TA64 · 1ère Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2020, 15 avril et 4 août 2022, M. et Mme B et D A, représentés par Me Siriez, demandent au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :   
 - le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable puisqu'ils n'ont pas exercé d'activité occulte ;  
 - le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant l'ouverture de l'instance judiciaire dont ils ont fait l'objet ;  
 - la cession du droit de chasse est imposables dans la catégorie des plus-values sur les biens meubles réalisées par les particuliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux ;  
 - la majoration de 80 % appliquées aux sommes rectifiées n'est pas justifiée dès lors qu'elle est inapplicable en l'absence d'exercice d'activités occultes. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2021, 5 juillet et 12 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les époux A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public ; 
 - et les observations Me Siriez, représentant les époux A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à la vente, en 2012, d'un droit de chasse obtenu par bail conclu en 2000 avec le groupement forestier Compagnie des Landes, M. et Mme A ont été déclarés coupables d'escroquerie, faux et abus de confiance par un jugement du 18 décembre 2018 du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan. Suite à l'information de l'administration fiscale de l'existence de cette procédure pénale par le procureur de la République, M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2012. Par une proposition de rectification du           15 juillet 2019, le service a informé M. et Mme A de ce qu'elle envisageait de procéder à des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les rectifications ainsi notifiées ont fait l'objet d'une réclamation préalable du 21 avril 2020, rejetée le 12 octobre 2020. Par un arrêt du 1er juillet 2021, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau a relaxé les époux A du chef de condamnation d'escroquerie. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années 2012. 
 En ce qui concerne le délai de reprise :  
 2. Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : "  Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". 
 3. Pour l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales aux omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs, seul l'engagement de poursuites, qui inclut la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction, doit être regardé comme ouvrant l'instance. L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet. Lorsque des insuffisances ou omissions d'impositions sont révélées à l'administration fiscale postérieurement à l'ouverture d'une instance, au sens de ces dispositions, le délai spécial de reprise qu'elles prévoient est applicable, alors même que les insuffisances ou omissions d'impositions sont mises en évidence par des pièces de la procédure établies au stade d'une enquête préliminaire. 
 4. M. et Mme A soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait se prévaloir du délai de dix ans prévu par les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les informations utilisées, qui ont permis de constater les insuffisances et omissions déclaratives, étaient détenues par le service dès l'ouverture de l'enquête préliminaire, et donc en dehors d'une instance.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B A s'est vu concéder, pour une durée déterminée, un bail de chasse sur le domaine de Piche, situé à Pontenx-les-Forges, appartenant au groupement forestier de la compagnie des Landes. Ce bail de chasse a été vendu par             M. A pour un montant de 220 000 euros sans que la Compagnie des Landes ne consente à cette cession. Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a reconnu M. A coupable d'escroquerie, faux et abus de confiance, et Mme A de faux. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des motifs de la proposition de rectification adressée aux époux A que le service a pu établir que bien qu'il n'en ait pas été propriétaire, M. A avait reconnu avoir vendu, pour une somme totale de 220 000 euros le bail de chasse qui lui avait été concédé, que les époux A avaient reconnu avoir disposé de la totalité de la somme, dont 80 000 euros leur avaient été versés en espèces, et alors qu'ils n'avaient déclaré aucun revenu au titre de l'année 2012, après avoir reçu, le 10 janvier 2019, communication par le procureur de la République de l'existence d'une procédure visant des faits d'escroquerie et ayant une incidence fiscale, en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. Ainsi, la communication spontanée de ces informations par le parquet, et l'exercice de son droit de communication par l'administration ont révélé une insuffisance d'imposition au sens des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. S'il résulte de l'instruction que l'administration s'est d'abord vue communiquer, dans le cadre d'un procès-verbal de réquisition adressé le 31 mars 2017 au directeur départemental des finances publiques des Landes par le procureur de la République, des informations relatives à la cession de ce droit de chasse, ces seuls éléments détenus par l'administration fiscale ne pouvaient lui permettre, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir, avant la communication d'informations par l'autorité judiciaire, les insuffisances ou omissions d'imposition imputées en l'espèce aux époux A, lesquelles doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification, que le procureur de la République de Mont-de-Marsan a, le 10 janvier 2019, communiqué spontanément à l'administration fiscale l'existence d'une procédure contre M. A pour des faits ayant une incidence fiscale et que le service a pu établir, en recoupant les éléments d'informations contenus dans les pièces de la procédure judiciaire obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication le 23 janvier 2019, que M. A n'avait pas déclaré une vente d'un montant de 220 000 euros. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les époux A, l'administration fiscale est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales et son droit de reprise n'était pas expiré à la date à laquelle la proposition de rectification a été adressée aux contribuables.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 S'agissant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :  
 7. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, dans son jugement du 18 décembre 2018, a relevé que M. A n'était pas fondé juridiquement à céder son bail de chasse ou à le sous-louer, et que ce dernier avait démontré avoir procédé à la vente de biens ne lui appartenant pas. Si les époux A font valoir que la chambre correctionnelle de Pau a, dans son arrêt du 1er juillet 2021, relaxé             M. A du chef de condamnation d'escroquerie, il ne résulte pas de cet arrêt que M. A avait le droit de vendre ce bail de chasse. Par suite, les requérants, qui n'établissent pas être propriétaires du bail qu'ils ont revendu en 2012, pour un montant total de 220 000 euros, ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient cédé un élément de leur patrimoine. Il s'en suit, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils étaient imposables dans une autre catégorie, que l'administration a, à bon droit, rattaché les revenus tirés de la vente de ce droit de chasse à une activité illicite et les a imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts. 
 Sur les majorations :  
 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 
   
 10. Si les époux A font valoir qu'ils n'ont exercé aucune activité occulte mais ont simplement cédé leur droit de chasse dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, il est constant que les époux A n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale les sommes dont ils ont disposé en 2012, et qu'après la communication réalisée le 10 janvier 2019 par le procureur de la République, l'administration a découvert ces revenus. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige sont donc consécutives à la découverte d'une activité ayant un caractère occulte permettant l'application de la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts.  
   11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme A à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et D A, et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. ELa présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière,