TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, la société Central Park, représentée par Me Catherine Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 27 septembre 2020 par laquelle le maire de Douzy a refusé de lui communiquer les documents administratifs dont elle a sollicité la communication par son courrier du 20 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Douzy de lui communiquer les documents précités, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard : 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Douzy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les documents dont elle a demandé la communication présentent le caractère de documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Douzy qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de Mme A de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Central Park, par un courrier du 20 février 2020, a demandé au maire de Douzy la communication de divers documents administratifs. En l'absence de réponse de la part de celui-ci, elle a saisi, le 27 juillet 2020, la Commission d'accès aux documents administratifs qui a émis un avis le 29 octobre 2020 et, en raison du silence gardé par le maire de Douzy pendant les deux mois suivant la saisine de cette commission, une décision implicite est réputée être intervenue le 27 septembre 2020 en rejet de cette demande de communication. Par la présente requête, la société Central Park demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article  
 L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / () La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. " 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte () au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante, par un courrier du  
 20 février 2020, a demandé au maire de Douzy de lui communiquer la convention que la commune a conclu avec la société " Bownling de Douzy " pour l'aménagement d'un bowling au sein de l'aérodrome de Douzy, le contrat d'emprunt public y afférent, le montant de l'endettement contracté par la commune de Douzy, le montant des échéances des prêts et le montant des loyers ou redevances restés impayés. 
 6. Il n'est pas contesté par la commune de Douzy, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy, dans les droits desquels est venue la commune de Douzy à compter de la dissolution de celui-ci, d'une part, s'est vu octroyer par le Centre national pour le développement du sport une subvention destinée à aider au financement d'une activité de bowling au sein de l'aérodrome de Douzy et, d'autre part, a signé avec la société " Bowling de Douzy " un contrat pour l'exploitation d'un bowling dans l'enceinte de cet aérodrome. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le contrat passé avec la société " Bowling de Douzy " constitue un document administratif communicable, sous réserve des occultations qu'impliqueraient le secret des affaires, conformément aux prescriptions précitées de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. De plus, les documents budgétaires et comptables relatifs à l'emprunt public contracté par la commune de Douzy pour l'aménagement du bowling, dont l'existence n'est pas contestée par cette dernière, constituent également des documents administratifs communicables au sens des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et conformément à ce que prescrivent les dispositions précitées de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la société Central Park est fondée à réclamer la communication des documents précités. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 27 septembre 2020 portant refus de communiquer à la société Central Park les documents administratifs en cause doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Douzy communique à la société Central Park les documents mentionnés au point 5, sous réserve des éventuelles occultations mentionnées au point 7. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Douzy, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à cette communication dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Douzy la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Central Park et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 27 septembre 2020 prise par le maire de Douzy est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Douzy de communiquer à la société Central Park, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement, l'ensemble des documents mentionnés au point 5 du présent jugement, sous réserve, en qui concerne le contrat passé avec la société " Bowling de Douzy ", des éventuelles occultations qu'implique le respect du secret des affaires. 
 Article 3 : La commune de Douzy versera à la société Central Park une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Central Park et à la commune de Douzy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. B      La greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE