TA80 · 2ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2020 et 16 février 2021, Mme A B, représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui payer la somme de 143 000 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement de santé ; 
 2°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles à garantir le paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre le CHU Amiens-Picardie ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie et de la société Relyens Mutual Insurance les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du CHU Amiens-Picardie est engagée à raison des préjudices en lien avec une infection nosocomiale et un défaut d'information au cours de la prise en charge hospitalière ; 
 - le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 3 000 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros en réparation des souffrances endurées, 75 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter les complications et 50 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2020 et 7 avril 2021, le CHU Amiens-Picardie et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SCP Lebègue-Derbise, demandent au tribunal de rejeter la requête ou subsidiairement de dire que seules les souffrances endurées de la requérante peuvent être indemnisées à hauteur de la somme de 2 500 euros ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire total de 15 jours à hauteur de 200 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise demande au tribunal de condamner le CHU Amiens-Picardie à lui payer les sommes de : 
 1°) 28 126,72 euros au titre des débours exposés ; 
 2°) 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par Mme B incombe au CHU Amiens-Picardie. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante tendant à la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à garantir le paiement des condamnations pécuniaires à la charge du CHU Amiens-Picardie à défaut de qualité pour ce faire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance no 1702997 du 12 novembre 2019 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens taxant et liquidant les frais d'expertise, ordonnée le 8 février 2018, à la somme de 1 680 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ricard pour le CHU Amiens-Picardie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, alors âgée de 77 ans, souffrant d'une forme particulière d'artériosclérose (maladie de Monckeberg) s'est vu implanter le 25 mai 2016, une prothèse valvulaire au CHU Amiens-Picardie. À la suite de ce geste médical, la patiente a souffert de nombreuses complications, notamment un syndrome de réponse inflammatoire systémique, une pneumopathie acquise sous ventilation mécanique, des infections dues à P. aeruginosa,  
 S. marescens et E. coli et une cholécystite non infectieuse. Le tribunal administratif d'Amiens, saisi en référé, a ordonné le 8 février 2018 une expertise médicale dont le rapport a été rendu le 4 novembre 2019. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal la réparation de ses préjudices. 
 Sur la demande de garantie de la société Relyens Mutual Insurance : 
 2. Mme B n'a pas qualité pour demander la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à garantir le CHU Amiens-Picardie des sommes qui pourraient être mises à sa charge, seul le centre hospitalier pouvant solliciter éventuellement la garantie de son assureur. Cette demande doit ainsi être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 S'agissant de l'infection nosocomiale : 
 3. Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a un lien avec une pathologie préexistante. 
 4. Il résulte de l'instruction, particulièrement de l'expertise et n'est pas contesté que Mme B a contracté une infection à l'occasion de sa prise en charge au CHU Amiens-Picardie, à savoir une pneumopathie acquise sous ventilation mécanique procédant d'une contamination aux germes P. aeruginosa et S. marescens à la suite d'une intubation du 1er juin 2016. Cette infection survenant au cours de la prise en charge de la patiente et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, est nosocomiale. 
 5. Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise que l'infection nosocomiale contractée par la patiente lui a fait perdre une chance de 10 % d'éviter la cholécystite non infectieuse subie lors de sa prise en charge hospitalière. 
 6. Le CHU Amiens-Picardie fait valoir que l'infection nosocomiale précitée a procédé d'une cause étrangère à raison d'une part de la durée de l'hospitalisation de la patiente, multipliant les chances de contracter une infection nosocomiale et d'autre part de l'état antérieur de la patiente. Ces considérations ne permettent pas de caractériser des circonstances extérieures à l'activité de l'établissement public de santé de nature à établir l'existence d'une cause étrangère. 
 7. Il s'ensuit que la responsabilité sans faute du CHU Amiens-Picardie est engagée à raison de l'infection nosocomiale précitée et de ses suites. 
 S'agissant du défaut d'information : 
 8. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel ". 
 9. Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, ou de refus du patient d'être informé. La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions susmentionnées. Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. 
 10. Contrairement à ce qu'affirme Mme B, le CHU Amiens-Picardie démontre avoir recueilli son consentement éclairé préalablement à l'intervention en cause. Il résulte de l'instruction que par un document signé le 9 mai 2016 à la suite d'un entretien individuel signé par la patiente, celle-ci a indiqué avoir été informée de l'évolution spontanée de sa maladie en l'absence d'intervention, des bénéfices attendus et des risques encourus en cas d'intervention et des alternatives thérapeutiques. Par suite, le CHU Amiens-Picardie apporte la preuve de la délivrance de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et Mme B n'est pas fondée à solliciter la réparation d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et d'un préjudice d'impréparation. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 11. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement de l'expertise, et n'est pas contesté que la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée doit être fixée à la date du 8 janvier 2017. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 12. Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise qu'un déficit fonctionnel temporaire total en lien avec l'infection nosocomiale a majoré de quinze jours l'hospitalisation due à l'état initial et que cette même infection nosocomiale a fait perdre une chance de 10 % d'éviter la cholécystite non infectieuse qui a généré un déficit fonctionnel temporaire total de cinq jours. 
 13. Il s'ensuit que ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, à hauteur de la somme de 232,50 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 14. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées en lien avec l'infection nosocomiale doivent être évaluées à 1 sur une échelle de 7. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 1 500 euros. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU Amiens-Picardie doit être condamné à verser la somme de 1 732,50 euros à Mme B en réparation des préjudices. 
 Sur les conclusions de la CPAM de l'Oise : 
 En ce qui concerne le remboursement des débours : 
 16. La CPAM de l'Oise justifie de frais d'hospitalisation, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques et de frais d'appareillage à hauteur de la somme de 28 126,72 euros par la production d'un relevé détaillé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin-conseil. Il y a lieu de lui accorder cette somme à ce titre. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ".  
   18.   En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie le versement à la CPAM de l'Oise la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens : 
 19. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 8 février 2018, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 680 euros par ordonnance no 1702997 du 12 novembre 2019 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à la charge définitive du CHU Amiens-Picardie et de la société Relyens Mutual Insurance. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à Mme B la somme de 1 732,50 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2  : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à la CPAM de l'Oise, en remboursement de ses débours, la somme de 28 126,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2021. 
 Article 3  : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à la CPAM de l'Oise la somme de1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4  : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 1 680 euros sont mis à la charge définitive du CHU Amiens-Picardie et de la société Relyens Mutual Insurance. 
 Article 5  : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7  : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2002474