TA78 · 2ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, la ville d'Etampes, représentée par Me Salamand, demande au tribunal : 
 1°) de fixer le solde du décompte général du marché conclu avec la société Firodi à la somme de 59 050,23 euros, qui constitue la créance définitive détenue par cette société ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Firodi une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, déposée en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, est recevable ; 
 - la créance exigée par la société Firodi, et mise à la charge de la ville par l'ordonnance n°1908647 du 14 février 2020, n'est pas fondée en l'absence de décompte général définitif tacite ; en adressant un mémoire en réclamation de nature à engager la procédure classique de contestation du décompte général, la société requérante a nécessairement remis en cause le décompte général et définitif tacite qui serait intervenu le 19 juillet 2019 ; 
 - les sommes réclamées par la société Firodi ne sont pas fondées dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas signé d'avenant ou d'ordre de service sollicitant les prestations supplémentaires " approfondissement fondations côté talus " d'un montant de 7 535 euros hors taxe, qui n'étaient pas indispensables et d'autre part, elle conteste les préjudices allégués par la société Firodi, dans leur principe ou leur quantum, puisque, notamment, elle n'est pas responsable de l'allongement des délais du chantier ; 
 - en l'absence de décompte général et définitif, les intérêts moratoires ne sont pas dus depuis le 20 août 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2020, la société Firodi, représentée par Me Chamard-Sablier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête, confirmant ainsi la condamnation de la ville d'Etampes à lui verser la somme de 154 703,18 euros toutes taxes comprises ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la ville d'Etampes une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le décompte général définitif, intervenu tacitement le 19 juillet 2019, est intangible et lie les parties ; 
 - la lettre adressée le 13 août 2019 à la ville ne remet pas en cause l'existence du décompte général et définitif tacite et avait pour unique objet de solliciter le règlement des sommes dues ; 
 - les moyens selon lesquels la ville d'Etampes conteste le bien-fondé de la créance mise à sa charge sont inopérants en raison du caractère intangible de cette dernière, découlant de l'existence d'un décompte général et définitif liant les parties ; 
 - en tout état de cause, les sommes qu'elle avait réclamées sont fondées. 
 Par une ordonnance du 9 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Congard, subsituant Me Salamand pour la commune d'Etampes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mars 2017, la ville d'Etampes a conclu un marché de travaux avec l'entreprise Firodi pour construire un équipement périscolaire sportif. Le juge des référés, par une ordonnance n°1908647 du 14 février 2020, a accordé une provision de 154 703,18 euros à cette société. La ville d'Etampes demande au tribunal, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer le solde du décompte général du marché à 59 050,23 euros et de dire que cette somme " constitue la créance définitive détenue par la société Firodi sur la commune ".  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Et selon l'article R. 541-4 de ce code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. ". 
 3. Les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative citées au point précédent ouvrent à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'elles fixent, le juge du fond d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette. Il lui est loisible à cette occasion de demander tant une limitation de la condamnation mise à sa charge que la décharge de la condamnation mise à sa charge. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné, aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond, saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision.  
 Sur le solde du marché : 
 4. Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de 2009 susvisé : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. ". Selon l'article 13.3.2. de ce document : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. ". L'article 13.3.3. du même texte prévoit : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ". Et l'article 13.4.2 de ce CCAG Travaux précise : " Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. ". Aux termes de l'article 13.4.4 : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : / -du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; / -du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / -du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". 
 5. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. 
 6. La ville d'Etampes conteste la créance mise à sa charge par l'ordonnance du             14 février 2020, en l'absence, selon elle, de décompte général et définitif. 
 7. En l'espèce, le lot du marché public de travaux en cause a fait l'objet d'une réception avec réserves le 1er mars 2019. La société Entreprise Firodi a alors établi son projet de décompte final le 20 mai 2019, conformément aux stipulations de l'article 13.3.1 du CCAG, et l'a notifié au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 22 mai 2019. Ce document mentionne un solde final restant dû de 154 703,18 euros toutes taxes comprises. Il est constant qu'aucune réponse n'a ensuite été envoyée au titulaire de ce marché. En l'absence de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 13.3.2 cité ci-dessus, la société Firodi a transmis, le 8 juillet 2019, un projet de décompte général à la ville d'Etampes, maître d'ouvrage. Il est tout aussi constant que la ville n'a pas transmis de réponse dans le délai de dix jours imparti par les dispositions de l'article 13.4.4 reproduit ci-dessus. Le décompte général et définitif doit donc être regardé comme régulièrement établi. 
 8. A cet égard, la ville soutient que le titulaire du marché public a entendu remettre en cause l'existence de ce décompte en lui adressant une réclamation le 13 août 2019. Toutefois, la créance réclamée résultant d'un décompte général devenu définitif de manière tacite ne peut être remise en cause par les parties. Au demeurant, la société Firodi a précisé, dans ce courrier, " réclamer le paiement " du décompte général et définitif tacite intervenu le 17 juillet 2019 et ne saurait être regardée comme ayant entendu le remettre en cause. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en raison de l'existence d'un décompte général et définitif le 19 juillet 2019, et de son caractère intangible, les conclusions de la ville d'Etampes tendant à ce que la créance détenue par la société Entreprise Firodi soit fixée à la somme de 59 050,23 euros ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 10. L'article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du présent marché stipule : " Les sommes dues au(x) titulaire(s)et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. / En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires ainsi qu'à une indemnité de forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ". 
 11. Il résulte également de ce qui précède que le décompte général et définitif du marché est intervenu tacitement le 19 juillet 2019. Dès lors, en application de l'article 5-1 cité ci-dessus fixant le délai de paiement à trente jours, la ville d'Etampes n'est pas fondée à contester la date à laquelle la société requérante est en droit de prétendre aux intérêts moratoires, soit à compter du 20 août 2019. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas fondée à remettre en cause l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de                 40 euros, prévue par les stipulations reproduites ci-dessus. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Firodi, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la ville d'Etampes la somme qu'elle demande à ce titre. Il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à la société Firodi au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la ville d'Etampes est rejetée. 
 Article 2 : La ville d'Etampes versera une somme de 1 500 euros à la société Firodi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Firodi et à la ville d'Etampes. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président,  
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.