TA77 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2020 et 6 février 2022, M. D C et Mme A C, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Presles-en-Brie a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et, d'autre part, à la régularisation de la situation de M. C au regard de la retraite additionnelle de la fonction publique ; 
 2°) de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur verser la somme de 56 344,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Presles-en-Brie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les fautes commises dans la gestion de la carrière de M. C par la commune, tenant à l'illégalité de décisions prises à son égard et à l'absence de régularisation de sa situation pour les années 2015 et 2016, notamment la période allant du 1er août au 19 novembre 2015, engagent sa responsabilité pour faute ; 
 - les deux accidents de service qu'il a subis et reconnus imputables au service engagent la responsabilité sans faute de la commune ; 
 - ils sont fondés à obtenir réparation des préjudices financiers subis, du préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2020 et 7 mars 2022, la commune de Presles-en-Brie, représentée par son maire en exercice et par Me Godemer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 février 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 9 mars 2022 à 12 h 00.  
 Un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, présenté par Me Lerat, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les jugements du tribunal administratif de Melun n°s 1600352, 1601149 et 1700700 du 8 novembre 2018. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lerat, représentant M. et Mme C, et celles de Me Godemer, représentant la commune de Presles-en-Brie. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Presles-en-Brie a été enregistrée le 2 décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, intégré depuis le 1er décembre 2005 dans le cadre d'emploi des contrôleurs principaux de travaux par le maire de Presles-en-Brie, est titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe. Le 15 novembre 2012, il a été victime d'un accident, reconnu imputable au service par arrêté du maire du 21 octobre 2013, à la suite duquel il a été placé en congé de maladie imputable au service. Par arrêtés des 13 novembre et 7 décembre 2015, le maire de Presles-en Brie a placé M. C en disponibilité d'office à compter du 20 novembre suivant, avec maintien d'un demi-traitement, puis l'a placé dans cette position, à compter du 1er juillet 2015, dans l'attente d'une réintégration ou d'un reclassement, pour une durée de douze mois, à demi-traitement. Ensuite, par un nouvel arrêté du 29 novembre 2016, le maire l'a prolongée pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017. Par un jugement n°s 1600352, 1601149 et 1700700, du 8 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés, en raison d'une erreur de droit. En exécution de ce jugement, la commune de Presles-en Brie a régularisé la carrière de l'agent, par un arrêté du 4 janvier 2019. Depuis le 9 mai 2017, M. C exerce, au sein de la commune de Nandy, les fonctions de responsable du centre technique municipal. M. C et son épouse recherchent la responsabilité sans faute et pour faute de la collectivité sur ces fondements. Par décision du 20 janvier 2020 dont ils demandent en outre l'annulation, la commune de Presles-en-Brie a rejeté leur réclamation préalable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision du 20 janvier du maire de Presles-en-Brie, rejetant la demande préalable indemnitaire des requérants formulée le 27 novembre 2019, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire de M. et Mme C qui, en formulant les conclusions susanalysées, ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère de recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de la commune de Presles-en-Brie : 
 S'agissant de la responsabilité sans faute : 
 3. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victime d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident, ou la maladie, serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 4. M. C a, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le 15 novembre 2012, subi un accident reconnu imputable au service, par arrêté du maire de Presles-en-Brie du 21 octobre 2013, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date, puis en congé de maladie imputable au service. Dans ces conditions, M. C est dès lors fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune, à ce titre, à compter du 15 novembre 2012. 
 S'agissant de la responsabilité pour faute : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les arrêtés, pris par le maire de Presles-en-Brie, du 13 novembre 2015 portant placement de M. C en disponibilité d'office à compter du 20 novembre 2015, du 7 décembre 2015 le plaçant dans cette position à compter du 1er août 2015 ainsi que du 29 novembre 2016 prolongeant la disponibilité d'office pour la période courant du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, ont fait l'objet d'une annulation contentieuse, ainsi qu'il a été indiqué pour erreur de droit,  par le tribunal administratif de Melun, par jugement du 8 novembre 2018 n°s 1600352, 1601149 et 1700700, devenus définitifs. Ces illégalités entachant ces arrêtés constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Presles-en-Brie à l'égard de M. C. 
