TA77 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2020, le 28 avril 2020 et le  
 2 juillet 2020, M. et Mme M B, M. et Mme C et F G, M. et  
 Mme L I, M. E A et Mme H K, représentés par Me Moreu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois dans le domaine public de la commune d'Isles-les-Villenoy ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Isles-les-Villenoy une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -l'enquête publique est partiale et ne reflète pas l'ensemble des observations formulées par les habitants de la commune ; 
 - dès lors que les propriétaires de la voie en litige n'ont pas consenti à son ouverture à la circulation publique, la préfète de Seine-et-Marne a procédé au transfert de cette voie dans le domaine public de la commune en méconnaissance de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 14 avril 2020 et le 25 mai 2020, la commune d'Isles-les-Villenoy, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 14 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du  
 5 octobre 2022.  
 L'instruction a été close par l'émission de l'avis d'audience le 19 octobre 2022.  
 Vu les D pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 20 juin 2019, le conseil municipal d'Isles-les-Villenoy a décidé d'engager la procédure de transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public des rues Courtois, du Stade, de la Garenne et de l'allée Marniesse. L'enquête publique s'est déroulée du 11 septembre 2019 au 12 octobre 2019 et le commissaire-enquêteur a rendu son rapport le  
 16 octobre 2019 avec un avis favorable. En raison de l'opposition au projet de certains propriétaires de la rue Courtois, le conseil municipal d'Isles-les-Villenoy a, par une délibération du 17 octobre 2019, saisi le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il procède d'office au classement des voies concernées par l'enquête publique susmentionnée, en application des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme. Par un arrêté n°2020/DDT/SAJ/001 daté du  
 17 janvier 2020 dont il est demandé l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au transfert d'office, sans indemnité, desdites voies privées dans le domaine public communal de la commune d'Isles-les-Villenoy. 
 2. Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / () Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ". 
 3. Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, qui traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert. 
 4. En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une enquête publique partiale, ils n'apportent pas d'éléments suffisants permettant d'estimer que le commissaire-enquêteur aurait fait preuve de partialité dans le déroulement de l'enquête. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la rue Courtois est une " voie privée " créée par le lotissement originaire du 10 juillet 1924 dont le cahier des charges, produit par la commune dans la présente instance, précise que le plan de lotissement comprend une rue tracée de 5 mètres de largeur " avec destination à perpétuité de voie publique ". Si les requérants contestent tant l'existence que le caractère probant de ce cahier des charges, ils n'apportent aucun élément susceptible de remettre en cause l'authenticité de ce document. Cette rue à sens unique sur laquelle débouchent la rue des Arts, desservant un lotissement, et la rue de la Garenne, relie la route départementale D5 au Nord à la rue de Meaux au Sud. D'une part, le commissaire-enquêteur relève dans son rapport suite à l'enquête publique, que la voie est ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années et est en partie entretenue par la commune, qui y a aménagé notamment un réseau d'éclairage public. D'autre part, les différentes photographies produites ne montrent aucune signalisation interdisant l'accès aux tiers ou matérialisant un usage privatif de la voie. Enfin, aucun document ne montre que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé, à la date à laquelle l'arrêté préfectoral litigieux a été pris, de ne plus ouvrir cette voie à la circulation publique et qu'elle en avait régulièrement fait part à l'autorité compétente. Ainsi, malgré certains conflits d'usages ayant donné lieu à des recours auprès de la commune, les propriétaires ne peuvent être regardés comme ayant décidé collectivement de ne plus ouvrir la voie à la circulation, alors même qu'ils ont contribué à l'entretien de cette voie et à l'aménagement d'un trottoir. Dès lors, la voie en litige présente le caractère d'une voie privée ouverte à la circulation publique au sens des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, en ce que la voie litigieuse ne serait pas ouverte à la circulation publique, doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Isles-les-Villenoy, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais liés à l'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune d'Isles-les-Villenoy sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B, M. et Mme G, M. et Mme I, M. A et Mme K, est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Isles-les-Villenoy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme M B, M. et Mme C et F G, M. et Mme L I, M. E A et Mme H K, au préfet de Seine-et-Marne et à la commune d'Isles-les-Villenoy. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,