TA30 · 4ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 août 2020, 20 décembre 2021 et 8 mars 2022, l'union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), représentée par Me Hercé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2020 de la préfète du Gard portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières ;  
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'UNICEM soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - l'arrêté du 14 avril 2020 attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport environnemental est insuffisant ; l'évaluation environnementale du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières est entachée d'un vice tiré du défaut d'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 212-37 du code de l'environnement ; le bilan énergétique permettant d'évaluer les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre et des objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable n'a pas été réalisé en méconnaissance de l'article D. 511-1 du code de l'énergie ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les règles de répartition des compétences prévues par le code de l'environnement et est issu d'une procédure irrégulière en ce que le préfet n'a pas fixé de délai dans lequel devait être adopté le SAGE, en méconnaissance des dispositions du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tenant au caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique ; le dossier ne comprenait pas la mention des textes qui régissent l'enquête publique et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 132-8 et R. 212-40 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché par l'illégalité de l'arrêté du 28 octobre 2005 fixant le périmètre du SAGE ; il méconnait l'article L. 212-3 du code de l'environnement et l'article 2 du décret du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le projet de périmètre du SAGE ait été accompagné d'un rapport justifiant de sa cohérence hydrographique ;  
 - il existe une contradiction manifeste entre le SAGE querellé et le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021, approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 en méconnaissance de l'article L. 212-3 du code de l'environnement et de la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; en interdisant les carrières en dehors de la frange dénoyée des alluvions de l'aquifère des cailloutis villafranchiens des zones de sauvegarde, le SAGE durcit considérablement les dispositions du SDAGE Rhône Méditerranée sans indiquer cependant les impératifs locaux pouvant justifier un tel choix ;  
 - la règle n° 3 du SAGE, qui interdit la création ou l'extension de carrières dans les secteurs de niveau 1 des zones de sauvegarde et en dehors de la frange dénoyée des alluvions de l'aquifère des cailloutis villafranchiens dans les secteurs d'enjeu de niveau 2 des zones de sauvegarde, présente un caractère disproportionné et injustifié ; alors que ces espaces couvrent plus du tiers du territoire du SAGE, aucune étude prenant en compte les circonstances locales n'est citée ; il n'est pas démontré que l'interdiction des carrières serait la seule solution permettant de protéger la qualité des eaux dans les zones de sauvegarde et qu'aucune autre mesure moins contraignante ne pouvait être prise ; il n'est pas démontré que l'examen au cas par cas des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une carrière serait insuffisant pour assurer la protection de la ressource en eau ; une interdiction quasi-systématique de l'activité de carrière dans ces zones n'apparaît pas justifiée ; la commission d'enquête a d'ailleurs assorti son avis d'une réserve tenant à la suppression de cette règle ; la note du BGRM, qui ne prend pas en compte les circonstances locales mais présente un caractère général, et la simple indication que les nappes Vistrenque et Costières sont particulièrement vulnérables aux risques de pollution, ne suffisent pas à établir que la règle n° 3 est justifiée et proportionnée au regard des enjeux et impératifs locaux ;  
 - la délimitation des secteurs d'enjeu de niveau 2 des zones de sauvegarde est imprécise, ce qui est source d'insécurité juridique ;  
 - la délibération du 30 janvier 2020 est entachée d'illégalité en méconnaissant la compétence préfectorale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; la règle n° 3 vise à interdire de manière quasi-systématique l'exploitation des carrières au sein des zones de sauvegarde, ce qui empiète nécessairement sur le pouvoir d'appréciation du préfet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2021 et 11 février 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Gard soutient que les moyens soulevés par l'UNICEM ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ;  
 -  puis les observations de Me Floury substituant Me Hercé, représentant l'UNICEM, ainsi que celles de M. B, représentant la préfète du Gard. 
