TA51 · 2ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, la société Sippro-Solutions IP Protection, représentée par Me Gambin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Reims à lui verser une somme de  
 237 514,85 euros au titre du paiement du marché VF8M-501 relatif à l'installation et à la maintenance d'un système de vidéo protection et aménagement du centre de supervision urbain ;   
 2°) de mettre à la charge de la ville de Reims la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à demander le versement de cette somme, qui figure dans le grand livre client ; 
 - la société Procédo n'a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2193-12 du code de la commande publique.  
 Par des mémoires enregistrés les 23 février 2021 et 16 aout 2021, la ville de Reims, représentée par la SELARL D4 Avocat conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Sippro-Solutions IP Protection une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à paiement ; 
 - les demandes sont infondées dans leur quantum, dès lors que certaines prestations concernent des prestations externes au marché.  
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, la société Sippro-Solutions IP Protection demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Reims à lui verser une somme de  
 237 514,85 euros au titre du paiement du marché VF8M-501 relatif à l'installation et à la maintenance d'un système de vidéo protection et aménagement du centre de supervision urbain ;   
 2°) de mettre à la charge de la ville de Reims la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.  
 Elle soutient, outre les moyens déjà soulevés, que sa requête est recevable, dès lors que les créances ne sont pas prescrites et que les factures ont été transmises à la ville de Reims.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2021, la ville de Reims, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande à ce que la société Procédo Technologie soit condamnée à la garantir de ses propres condamnations. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, la société Sippro-Solutions IP Protection conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures précédentes, porte ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 à la somme de 6 000 euros et ajoute que l'appel en cause de la société Procédo Technologie doit être rejeté.  
 La procédure a été communiquée à la société Procedo Technologie qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, 
 - le code des marchés publics, 
 - le code de justice administrative, 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme de Laporte, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Bajn représentant la ville de Reims.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 8 du code des marchés publics alors applicable : " I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués :/ () 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;/ 3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;/ 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code. / II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement./ Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement./ Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée./ Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants./ Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. () VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution. () " 
 2. Par un acte d'engagement signé le 22 janvier 2016, le groupement de commandes constitué de la ville de Reims, coordonnateur du groupement et des communes de Betheny, Bezannes, Cernay-les-Reims, Champigny, Champfleury, Cormontreuil, Prunay, Puisieulx, Saint Léonard, Sillery, Taissy, Trois Puits, et Villers aux Nœuds a confié à un groupement conjoint composé de la société Colas Est et de la société Procedo Technologies, un marché à bons de commandes n° VF8M-501 " installation et maintenance d'un système de vidéo protection et aménagement du centre de supervision urbain ". Le 15 février 2016, la société Procedo Technologie et la SAS Sippro-Solutions IP Protection ont signé une déclaration de sous-traitance, acceptée et agréée par le groupement de commandes le 4 avril 2016. Par deux lettres du 22 novembre 2018 et du 17 juillet 2019, la société requérante a informé la société Procedo Technologies de l'exercice de son droit à paiement direct auprès de la ville de Reims pour un montant d'une part, de 93 287,49 euros pour la période comprise entre le 24 novembre 2016 et le 18 mai 2018 et d'autre part de 144 227,36 euros pour la période postérieure au 19 mai 2018. Par une lettre en date du 3 septembre 2019, la ville de Reims a rejeté la demande de la société requérante de paiement direct. Par la présente requête, la société requérante sollicite la condamnation de la ville de Reims à lui verser les sommes précitées.  
 3. Cependant les conclusions de la requête ne permettent pas d'établir si la condamnation de la ville de Reims est recherchée au titre de sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes ou en tant que commune membre de ce groupement et ayant, en son nom propre et pour son compte, fait exécuter par la société requérante les prestations prévues au marché. A supposer que les conclusions de la requête doivent être regardées comme visant la ville de Reims en sa qualité de coordonnateur du groupement, ladite qualité ne saurait la constituer débitrice des sommes réclamées. Si les conclusions devaient être regardées comme demandant la condamnation de la ville de Reims en tant que collectivité membre du groupement de commandes usant du marché en cause, les factures justifiant les demandes de la requérante sont globales et ne permettent pas d'isoler les sommes qui seraient dues exclusivement par la ville de Reims. La société requérante n'établit pas que la ville de Reims lui est redevable des sommes dont elle réclame le paiement. Par suite, en l'état de l'instruction, la société Sippro-Solutions IP Protection n'est pas fondée à demander la condamnation de la ville de Reims à lui verser les sommes qu'elle réclame. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur l'appel en garantie : 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées de la requête. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de ville de Reims, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Sippro Solutions IP protection au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société requérante, une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Sippro Solutions IP Protection est rejetée.  
 Article 2 : La société Sippro Solutions IP Protection versera à la ville de Reims une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le jugement sera notifié à la société Sippro Solutions IP Protection, à la société Procédo et à la ville de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2021, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller, 
 Mme Anne-Laure Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-L. A 
 Le président, 
 O. NIZETLa greffière, 
 N. MASSON