euros pour l'année 2017 et doit un loyer de 383,97 euros ; le montant de l'APL est réduit de 27,62 euros car elle bénéficie de la réduction de loyer solidarité, le loyer retenu est de 257,14 euros du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 puis de 257,92 euros du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 ; elle est isolée ; la prise en compte de tous ces éléments détermine un droit à l'APL d'un montant de 128,52 euros au 1er janvier 2019 puis de 129,51 euros au 1er octobre 2019 ; 
 - Mme A n'a jamais informé la CAF de ce qu'elle possédait une carte d'invalidité permanente supérieure à 80 %, cette information ayant été portée à la connaissance de l'organisme dans le mémoire devant le Tribunal ; après des difficultés pour obtenir la communication de cette carte, la CAF a revu le droit à l'APL dans le délai de prescription biennale ; un rappel d'APL a été effectué sur la période du 1er mai 2019 au 31 mai 2021 pour un montant total de 1 875, 09 euros, somme versée au bailleur Terres Sud Habitat en tiers payant le 21 mai 2021 ; au 1er juin 2021, Mme A a bénéficié d'un droit à l'APL d'un montant de 199,50 euros ; le recours est devenu sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision rectifiée du 5 octobre 2020 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A dans l'instance n° 2002408. 
 II- Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020 sous le n° 2002409 et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021 et le 2 aout 2021, Mme B A, représentée par Me Maillot, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a confirmé l'indu d'aide personnalisée au logement (APL) qui a été chiffré à 90 euros pour la période de janvier à octobre 2019 ; 
 2°) condamner la CAF au paiement de la somme de 90 euros retenue à tort sur les prestations d'APL qui lui ont été versés ; 
 3°) condamner la CAF du Var au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2002408. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision rectifiée du 5 octobre 2020 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A dans   l'instance n° 2002409. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 mai 2022 :  
 - le rapport de M. Riffard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Maillot qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales du Var qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens exposés oralement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est bénéficiaire de l'APL pour son logement situé 112 rue Yasser Arafat à La Seyne-sur-Mer donné à bail le 8 août 2005 par l'office public municipal d'HLM " Terres du Sud Habitat ". Par lettres datées des 10 juillet et 27 août 2019, la CAF du Var a informé Mme A que ses services n'avaient toujours pas reçu le plan d'apurement de sa dette et que ses droits avaient été réétudiés à partir de septembre 2019. Par lettre du 9 septembre 2019, la CAF du Var a précisé que les droits de Mme A à l'APL s'établissaient à 137,52 euros à partir du 1er septembre 2019. Par lettre du 9 septembre 2019, Mme A a indiqué à la CAF qu'elle respectait le plan de paiement prévu par le jugement du Tribunal d'instance de Toulon du 30 juillet 2019 et qu'il convenait en conséquence que ses droits à l'APL soient rétablis et que la CAF lui donne des éléments d'explication sur le calcul de la somme de 137,52 euros. N'ayant pas été satisfaite par la réponse de l'organisme en date du 15 octobre 2019 modifiant ses droits à la suite de la production de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017, lui réclamant un indu de 90 euros pour la période de janvier à octobre 2019 et fixant ses droits APL à 128,52 euros à compter de novembre 2019, Mme A a saisi le 14 novembre 2019 le médiateur de la CAF du Var puis, après la réponse défavorable de ce médiateur en date du 2 janvier 2020, elle a formé le 24 janvier 2020 deux recours préalables reçus le 29 janvier suivant par la commission de recours amiable de la CAF, tendant, d'une part, à réviser le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement au titre de l'année 2019 et, d'autre part, à contester l'indu de 90 euros qui a été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019. Par deux décisions du 2 juillet 2020 et après avis de la commission de recours amiable du 29 mai 2020, le directeur de la CAF du Var a rejeté les demandes de Mme A. 
 2. Les requêtes n° 2002408 et n° 2002409 sont relatives aux droits APL de Mme A au titre de l'année 2019, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement. 