 Une note en délibéré présentée pour l'UNICEM a été enregistrée le 24 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 2015-20 du 20 novembre 2015, le comité de bassin Rhône-Méditerranée a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE Rhône-Méditerranée) pour la période 2016-2021. Par un arrêté du 3 décembre 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, a approuvé ce schéma directeur. Par une délibération du 15 janvier 2020, le comité local de l'eau (CLE) a adopté le schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières. Par l'arrêté attaqué du 14 avril 2020, le préfet du Gard a approuvé ce schéma directeur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'évaluation environnementale : 
 2. En vertu du 5° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le SAGE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Aux termes de l'article R. 212-37 du même code : " Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend () l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919. ". Et aux termes de l'article D. 511-1 du code de l'énergie : " Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application de l'article L. 511-1 du présent code, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont pris après la réalisation d'un bilan énergétique évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le SAGE ne fixe aucun objectif et ne comporte pas de dispositions intéressant les effets attendus en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'évaluation environnementale jointe au SAGE indique que " le territoire est principalement péri-urbain et qu'il n'y a pas d'hydroélectricité sur les cours d'eau (qui aurait pu engendrer des nuisances sonores) ", que le SAGE n'a pas vocation à valoriser les masses d'eau pour la production d'énergie renouvelables telles que l'hydroélectricité et que " la qualité de l'air ne représente pas un enjeu majeur du SAGE ". Dans ces conditions, l'évaluation environnementale n'avait pas à comporter les développements prévus par les dispositions précitées de l'article R. 212-37 du code de l'environnement, de sorte que le moyen tiré de son caractère incomplet doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 511-1 du code de l'énergie, en raison de l'absence de bilan énergétique, doit être écarté. 
 S'agissant de l'absence de fixation d'un délai pour l'élaboration du SAGE : 
 4. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'environnement : " I. - Pour l'élaboration () du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. () ". Aux termes du X de l'article L. 212-1 du même code : " Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 212-6 dudit code : " Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) n'a pas fixé le délai dans lequel le SAGE doit être élaboré par la commission locale de l'eau, il appartient au préfet d'arrêter le périmètre de ce document ainsi que le délai de son adoption, et que, si le SAGE n'a pas été élaboré dans le délai imparti, le représentant de l'Etat élabore lui-même le projet. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que ni le SDAGE Rhône-Méditerranée, ni l'arrêté du 28 octobre 2005 par lequel le préfet du Gard a délimité le périmètre du SAGE, n'ont fixé le délai dans lequel ce dernier document devait être adopté. Il en résulte que la commission locale de l'eau n'était pas tenue d'élaborer le SAGE contesté en respectant un délai sous peine qu'elle soit dessaisie de sa compétence. Ainsi, l'absence de fixation d'un tel délai n'a eu aucune incidence sur la régularité de la procédure d'adoption de l'arrêté approuvant le SAGE et sur la répartition des compétences. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme inopérant. 
 S'agissant du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique :  
 7. Aux termes de l'article R. 132-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté n° 30-20190726-005 du 26 juillet 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019 inclus : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article R. 212-40 du code de l'environnement : " L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé : 1° D'un rapport de présentation ; 2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ; 3° Du rapport environnemental ; 4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau. ". 
 8. Le rapport de la commission d'enquête précise que la commission a été désignée par le tribunal administratif de Nîmes le 4 juillet 2019 et que le préfet du Gard a décidé, par arrêté du 26 juillet 2019, l'ouverture d'une enquête publique. Il se réfère à l'avis de l'autorité environnementale émis le 30 avril 2019 et mentionne préalablement le processus d'élaboration du SAGE, initié par la définition de son périmètre par arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 et poursuivi par la création de la Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée du pilotage par arrêté préfectoral du 5 décembre 2006, qui a validé le projet lors de sa délibération n° 2019-12 du 16 janvier 2019. En outre, le rapport d'enquête publique mentionne les pièces du dossier soumis à enquête publique, détaille leur composition et il en ressort que le chapitre 2 du rapport de présentation traite de l'enquête publique, retrace son objet, mentionne les textes qui la régisse, notamment les articles concernés du code de l'environnement, en indiquant l'articulation entre l'enquête publique et la procédure administrative dans son ensemble. Enfin, le rapport de la commission d'enquête précise que " l'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions : dossier abordable, composé des pièces réglementaires, information légale respectée (). Par suite, l'information du public n'a pas été altérée et le moyen tiré de l'incomplétude du dossier d'enquête, au regard des exigences fixées à l'article R. 132-8 du code de l'environnement, doit être écarté. 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 délimitant le périmètre du SAGE : 
 9. Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1. () ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992, en vigueur au 28 octobre 2005 : " II - () Le projet de périmètre [du SAGE], accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, leur avis est réputé favorable ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'un premier dossier de saisine a été constitué par le syndicat mixte d'étude et de gestion de la nappe de la Vistrenque en juillet 2004. Il indique notamment, après avoir fait un bilan de la fragilité de la ressource en eau, les outils existants dans le cadre de la gestion de l'eau, et fait état du périmètre à envisager pour le SAGE Vistrenque en lien avec les autres démarches globales de gestion des eaux sur le territoire. Par courrier du 30 juillet 2004 ayant pour objet la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Vistrenque et la consultation des collectivités sur le périmètre du SAGE, la délégation inter-service de l'eau (DISE) du Gard a adressé auxdites collectivités le dossier de saisine comprenant le rapport expliquant les principaux enjeux du SAGE de la nappe de Vistrenque et le projet de périmètre proposé pour ce SAGE. Plusieurs collectivités, dont le syndicat mixte du bassin versant du Vistre et la commune de Jonquières-Saint-Vincent, ont fait part de leur souhait de modification du périmètre, notamment par l'intégration du syndicat mixte du bassin versant du Vistre et l'extension du périmètre aux eaux souterraines des nappes Costières. Le comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée a alors décidé, par délibération du 29 octobre 2004, de demander l'étude d'un nouveau périmètre. Un second dossier de saisine intégrant les rivières du bassin versant du Vistre et l'ensemble des eaux souterraines du secteur Vistrenque-Costières dans le périmètre envisagé, a alors été produit en janvier 2005 (PJ n°24 mémoire en défense du 11 février 2022) par le syndicat mixte d'étude et de gestion de la nappe de la Vistrenque et du syndicat mixte du bassin versant du Vistre. Ce dossier, qui constitue le rapport visé par l'article 2 du décret du 24 septembre 1992, a été transmis aux collectivités intéressées et le comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée a délibéré sur ce nouveau projet de périmètre le 17 juin 2005.  Un rapport justifiant la cohérence hydrographique et socio-économique du nouveau périmètre a ainsi effectivement été soumis, en application des dispositions précitées du décret du 24 septembre 1992, quand bien même est-il intitulé " dossier de saisine ". Dans ces conditions, l'UNICEM n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005. 
 S'agissant de la disproportion de la règle n° 3 :  
 11. La règle n° 3 du SAGE " encadrer les activités d'extractions de matériaux issus du sous-sol " précise : " Toutes les activités d'extraction de granulats soumises à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté préfectoral d'approbation du SAGE - rubrique 2510) projetant de s'implanter ou de s'étendre au sein des zones de sauvegarde telles que cartographiées sur les cartes n°17 et 17-1 à 17-8 de l'atlas cartographique, sont interdites, à moins de satisfaire les conditions suivantes : - ne pas se situer au sein des secteurs d'enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde ; - dans les secteurs d'enjeu de niveau 2 : l'extraction doit être limitée à la frange dénoyée des alluvions de l'aquifère des cailloutis villafranchiens. La limite d'exploitation doit se situer au-dessus de la cote piézométrique maximale de la nappe. Ce niveau sera évalué par des mesures piézométriques en continue réalisées directement sur le site où est envisagé l'exploitation ". 
 12. En premier lieu, il ressort de l'examen du SAGE litigieux que sont identifiées treize zones plus restreintes avec deux niveaux d'enjeu, dont 1,5% en secteur d'enjeu de niveau 1 et 32,5% en secteur d'enjeu de niveau 2. La règle n° 3 précitée encadre les activités d'extraction de matériaux issus du sous-sol dans les zones à enjeu délimitées par ce SAGE en autorisant les activités d'extraction de granulats, à l'exception des secteurs d'enjeu de niveau 1 et d'une partie des secteurs d'enjeu de niveau 2, ces activités étant limitées à la frange dénoyée des alluvions de l'aquifère des cailloutis villafranchiens. Le SAGE ne peut ainsi pas être regardé comme émettant une interdiction générale et absolue, nonobstant la circonstance que les zones de sauvegarde susmentionnées représentent 34% (1,5 + 32,5) de la superficie du SAGE (soit 261 km2 sur 768 km2). 
