TA77 · 3ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2020, Mme A C, représentée par Me Marshall, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration ne lui a pas adressé de proposition de rectification, l'empêchant de s'assurer le cas échéant du respect de sa régularité ;  
 - les revenus tirés de la location meublée au sein de sa résidence principale doivent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 35 bis du code général des impôts ; 
 - le caractère non indépendant des locaux donnés en location meublée est établi ;  
 - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n°110 de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet partiel de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire depuis 2008 d'une maison située à Bry-sur-Marne, où elle a établi sa résidence principale. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, consécutives à la réintégration dans ses revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des produits de la location en meublé d'une partie de son habitation qu'elle n'avait pas déclarés. Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts. Sa réclamation a été rejetée par une décision du 4 février 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable et en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions claires, précises et concordantes figurant sur l'enveloppe contenant la proposition de rectification du 19 juin 2016, que celle-ci a été notifiée à Mme C par courrier recommandé à son adresse exacte, le 22 juin 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 4. En premier lieu, aux termes du I de l'article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. ". 
 5. Mme C soutient que les revenus issus de la location meublée d'une partie de son habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du I de l'article 35 du code général des impôts. 
 6. Il est constant que Mme C, propriétaire d'une maison de 124m² comportant deux niveaux, occupe le rez-de-chaussée surélevé de sa résidence principale et loue depuis 2016 une partie du rez-de-jardin, en location meublée. Ces locaux, d'une superficie habitable de 60m², sont composés d'une salle de bain, d'un équipement sanitaire indépendant, d'une chambre et d'une cuisine équipée comprenant une porte qui s'ouvre sur le jardin. Les pièces mises en location, qui disposent notamment d'une entrée qui leur est propre, possèdent ainsi l'ensemble des éléments permettant une occupation indépendante et autonome par le locataire. Dans ces conditions, ce logement ne peut être regardé comme faisant partie de l'habitation principale de Mme C, alors même qu'il est situé dans un bâtiment unique et que le garage, situé au même niveau que les locaux loués, n'est pas offert à la location. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à l'intéressée le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.  
 7. En second lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir des énonciations du paragraphe n°110 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20, postérieure aux années d'imposition en litige et qui ne comporte aucune interprétation différente de de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme C doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquences, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.    
 La rapporteure,  
 M. B 
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,