TA30 · 4ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 août 2020 et les 8 mars et 24 juin 2022, la société Laco, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard portant mise en demeure de régularisation d'activité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et de droit, dès lors que les matériaux réceptionnés sur le site ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et que ces matériaux ont été utilisés dans un objectif de valorisation au sens de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les conditions prévues par les articles L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées ; 
 - la mise en demeure est ainsi infondée en l'absence d'installation de stockage de déchets inertes non autorisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2021 et les 20 mai et 12 juillet 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hercé représentant la société Laco. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Laco possède les parcelles n° 229 et 2450 situées chemin du Mas Paulet dans la commune d'Anduze (Gard). A la suite d'une plainte, adressée au sous-préfet d'Alès, relative à la présence sur ces parcelles d'un important dépôt de déchets et de gravats, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie a effectué une visite inopinée sur place le 7 novembre 2019, puis une visite programmée le 21 novembre 2019 en présence du gérant de la société Laco et du maire d'Anduze. Le rapport d'inspection établi le 26 novembre 2019 par la DREAL Occitanie, ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure, ont été transmis à la société Laco. A la suite des observations présentées par cette dernière par un courrier du 12 mars 2020, le préfet du Gard a pris le 3 avril 2020 un arrêté sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement par lequel il a mis en demeure la société Laco de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue par l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement. La société Laco, dont le recours gracieux du 2 juin 2020 a été rejeté le 1er juillet 2020 par le préfet du Gard, demande au tribunal d'annuler cet arrêté préfectoral en date du 3 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Gard a considéré que la société Laco exploitait une installation de stockage de déchets inertes qui aurait dû faire l'objet de l'enregistrement prévu par l'article L. 512-7 du code de l'environnement. La société requérante conteste le bien-fondé de cette position aux motifs, d'une part, que les matériaux réceptionnés ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, d'autre part, que ces matériaux ont été utilisés dans un objectif de valorisation au sens de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / (). " 
 4. La société requérante fait valoir que les matériaux réceptionnés ne sont pas des déchets mais des matériaux alternatifs au sens du guide intitulé " Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière / Les matériaux de construction du BTP " établi par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), qui sont produits à partir de matériaux de déconstruction du BTP dans l'installation de recyclage et de valorisation de l'entreprise Cévennes Déchets située à Alès.  
 5. Il résulte de l'instruction que les matériaux réceptionnés par la société Laco de l'entreprise Cévennes Déchets à partir de janvier 2016 représentent, selon les affirmations non contestées de la préfète du Gard, 66 428 tonnes de matériaux sur une surface de 7 000 m². Selon les mentions figurant sur les fiches d'information et de caractérisation établies les 4 janvier 2016, 2 janvier 2017, 2 janvier 2018 et 2 janvier 2019 par l'entreprise Cévennes Déchets, les matériaux en cause sont un " matériau alternatif recomposé avec des matériaux granulaires " relevant de la famille " mixte 17 01 07 en mélange " et servant à des remblais techniques de type 3. Toutefois, en se bornant à produire à l'instance ces fiches, la société requérante ne justifie pas de ce que les matériaux en cause remplissaient effectivement les prescriptions techniques, prévues par le guide établi par le CEREMA, selon lesquelles le matériau de déconstruction doit être transformé en un " matériau alternatif calibré et contrôlé, exempt d'éléments indésirables ", alors que les photographies annexées au rapport d'inspection établi par la DREAL Occitanie font état de la présence de résidus non admis tels que des morceaux de plastique, de bois et de ferraille. Le rapport établi par le bureau d'études ATDx à la demande de la société Laco n'établit pas davantage que les matériaux en cause respectent les prescriptions techniques mentionnées dans le guide du CEREMA relatives à la qualification de matériaux alternatifs. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les matériaux réceptionnés par la société Laco ne peuvent être regardés, en l'état de l'instruction, comme des matériaux alternatifs. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les matériaux en cause ne seraient pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-32 du code de l'environnement : " Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination () ". Aux termes de l'article L. 541-32-1 du même code : " Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. ". En vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sont soumises à enregistrement les installations de stockage de déchets inertes au titre de la rubrique 2760. Aux termes de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé : " Installation de stockage de déchets inertes " : installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / - () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que le stockage de déchets inertes en vue de leur valorisation ne sont pas soumis à l'enregistrement prévu par l'article L. 512-7 du code de l'environnement. 
 7. La société requérante fait valoir que les matériaux réceptionnés sont valorisés, dès lors qu'ils sont utilisés pour aménager une plate-forme destinée à l'accueil de camping-cars ou à une activité de valorisation de déchets verts ou de matériaux de BTP, avec un merlon paysager et phonique, et ainsi réhabiliter l'ancienne carrière des " Fauvettes ", laquelle n'avait pas été réaménagée. Pour justifier de ce projet d'aménagement fondé sur la revalorisation des matériaux réceptionnés, la société requérante verse au dossier, d'une part, une délibération du conseil municipal de la commune d'Anduze en date du 30 septembre 2019 qui mentionne que " une plateforme de négoce et de recyclage de déchets inertes est en cours de développement dans le secteur proche ", d'autre part, une lettre de l'ancien maire d'Anduze, établie le 13 novembre 2021 en cours d'instance, selon laquelle cette plateforme en cours de développement correspondait à l'ancien site de la carrière des " Fauvettes ". Toutefois, alors que la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2019 ne précisait aucunement le lieu de la plateforme évoquée et que le projet d'aménagement allégué s'est matérialisé à compter de janvier 2016 lors des premières livraisons de matériaux, la société requérante n'apporte aucun élément sur les démarches et prises de contact qu'elle aurait nécessairement dû engager eu égard à l'ampleur d'un aménagement d'une superficie de 7 000 m², afin par exemple de s'assurer de la faisabilité du projet d'aménagement qu'elle allègue au regard des règles en matière d'urbanisme. Dans ces conditions, les éléments avancés par la société requérante sont insuffisamment probants pour établir la réalité du projet d'aménagement dont elle se prévaut et, partant, de son intention de valoriser les déchets réceptionnés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son installation de stockage de déchets inertes ne serait pas soumise à l'enregistrement prévu par l'article L. 512-7 du code de l'environnement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2020 qu'elle conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Laco est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Laco et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Gard et à la commune d'Anduze. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.