 13. En second lieu, il ressort de l'examen de la note du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), rédigée dans le cadre du schéma régional des carrières d'Occitanie, que la création d'excavation génère des perturbations aux caractéristiques diverses sur les eaux souterraines. Cette note relève à cet égard qu'en présence de nappes dont le niveau piézométrique est assez proche de la surface topographique, des impacts hydrodynamiques, physico-chimiques, quantitatif et cumulés peuvent être occasionnés, en précisant que les nappes Vistrenque et Costières se caractérisent par leur faible profondeur et une protection naturelle limitée et qu'elles sont donc particulièrement vulnérables aux risques de pollution. En outre, l'étude, qui s'est déroulée entre 2014 et juillet 2016, qui a été portée par le syndicat mixte des nappes Vistrenque et Costières, qui a été confiée au bureau ANTEA group et qui a été présentée à la commission locale de l'eau le 11 septembre 2017, indique que les secteurs d'enjeu de niveau 1 recouvrent les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que les futurs périmètres de protection rapprochée définis dans les avis des hydrogéologues agréés ou dans les rapports hydrogéologiques, et que les 21 arrêtés de déclaration d'utilité publique des captages d'eau potable qui exploitent les alluvions des cailloutis du villafranchien interdisent les carrières et les excavations de leurs périmètres de protection rapprochée.  
 14. Si l'UNICEM conteste fermement la note réalisée par le BRGM aux motifs de son absence de date et de sa partialité, et lui oppose le tome 2 du guide de recommandations pour l'élaboration des études d'impact de carrières publié en février 2021 réalisé sous sa propre coordination, il ressort des pièces du dossier que la note BRGM contestée est corroborée, du moins pour la nappe Vistrenque, par l'avis hydrogéologique rédigé par la DIREN et le BRGM sur la protection et la préservation de la nappe Vistrenque, annexé au schéma départemental des carrières du Gard approuvé par arrêté du 11 avril 2000. Cet avis précise notamment, au point 3, qu'en Vistrenque, les extractions doivent être interdites dans l'ensemble des périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable, que cette interdiction pourra être étendue aux périmètres de protection éloignée si leur extension parait justifiée et que les secteurs les moins pénalisants pour les usages AEP seront délimités. Par les éléments qu'elle verse au dossier, l'UNICEM ne démontre pas que l'étude BRGM serait entachée d'un défaut d'objectivité, et à cet égard l'étude hydrogéologique réalisée par BERGA Sud le 5 décembre 2016, financée par l'union nationale des producteurs de granulats est insuffisante pour remettre en cause les études précitées.  
 15. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'ont également été adoptées des mesures visant à limiter et diminuer les sources de pollution, notamment d'origine agricole, issues des opérations imperméabilisant le sol et des rejets de traitement des eaux usées. Différentes hypothèses, y compris des solutions complémentaires ont ainsi été envisagées. 
 16. En outre, il ressort des pièces du dossier que 41 des 48 communes situées sur le périmètre du SAGE puisent leur eau potable dans les nappes Vistrenque et Costières. La commune du Grau-du-Roi, non située dans ce périmètre, est également en partie alimentée en eau potable par ces nappes. Pour 45% des communes, les nappes Vistrenque et Costières représentent l'unique source en eau potable et 86% des communes sont à plus de 90% dépendantes des nappes Vistrenque et Costières pour l'alimentation en eau potable. 
 17. Enfin, l'UNICEM n'établit pas que la règle n° 3 aurait systématiquement pour effet d'interdire de fait, pour des motifs économiques, l'extraction dans les enjeux de niveau 2.  
 18. Dans ces conditions, et dès lors que l'exploitation d'une carrière nécessite de supprimer la couche superficielle des limons protecteurs, ce qui augmente la vulnérabilité des nappes aux pollutions accidentelles, l'UNICEM n'est pas fondée à soutenir que la règle n° 3, qui a pour objectif de limiter le facteur susceptible de porter atteinte à la quantité et à la qualité de la ressource en eau potable et d'assurer la pérennité de ces ressources pour satisfaire les besoins actuels et les besoins futurs, serait disproportionnée aux enjeux locaux. 
