TA80 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, Mme D C née B, représentée par Me Jule-Parade, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) d'ordonner une expertise avant dire droit, sur production d'un certificat de consolidation, afin de déterminer l'ensemble de ses préjudices, et, le cas échéant, sur le principe même de la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie ; 
 3°) de mettre à leur charge solidaire le versement d'une provision de 3 000 euros ; 
 4°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et de la SHAM, outre les dépens, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) déclarer le jugement commun aux organismes de sécurité sociale.  
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité en ne pratiquant aucun dépistage d'une infection par cytomégalovirus entre le 28 août et le 14 octobre 2014 alors qu'elle était à risque à la suite de la greffe rénale dont elle venait de bénéficier, en omettant de s'enquérir du résultat du dépistage effectué le 14 octobre 2014 et en ne consultant aucun néphrologue lors de ses passages à l'hôpital à cette même période ; 
 - ces fautes lui ont fait perdre une chance d'éviter les complications sévères dont elle a été victime à la suite de sa contamination par le cytomégalovirus qui doit être évaluée à 70 % du dommage ; 
 - elle a exposé des frais pour le recours à un médecin conseil dans le cadre de l'expertise réalisée devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à hauteur de 2 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne à hauteur de trois heures par jour pour le port de charge lourdes du 13 mars 2015 au  
 20 septembre 2019 qui peut être évalué à la somme de 89 262 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations du 27 au 28 octobre 2014 puis du 3 novembre 2014 au 12 mars 2015, de 50 % du 13 mars 2015 au 27 mai 2016 et de 20 % du 27 mai 2016 au 20 septembre 2019 d'un montant total de 14 885 euros ; 
  - elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de  
 35 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 20 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui rembourser la somme de 491 496,64 euros au titre des débours provisoires exposés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la SHAM, représentés par la SCP Lebegue Derbise, concluent à ce que l'indemnisation allouée à Mme C soit ramenée à de plus justes proportions sur la base d'une perte de chance d'éviter le dommage de 10 %. 
 Ils font valoir que : 
 - il n'est pas utile de procéder à une expertise avant-dire droit ; 
 - l'évaluation de la perte de chance résultant d'une éventuelle faute ne saurait excéder 10 % ; 
 - Mme C n'établit pas avoir effectivement et personnellement acquitté les honoraires du médecin l'ayant accompagnée lors de la réunion d'expertise ;   
 - les besoins en assistance par tierce personne ne sauraient avoir excédé trois heures par semaine ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées par Mme C ne saurait excéder  
 13 000 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée doit avoir pour base un montant journalier de 15 euros ; 
 - en l'absence d'altération majeure de l'apparence physique de Mme C, il n'y a pas lieu d'indemniser un préjudice esthétique temporaire. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a bénéficié d'une greffe rénale le 12 juillet 2014 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Après avoir connu une amélioration de son état le mois suivant, la fonction rénale s'est dégradée, nécessitant plusieurs hospitalisations. Une infection par cytomégalovirus a été diagnostiquée lors de son hospitalisation débutée en novembre 2014. Son état de santé s'étant gravement dégradé, Mme C a été admise en service de réanimation du 11 novembre 2014 au 16 janvier 2015 puis admise en service de soins de suite. Elle a dû reprendre un traitement par hémodialyse à compter du 27 mai 2016. 
 2. Mme C a par la suite saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a rendu son avis le 10 décembre 2019, à la suite d'un rapport d'expertise rendu le 8 octobre 2019, dont il résulte qu'elle retient la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie avec application d'un taux de perte de chance de 10 %. La SHAM, assureur de l'établissement, a proposé à Mme C une indemnisation sur la base de cet avis le 4 mai 2020. Estimant cette proposition insuffisante, Mme C demande au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la SHAM a lui verser la somme globale de 110 000 euros après application d'un taux de perte de chance de 70 %. 
