TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2020, le 16 juin 2021 et 10 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaitre qu'elle était prioritaire et comme devant être logée en urgence, ainsi que la décision du 19 novembre 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer une offre de logement répondant à ses besoins, et à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle souffre de graves problèmes de santé et est en situation de handicap reconnu à plus de 80 % avec un besoin d'accompagnement depuis 2016 ; 
 - le logement social qu'elle occupe actuellement n'est pas aux normes et aggrave ses problèmes de santé ; 
 - la commission a méconnu l'autorité de la chose jugée par le présent tribunal aux termes du jugement du 8 mars 2019 devenu définitif ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 441-2-3 et e R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le motif selon lequel il appartient au bailleur de remédier aux éventuels dysfonctionnements du logement est inopérant ; 
 - le motif selon lequel sa demande de logement est très restreinte et limitée à une commune du département est inopérant ; 
 - le motif selon lequel l'examen de son dossier ne permet pas d'établir qu'un accompagnement par un travailleur social de secteur ait été mis en place manque en fait ; 
 - le motif selon lequel elle n'a pas sollicité son bailleur pour obtenir une mutation de logement manque en fait car une telle demande a été faite en janvier 2018 ; 
 - le motif selon lequel la commission d'insertion départemental des Pyrénées-Atlantiques a ajourné la demande au titre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est inopérant ; 
 - le motif selon lequel elle n'a pas contacté le service départemental des solidarités et de l'insertion est inopérant et manque en fait ; 
 - le motif selon lequel les démarches préalables qu'elle a engagées pour se reloger sont insuffisantes manque en fait. 
 Le 7 juin 2022, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code la construction et de l'habitation ;  
 - le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 à 15 heures 15 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C est locataire depuis le 16 janvier 2017 auprès du bailleur social Erilia d'un appartement situé à Biarritz. Par un jugement n° 1802418 du 8 mars 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 septembre 2018 par laquelle la commission de médiation du département des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaitre qu'elle était prioritaire et comme devant être logée en urgence. En exécution de ce jugement, par une décision du 16 mai 2019, la même commission a réexaminé le recours de l'intéressée et pris à son égard une nouvelle décision de rejet, qu'elle a confirmée par une décision du 11 septembre2019. Par un jugement n° 1902617 du 15 décembre 2021, devenu définitif, le tribunal a annulé cette décision. De nouveau saisie de la demande de Mme C, la commission de médiation l'a rejetée le 9 juillet 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, et celle du 12 novembre 2020 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait présenté d'observations. 
 4. En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au Tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la requérante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 (). ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur ()s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ()/ La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () / - être handicapées, ().". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 4441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 8. Si l'annulation par le juge d'une décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire droit à une demande oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle demeure saisie dans le respect de l'autorité de la chose jugée, l'étendue des obligations pesant sur elle est fonction de la nature du motif de l'annulation prononcée, et dépend en outre, lorsque sa décision n'est pas destinée à combler pour le passé un vide juridique, d'un éventuel changement dans les circonstances de droit et de fait qui serait survenu entre la date d'intervention de la décision initiale qui a été annulée et la date à laquelle l'administration est appelée à prendre une nouvelle décision. L'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir s'étend au dispositif du jugement devenu définitif, ainsi qu'au motif qui en est le soutien nécessaire.  
 9. Les décisions attaquées doivent être regardées comme fondées sur un motif tiré de l'insuffisance des démarches entreprises par la requérante pour se reloger. Il lui est fait grief à ce titre par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de ne pas avoir repris contact avec son travailleur social et de n'avoir pas élargi la liste des communes demandées. Il est en outre fait mention par le préfet, de ce que la procédure engagée à l'encontre de son bailleur social par Mme C est en cours. Or par son jugement du 15 décembre 2021, devenu définitif, le tribunal a estimé que ce motif, qui fondait déjà la décision de refus du 16 mai 2019, était entaché d'une erreur d'appréciation, en ce que la requérante n'était pas restée inactive et qu'il ne pouvait par ailleurs être exigé d'elle qu'elle justifie avoir épuisé toutes les démarches envisageables avant de saisir la commission de médiation sur le fondement des dispositions précitées. 
 10. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, n'a pas produit d'observations en défense, ne justifie pas de l'existence d'éléments caractérisant une évolution dans les circonstances de fait, qui lui aurait permis de fonder légalement les décisions en litige sur un tel motif. Dans ces conditions, en réitérant sans qu'un changement de circonstances le justifie, le motif reconnu illégal par le juge administratif, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Pau qu'à ses motifs qui en sont le support nécessaire.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Pyrénées-Atlantiques a refusé de la reconnaitre comme prioritaire et comme devant être relogée en urgence, et par suite, l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Au vu du motif retenu pour annuler les décisions attaquées, et en tenant compte de ce qu'aucune pièce versée à l'instance ne démontre que le constat établi par le présent tribunal dans le jugement du 8 mars 1019 devenu définitif, selon lequel Mme C se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code ne pourrait plus être retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de reloger Mme C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 9 juillet 2020 et du 12 novembre 2020 de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de reloger Mme C dans un logement correspondant à sa situation et à ses besoins dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé : A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,