 S'agissant de l'incompatibilité du SAGE avec le SDAGE Rhône Méditerranée : 
 19. Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement : " () Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux () ". 
 20. D'une part, il ressort de l'examen du SDAGE Rhône Méditerranée et de la carte 5EA qu'ont été identifiées des masses d'eau et aquifères stratégiques pour l'alimentation en eau potable, soit des zones de sauvegarde. Il est précisé que ces zones de sauvegarde nécessitent des actions spécifiques de maîtrise des prélèvements et de protection contre les pollutions ponctuelles ou diffuses, accidentelles, chroniques ou saisonnières, et que les SAGE identifient ces zones et prévoient les dispositions nécessaires à leur préservation. Enfin, le SDAGE indique que dans le cadre de la définition des conditions générales d'implantation de carrières prévue par l'article L. 515-3 du code de l'environnement, les services de l'État en charge de l'élaboration des schémas régionaux des carrières s'assurent de leur compatibilité avec les enjeux de préservation sur le long terme des zones de sauvegarde. Les dossiers, relatifs à des projets d'installations soumises à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou des projets d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues à l'article L. 511-1 du même code, présentent dans leurs études d'impact ou documents d'incidence l'analyse de leurs effets sur la qualité et la disponibilité de l'eau située dans la zone de sauvegarde et les mesures permettant de ne pas compromettre son usage actuel ou futur.  L'UNICEM est en conséquence fondée à soutenir que le SDAGE Rhône-Méditerranée n'a pas entendu interdire par principe des carrières dans les zones de sauvegarde. 
 21. D'autre part, une règle plus stricte au niveau du SAGE est possible si elle est liée à l'existence d'enjeux locaux et justifiée par des impératifs locaux. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment s'agissant de la règle n° 3, le SAGE contesté n'énonce aucune interdiction générale et absolue et précise les impératifs locaux conduisant à son adoption. Son orientation fondamentale E5 liste particulièrement les masses d'eau et aquifères stratégiques pour l'alimentation en eau potable et identifie les alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières (code eau FRDG101), reconnaissant de la sorte que ces nappes recèlent des ressources en eau d'intérêt départemental et régional. Par suite, l'UNICEM n'est pas fondée à soutenir que le SAGE serait sur ce point incompatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021. 
 S'agissant de l'imprécision de la délimitation des secteurs d'enjeu de niveau 2 des zones de sauvegarde :  
 22. En l'espèce, les cartes 17 et 17-1 à 17-8 de l'atlas géographique présentent la situation générale ainsi qu'une déclinaison par sous-secteur géographique, les cartes variant entre 1/100 000ème et 1/200 000ème et permettant une distinction plus précise des contours. L'ensemble des cartes, qui peut faire l'objet d'un zoom, est établi sur le fond cartographique de l'institut géographique national (IGN) du scan 25 à l'échelle 1/25 000, accessible sur Géoportail. Dans ces conditions, et nonobstant la réserve n° 3 de la commission d'enquête publique, elles comportent un tracé suffisamment précis des limites des différentes zones qu'elles avaient pour objet de déterminer, et notamment des secteurs d'enjeu de niveau 2. Le SAGE présente ainsi un niveau de précision suffisant quant à son champ d'application géographique. 
 S'agissant de l'empiètement du SAGE sur la compétence préfectorale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : 
 23. Aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes () ". Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 () ". Aux termes de l'article R. 181-22 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. ". Aux termes de l'article L. 515-3 du même code : " III.- Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner. Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs. ".  
 24. L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, un SAGE peut légalement comporter des mesures précises et imposer, en particulier, une localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. Un schéma départemental des carrières prend en compte, selon les termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, " l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières ". Dans le cas où le zonage de ce schéma départemental serait différent de celui du SAGE, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions du SAGE. Par suite, le moyen tiré de ce que le SAGE empiéterait sur la compétence du préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'UNICEM, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.