 Sur la faute : 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C présentait un très haut risque immunologique infectieux notamment au cytomégalovirus à la suite de la greffe rénale intervenue le 12 juillet 2014 par un greffon issu d'un donneur séropositif au cytomégalovirus, Mme C étant elle-même séronégative, et du fait du traitement immunodépresseur administré par ailleurs à la patiente.  Toutefois, aucun dépistage du cytomégalovirus n'a été effectué entre les 28 août et 14 octobre 2014 en dépit des nombreux symptômes présentés par l'intéressée. En outre, il résulte de l'instruction que l'établissement n'a pas été quérir les résultats du dépistage effectué le 14 octobre 2014 qui n'ont donc pu être pris en compte alors même qu'ils établissaient l'existence d'une infection par le cytomégalovirus. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'aucun néphrologue n'a été consulté les 27 et 28 octobre 2014 lorsque Mme C s'est présentée à deux reprises au service des urgences de l'établissement en dépit des symptômes que cette patiente récemment greffée d'un rein présentait. Ces manquements dans la prise en charge de Mme C sont constitutifs de fautes engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et de son assureur, la SHAM.   
 Sur la perte de chance : 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'instruction que les fautes mentionnées au point 3 ont eu pour conséquence de retarder la prise en charge adéquate de l'infection au cytomégalovirus dont était atteinte Mme C. Ces fautes lui ont ainsi occasionné une perte de chance d'éviter le dommage subi par la suite.  
 6. A cet égard, les conclusions des experts mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne permettent pas d'évaluer le taux afférent à cette perte de chance, alors que si le rapport mentionne une " perte de chance de 30 %  en raison du caractère multifactoriel de la destruction du greffon ", cet élément figure au titre de l'évaluation du taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de l'intéressée. Le rapport mentionne également, sans recourir à la notion de perte de chance, une imputabilité du dommage à hauteur de 30 % en lien avec l'état initial de Mme C et de 70 % pour l'ensemble des autres facteurs ayant concouru à la réalisation du dommage comprenant, outre les fautes mentionnées au point 3, l'ensemble des autres infections opportunes et communautaires dont Mme C a par ailleurs été atteinte, notamment par la bactérie escherichia coli qui a contribué à la perte de fonctionnalité du greffon.  
 7. Par suite, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur le taux de la perte de chance résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer la part prise par l'infection au cytomégalovirus dans la complication de l'état de santé de  
 Mme C et notamment dans la perte de fonctionnalité du greffon au regard notamment de l'évolution prévisible de son état de santé et des autres infections ou complications dont elle a été victime puis de déterminer la perte de chance occasionnée par le retard fautif de diagnostic de cette infection au cytomégalovirus, telle qu'exposé au point 3, d'éviter la dégradation de son état de santé. 
 Sur la provision :  
 8. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini, l'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage les dépenses futures dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé.  
 9. Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7, alors que le tribunal est dans l'impossibilité de déterminer le taux de perte de chance en lien avec le retard de diagnostic dont a été victime Mme C et alors notamment que le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la SHAM font valoir que cette faute n'a eu qu'un impact mineur sur l'état de santé de l'intéressée qui, selon eux, aurait connu la même dégradation avec une prise en charge médicamenteuse plus rapide du fait de la résistance aux antibiotiques qu'a manifesté l'infection contractée, il n'y a pas lieu d'accorder la provision sollicitée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer définitivement, procédé à une expertise aux fins de déterminer le taux de perte de chance imputable au retard de diagnostic de l'infection au cytomégalovirus dont a été victime Mme C. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il prendra connaissance des motifs du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant la greffière en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission :  
 1°) de déterminer la part prise par l'infection au cytomégalovirus dans la complication de l'état de santé de Mme C et notamment dans la perte de fonctionnalité de son greffon au regard notamment de l'évolution prévisible de son état de santé et des autres infections ou complications dont elle a été victime et de déterminer la perte de chance occasionnée par le retard fautif de diagnostic de cette infection au cytomégalovirus quant à l'évolution qu'a connue l'état de santé de Mme C à la suite de cette infection ; 
 2°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles.   
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C née B, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.