 6. En deuxième lieu, M. C fait valoir le défaut fautif de régularisation, par la commune de Presles-en-Brie, en exécution des jugements susvisés, de sa situation administrative et financière pour la période courant du 1er août au 19 novembre 2015. Il résulte de l'instruction que par l'arrêté du 7 décembre 2015, annulé par le jugement précité du tribunal administratif de Melun, le maire de Presle-en-Brie l'a placé en disponibilité d'office, pour la période en cause, à demi-traitement. Dans son jugement, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la commune de procéder à la régularisation de la situation de M. C pour la période allant du 20 novembre 2015 au 8 mai 2017, au demeurant exécutée par la collectivité au mois de février 2019. En outre, dès lors qu'il appartient à l'employeur de placer son agent dans une position régulière, l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2015 pour vice de fond impliquait, ainsi que le font valoir les requérants à juste titre, implicitement mais nécessairement, de régulariser également la situation de M. C pour la période concernée par l'arrêté annulé du 7 décembre 2015, lequel est ainsi censé ne jamais avoir existé dans l'ordonnancement juridique. Dans ces conditions, et alors même que la commune de Presles-en-Brie a exécuté le jugement précité, notamment l'injonction telle que prononcée par le tribunal administratif de Melun, le refus opposé à la régularisation de la carrière de M. C pour la période du 1er août au 19 novembre 2015, entaché d'illégalité constitue également une faute de la commune engageant sa responsabilité à son égard. 
 7. En troisième lieu, en revanche, le requérant soutient que la commune a commis une faute en ne procédant pas à la régularisation, pour la période allant du 1er août au 19 novembre 2015, de sa situation auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales gérant la retraite additionnelle dans la fonction publique (RAFP). Au soutien de ses allégations, il se borne à faire valoir qu'il ressort des relevés de déclaration RAFP établis au titre de la reconstitution de sa carrière que le montant pour l'année 2015 ne correspond pas à une année entière puisqu'il ne s'est élevé qu'à 120 euros alors qu'il a été de 240,46 euros pour l'année 2016. Toutefois, il résulte de l'instruction que la régularisation à laquelle a procédé la commune au titre de l'année 2015 ne concernait que la période du 1er août au 31 décembre 2015, laquelle ne pouvait dès lors, et en tout état de cause, porter sur une année entière. En l'absence de toute autre précision apportée par le requérant au soutien de leurs prétentions, l'existence d'une faute imputable à la commune de Presles-en-Brie n'est, à ce titre, pas établie. 
 8. En quatrième lieu, si les requérants doivent être regardés comme invoquant, de manière peu étayée, une faute distincte tirée de l'absence de régularisation de la situation de M. C pour les années 2015 et 2016, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du titre exécutoire émis par le maire à l'encontre de M. C le 30 avril 2019 ainsi que de l'attestation de la même autorité du maire du 13 décembre 2019, qu'à la suite de la régularisation de la situation de M. C au mois de février 2019, par les versements de sommes couvrant les demi-traitements qu'il n'a pas perçus à tort, des cotisations salariales ont été déduites à hauteur de la somme de 2 316,20 euros, puis un reliquat d'un montant de 1 967,65 euros au même titre a été mis à la charge de M. C, dont il s'est acquitté. Si le requérant conteste devoir la somme de 1 967,65 euros, il n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'existence de cette créance ainsi que son bien-fondé. Par conséquent, il n'établit pas de faute de la part de la commune de Presles-en-Brie de nature à engager sa responsabilité à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices et leur lien de causalité : 
 S'agissant de la responsabilité sans faute : 
 Concernant les préjudices subis par M. C : 
 10. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 11. En premier lieu, M. C soutient avoir subi un épisode hyperalgique lombaire ainsi que des troubles dépressifs en lien direct et certain avec son accident de service survenu le 15 novembre 2012. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du médecin de prévention établi le 23 juillet 2013 qu'il a subi, à ce titre, des souffrances physiques et morales du développement d'une maladie professionnelle ainsi qu'un préjudice esthétique. En l'absence d'élément produit par la commune de nature à remettre en cause sérieusement la réalité des préjudices invoqués et leur lien avec l'accident de service en cause, M. C est fondé à demander réparation des préjudices invoqués. 
 12. En deuxième lieu, M. C peut prétendre, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, à la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux. L'état du dossier ne permettant, toutefois, pas au tribunal de se prononcer sur l'étendue du préjudice au titre des souffrances endurées physiques et morales liées directement à sa maladie professionnelle ainsi que du préjudice esthétique, en l'absence notamment de date de consolidation de l'état de M. C, il y a lieu, avant de statuer sur ses droits à réparation, d'ordonner une expertise médicale aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement. 
