TA30 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2020, Mme C A, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a implicitement rejeté sa demande de régularisation de protection fonctionnelle et règlement des indemnités et frais de procédures afférents ; 
 2°) de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui verser une indemnité d'un montant de 12 990 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 27 novembre 2018 pour la somme de 3 250 euros relative au harcèlement moral, de la date du 12 février 2019 pour la somme de 9 740 euros relative à la protection fonctionnelle, ou à défaut, à compter de la réclamation préalable reçue le 30 avril 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue de régler lesdites somme dès notification du présent jugement, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 * Sur la légalité de la décision implicite de rejet du maire : le refus de protection fonctionnelle est illégal alors que son droit a été reconnu par le tribunal administratif dans son jugement du 12 février 2019 n°1700583 ;  
 * Sur la responsabilité : 
 - elle justifie d'un droit au paiement de la somme de 9 740 euros au titre des frais de procédure engagés dans l'instance n°1603252 tendant à la reconnaissance du harcèlement moral à son encontre ; ces sommes porteront intérêts à compter du 27 novembre 2018 ;  
 - elle justifie d'un droit au paiement des sommes de 500 euros au titre de l'indemnité de préjudice moral, et de 2 750 euros au titre des frais de procédure engagés dans l'instance n°1700583 tendant à la reconnaissance de son droit à la protection fonctionnelle ; ces sommes porteront intérêts à compter du 12 février 2019. 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 janvier 2021 à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue qui n'a pas produit de mémoire.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close, sans avertissement préalable, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, à compter du 1er mars 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 10 février 2023. 
 Vu : 
 - le jugement n°1603252 du 27 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à Mme A une indemnité en principal de 15 288,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2016, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - le jugement n° 1700583 du 12 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 11 juillet 2016 du conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue et la décision implicite de rejet du maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme A, et a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à Mme A une indemnité d'un montant de 500 euros, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, animatrice territoriale de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a obtenu par jugement n°1603252 du tribunal administratif du 27 novembre 2018, devenu définitif, la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité en principal de 15 288,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2016, en réparation des préjudices au titre du harcèlement moral subi dans le cadre de ses fonctions, ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700583 du 12 février 2019, devenu définitif, le tribunal de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal et la décision du maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue lui refusant la protection fonctionnelle, et condamné cette commune à verser à Mme A une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral né de ce refus, ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par virement débiteur du 25 octobre 2019, la direction départementale des finances publiques (DDFip) de Vaucluse - trésorerie de Monteux a versé à l'intéressée une somme de 19 544,05 euros. Par courrier du 29 avril 2020, Mme A a sollicité de la commune, au titre de la protection fonctionnelle, le versement des sommes de 500 euros et 12 490 euros, au titre des condamnations prononcées par le tribunal et des frais exposés pour sa défense dans ces instances. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a implicitement rejeté sa demande de régularisation de protection fonctionnelle et règlement des indemnités et frais de procédures afférents, ainsi que de condamner cette commune à lui verser une indemnité d'un montant de 12 990 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 27 novembre 2018 pour la somme de 3 250 euros relative au harcèlement moral, de la date du 12 février 2019 pour la somme de 9 740 euros relative à la protection fonctionnelle, au à défaut, pour ces deux sommes, à compter de la date de réception de sa réclamation préalable le 30 avril 2020. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. La commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, qui n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application des dispositions citées au point 2. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par la requérante ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un courrier reçu le 30 avril 2020, Mme A a sollicité du maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue le versement de la somme de 12 990 euros au titre, d'une part, des condamnations prononcées à son encontre dans les instances n°1603252 et n°1700583, et d'autre part, au titre de la protection fonctionnelle pour les frais exposés pour sa défense et laissés à sa charge. En l'absence de réponse du maire à sa demande, Mme A sollicite l'annulation de la décision implicite de refus née le 30 juin 2020. 
 5. Les procédures d'exécution juridictionnelle des décisions rendues par les juridictions administratives prévues aux articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, ainsi que celles relatives aux mandatement d'office des condamnations juridictionnelles des personnes publiques au paiement d'une somme d'argent prévues par l'article L. 911-9 du code de justice administrative, ne font pas obstacle à ce que la personne bénéficiaire de ces condamnations exerce un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'administration refuse d'exécuter une décision juridictionnelle. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par jugement susvisé du 27 novembre 2018, la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a été condamnée à verser à Mme A la somme de 15 288,50 euros au principal en réparation des préjudices résultant du harcèlement subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2016, et, d'autre part, par jugement susvisé du 12 février 2019, la commune a été condamnée à verser à Mme A une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral résultant du refus illégal de lui accorder la protection fonctionnelle, ainsi que, pour chacune de ces instances, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Si la requérante fait valoir que, pour exécuter ces décisions juridictionnelles, devenues définitives, la commune s'est bornée à lui verser une somme de 19 544,05 euros le 17 octobre 2019, laquelle ne couvrirait que la condamnation, au principal et avec intérêts, au paiement de la somme de 15 288,50 euros accordée au titre des préjudices subis à raison des faits de harcèlement moral, de telles allégations ne sont toutefois pas corroborées par le bordereau de paiement versé par la requérante lequel, eu égard à son objet et à son montant, ne permet pas au tribunal de connaître le détail de liquidation de cette somme. Dans ces circonstances, il y a lieu d'inviter la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue et la DDFip de Vaucluse, avant dire droit et afin de compléter l'instruction, tous droits et moyens des parties étant réservés, de communiquer au tribunal dans un délai d'un mois les bases et modalités de calcul de liquidation de cette créance de 19 544,05 euros créditée au profit de Mme A le 25 octobre 2019. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue et la DDFip de Vaucluse, produiront dans le délai d'un mois, en vue de compléter l'instruction, les bases et modalités de calcul de liquidation de la créance de 19 544,05 euros créditée au profit de Mme A le 25 octobre 2019. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure,  
 F. B 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.