TA78 · 6ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2020, 23 septembre 2021 et 15 février 2022, M. A C, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il appartenait à l'Etat, en application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale, de verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des sommes qui lui ont été versées pour la réalisation d'expertises médicales judiciaires ;  
 - les dispositions règlementaires du décret du 17 janvier 2000, prises en application de l'article L. 311-3 précité, sont applicables aux années 2014 à 2018 et n'imposaient pas la démonstration du caractère occasionnel de l'activité au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code précité ; 
 - l'Etat, en ne procédant pas à ces versements depuis le 1er janvier 2014 a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices dont il est fondé à demander la réparation se décomposent comme suit : 
 -- un préjudice financier lié au paiement de ses cotisations sociales, évalué à la somme totale de 193 361,70 euros ; 
 -- des troubles dans ses conditions d'existence liés à l'indisponibilité de l'argent ayant servi à payer les cotisations sociales et au temps nécessaire pour calculer les sommes en jeu, évalué à une somme totale de 10 000 euros ; 
 -- un préjudice moral lié à l'atteinte à sa réputation engendrée par la présente procédure, évalué à la somme totale de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le ministère de la justice conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les postes de préjudice invoqués soient écartés et, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bocognano représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C exerce une activité de médecin psychiatre libéral. En parallèle de cette activité, il accomplit depuis 1996 des missions d'expertise pour le compte des juges civil et pénal, sur le fondement des articles 264 et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale. Il déclare avoir versé à cette occasion entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 des cotisations sociales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes chargés de leur recouvrement. Estimant qu'il appartenait en réalité à l'Etat de les verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 et L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale, il a saisi le 30 janvier 2020 le ministre de la justice d'une demande indemnitaire préalable tendant au remboursement des sommes qu'il a versées. Le ministre de la justice a gardé le silence sur cette demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices nés de la faute commise en ne procédant pas au versement des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les honoraires qu'il a perçu au titre de la réalisation d'expertises médicales judiciaires. 
 2. Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. ".  
 3. Les dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses différentes versions applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, incluaient dans le régime général prévu aux dispositions de l'article L. 311-2 précité les personnes qui, de façon occasionnelle, soit exerçaient pour le compte de personnes publiques une activité dont la rémunération est fixée notamment par décision de justice, soit contribuaient à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique. Il n'en allait autrement que lorsque, sur leur demande, ces personnes étaient rattachées au régime des travailleurs indépendants.  
 4. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, en vigueur du 1erer août 2000 au 1er janvier 2016 : " Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : / () 1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / 2° Les experts désignés par le juge () / () L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 3 du décret n° 2019-390 du 30 avril 2019, " Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : / () 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.  () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, les experts devant les tribunaux devaient, lorsqu'ils avaient la qualité de collaborateurs occasionnels du service public au sens de ces dispositions, être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sauf s'ils renonçaient à cette affiliation et exerçaient leur droit d'option au rattachement au régime des travailleurs indépendants.  
 6. Pour présenter un caractère occasionnel au sens des dispositions applicables au litige citées aux points 2 à 5, l'activité d'expertise devant les tribunaux doit être exercée de manière accessoire à une activité principale ou si elle est exercée à titre exclusif, elle doit l'être de façon discontinue, ponctuelle et irrégulière.  
 7. M. C, qui ne se prévaut pas de son droit d'option au rattachement au régime des travailleurs indépendants, soutient que son activité d'expertise, eu égard au temps qu'il y a consacré et à la rémunération qu'elle lui a apportée par rapport à son activité de médecin psychiatre libéral, doit être regardée comme occasionnelle au sens des dispositions précitées. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des relevés de compte bancaire produits, que M. C, qui ne fournit pas l'ensemble des ordonnances de taxation dont il a bénéficié, a fait l'objet entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 de trois cent-vingt virements bancaires uniques intitulés " paiement de taxe à l'expert ", soit une moyenne de soixante-quatre virements par année. Indépendamment de ces données, le requérant allègue avoir réalisé quatre-vingt-dix expertises en 2014, et que cette estimation " est transposable aux quatre années suivantes ". Ces données, rapportées aux nombre de semaines que compte une année, soustraction faite des semaines de congés payés, témoignent de ce que le requérant a été désigné, au titre de son activité d'expertise, entre 1,36 et 1,91 fois par semaine. En outre, les devis estimatifs fournis par le requérant évaluent à treize heures le temps nécessaire à la réalisation d'une expertise. Ainsi, eu égard aux résultats précités, le requérant consacrait, environ, entre 17,68 et 24,83 heures par semaine à son activité d'expertise. Enfin, le tableau récapitulatif dressé par son expert-comptable fait état de ce que son activité d'expertise médicale constituait 51,29 % de ses recettes encaissées en 2014, 56,28 % en 2015, 67,49 % en 2016, 81,53 % en 2017 et 77,79 % en 2018. Dans ces conditions, l'activité d'expert devant les tribunaux de M. C, ne peut être regardée comme accessoire ni même occasionnelle, mais comme étant habituelle voire régulière, chronophage et source de revenus en tout état de cause supérieurs à ceux perçus au titre de ses consultations. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il appartenait à l'Etat en tant qu'employeur de prendre en charge le versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement au titre ses missions d'expertise, ni qu'il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à ces versements. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Mégret, présidente, 
 Mme Sabine Rivet, première conseillère, 
 M. Gibelin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. B  
 La présidente, 
 Signé 
 S. MégretLa greffière, 
 Signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200243