 13. En dernier lieu, toutefois, si M. C fait valoir l'existence d'un préjudice d'agrément, il ne fournit aucune précision à l'appui de ses allégations, de sorte que l'existence du préjudice invoqué n'est pas établie. 
 Concernant les préjudices subis par Mme C : 
 14. En se bornant à soutenir que leur train de vie a été réduit et qu'elle a été contrainte de trouver un autre emploi, sans plus de précision ni commencement de preuve à l'appui de ces allégations, Mme C n'établit pas avoir subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence personnels et directement en lien avec l'accident de service subi par son époux, de sorte que les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 S'agissant de la responsabilité pour faute : 
 Concernant les préjudices subis par M. C : 
 15. En premier lieu, M. C établit avoir subi un préjudice financier à hauteur de la somme de 4 376,90 euros, correspondant aux demi-traitements déduits à tort par la commune de Presles-en-Brie au cours de l'année 2016, en application de l'arrêté du 7 décembre 2015, annulé par le jugement précité du tribunal administratif de Melun. Dans ces conditions, le préjudice étant certain et résultant directement de la faute commise par la commune de Presles-en-Brie, il est fondé à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 4 376,90 euros. 
 16. En second lieu, M. C soutient, sans être sérieusement contesté, avoir subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, eu égard à la durée excessive de la reconstitution, par la commune de Presles-en-Brie, de sa situation, à son inquiétude et l'angoisse ainsi générées pendant plus de trois années ainsi que la répétition des agissements fautifs de la commune. Il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été énoncé au point 5, que les différents arrêtés du maire de Presles-en-Brie ayant illégalement placé M. C en disponibilité d'office constituent des fautes engageant la responsabilité de la commune du 13 novembre 2015 au 1er février 2019, durée pendant laquelle M. C établit avoir subi un préjudice moral et des troubles en résultant directement. Il est dès lors fondé à obtenir réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, lesquels doivent être évalués, au terme d'une juste appréciation, à la somme de 2 000 euros, mise à la charge de la commune de Presles-en-Brie. 
 Concernant les préjudices subis par Mme C : 
 17. En se bornant à soutenir que leur train de vie a été réduit et qu'elle a été contrainte de trouver un autre emploi, sans plus de précision ni commencement de preuve à l'appui de ces déclarations, Mme C n'établit pas avoir subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence personnels et directement en lien avec les fautes retenues à l'égard de son époux, de sorte que les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander la condamnation de la commune de Presles-en-Brie à lui verser la somme de 6 376,90 euros. 
 Sur les intérêts : 
 19. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".  
 20. M. C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 6 376,90 euros à compter du 20 janvier 2020, date de la décision par laquelle la commune a rejeté cette demande préalable, à défaut de produire un accusé faisant état de la date exacte de réception par la commune de leur demande préalable. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Presles-en-Brie est condamnée à verser à M. C une somme de de 6 376,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme C tendant à la condamnation de la commune de Presles-en-Brie à réparer son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence du fait de la responsabilité sans faute, sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à la condamnation de la commune de Presles-en-Brie à réparer son préjudice d'agrément du fait de la responsabilité sans faute, sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme C tendant à la condamnation de la commune de Presles-en-Brie à leur réparer les préjudices du fait de la responsabilité pour faute, sont rejetées. 
 Article 5 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de M. et Mme C tendant à l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux résultant de l'accident de service de M. C survenu le 15 novembre 2012, procédé à une expertise médicale. 
 Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné, se faire assister par tout sapiteur de son choix. 
 Article 7 : Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, même par des tiers, tous documents et pièces utiles, et notamment l'entier dossier médical de M. C ; 
 2°) fixer, au vu des éléments du dossier, la date de consolidation de l'état de santé de M. C ou, si ce dernier n'est pas encore consolidé, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé ; 
 3°) évaluer les préjudices extrapatrimoniaux de M. C tirés des souffrances endurées, du préjudice moral subi, du développement d'une maladie professionnelle ainsi que du préjudice esthétique ; 
 4°) fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond saisi du litige. 
 Article 8 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D C et à la commune de Presles-en-Brie. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 M. ELa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,