 Sur le désistement partiel dans l'instance n° 2002408 : 
 3. A la suite de la communication, dans l'instance n° 2002408, de la carte " mobilité inclusion " pour personnes handicapées dont bénéficie Mme A en application du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la CAF du Var a estimé devoir procéder à un abattement dans le calcul de l'APL due au titre de l'année 2019 et a revu, en conséquence, les droits de l'intéressée. Par décision du 21 mai 2021, un rappel d'APL a été effectué sur la période du 1er mai 2019 au 31 mai 2021 pour un montant total de 1 875, 09 euros, somme versée au bailleur " Terres du Sud Habitat " en tiers payant le 21 mai 2021. Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, Mme A a déclaré se désister partiellement de sa demande à hauteur du rappel effectué sur la période considérée. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le surplus des conclusions principales : 
 En ce qui concerne la prescription opposée dans l'instance n° 2002408 :  
 4. Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. () ". Enfin, selon l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion " et selon l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 
 5. A la date à laquelle Mme A a demandé à ce qu'il soit procédé à la régularisation de son droit à l'APL, la période écoulée entre le mois de janvier et le mois d'avril 2019 inclus, n'était pas atteinte par la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. La saisine du Tribunal par la requérante le 9 septembre 2020 a eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription biennale. Par suite, la CAF du Var n'est pas fondée à soutenir, dans son mémoire du 6 juillet 2021, que les droits au paiement de l'APL révisés seraient prescrits pour la période courant du mois de janvier 2019 au mois d'avril 2019 inclus. 
 En ce qui concerne le calcul des droits et le bien-fondé de l'indu : 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. En revanche, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'aide au logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Il résulte de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation alors applicable, que le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire en prenant en considération la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement, ses ressources et le montant du loyer. Ce même article prévoit également que le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue au même article L. 442-2-1. L'article R. 351-17-3 de ce code, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale. () ". Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () / Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. () II.- Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. / () Sont déduits de ce décompte : / l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. () ". L'article 157 bis du code général des impôts prévoit un abattement pour les contribuables remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code qui dispose que : " 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : () / d) Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;/ d bis). Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ". Enfin, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3o du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1o à 3o du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3o de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () 2o La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ". 
 8. En premier lieu, aucune disposition de nature législative ou règlementaire et notamment pas l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation relatif au calcul de l'APL en secteur locatif, invoqué par la requérante, n'exigeait que la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de la CAF du Var a rejeté le recours administratif préalable de Mme A, et qui s'est d'ailleurs substituée aux décisions antérieures des 9 septembre 2019 et 15 octobre 2019, mentionne le calcul détaillé des droits dus à l'allocataire au titre de l'année 2019. Au demeurant, dans sa lettre du 29 novembre 2019, la CAF avait expliqué à Mme A qu'à la suite de la transmission de son avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017 faisant apparaître un montant de ressources supérieur de celui porté sur la déclaration qu'elle avait établie pour la même année, un trop-perçu d'APL avait été calculé pour la période de janvier 2019 à octobre 2019. 
 9.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, les droits à l'APL de Mme A sur la période de janvier à avril 2019 et, d'autre part, l'indu d'APL de 90 euros pour la période de janvier à octobre 2019 ont été calculés sans prendre en compte le montant forfaitaire au titre des charges assortissant le loyer principal de l'appartement sis 112 rue Yasser Arafat à La Seyne-sur-Mer, comme le prévoit pourtant l'article R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation, et sans prendre en compte l'abattement pour personnes invalides prévu par l'article 157 bis du code général des impôts. La CAF du Var n'a pas contesté ces points. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que l'organisme payeur a méconnu les règles de calcul de l'APL applicables à sa situation. Par suite, il y a lieu d'annuler les décisions du directeur de la CAF du Var du 2 juillet 2020 et de renvoyer l'intéressée devant cet organisme afin de fixer de nouveau son droit à l'APL pour la période considérée. 
 Sur les conclusions à fin de dommages intérêts : 
 10. Mme A demande que la CAF du Var soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des erreurs commises par cet organisme dans le traitement de son dossier. Toutefois, elle n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle invoque et, au surplus, elle n'a pas présenté de demande indemnitaire auprès de la CAF préalablement au dépôt de son recours contentieux. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Mme A étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre la somme de 1 500 euros à son profit à la charge de la CAF du Var. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel d'instance de Mme A dans l'instance n° 2002408. 
 Article 2 : Les décisions du 2 juillet 2020 du directeur de la CAF du Var sont annulées. 
 Article 3 : Mme A est renvoyée devant la CAF du Var afin de déterminer son droit à l'APL au titre de l'année 2019. 
 Article 4 : La CAF du Var versera à Me Maillot une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Maillot, au directeur de la caisse d'allocations familiales du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe du tribunal le 8 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 D. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 2, 2002409