TA83 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2020 et 17 mai 2022, M. B C représenté par Me Marchesini, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a rejeté sa demande du 9 avril 2020 tendant à ce qu'il soit réaffecté dans le service d'oncologie-hématologie au sein de l'établissement de Sainte-Musse ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer de le réaffecter dans son service d'origine d'oncologie-hématologie, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que le CHITS n'a pas accusé réception de la demande de M. C conformément au code des relations entre le public et l'administration et que la décision implicite de rejet opposée à sa demande est dépourvue de la mention des voies et délai de recours ; le recours contentieux a été déposé dans un délai raisonnable ; 
 - le changement d'affectation autoritaire fait grief à M. C et n'est pas justifié par des considérations liées à l'intérêt du service, mais constitue à l'évidence une sanction individuelle déguisée et il préjudicie gravement à la situation professionnelle et personnelle de l'agent ; 
 - qu'il s'agisse du changement d'affectation imposé d'autorité ou de la décision refusant à M. C la réaffectation dans son service d'origine, les deux critères de la sanction disciplinaire sont réunis ; d'une part, la décision révèle une intention de le sanctionner disciplinairement comme cela ressort du contenu de l'entretien préalable du 26 février 2020 qui s'est tenu en présence de la directrice des soins et d'un représentant de la direction des ressources humaines et de la tentative de Mme A d'imposer à M. C des congés annuels du 26 mars, date de son retour de congé maladie, au 1er avril 2020 ; d'autre part, du fait du changement d'affectation litigieux et du refus de le réaffecter dans son service d'origine, M. C se trouve dans une situation d'urgence en raison des préjudices d'ordre matériel et personnel qui en résultent ; enfin, cette situation lui cause un préjudice personnel ; 
 - il appartiendra au Tribunal de se faire communiquer le compte-rendu de la réunion du 26 février 2020 que M. C n'a pas obtenu en dépit de ses demandes, afin d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre du présent litige ; 
 - des faits postérieurs à la décision attaquée révèlent également une sanction déguisée ; ainsi, M. C fait l'objet d'une multitude de refus d'heures supplémentaires au sein du service d'oncologie-hématologie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2021, le CHITS, représenté par Me Castagnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête n'est pas recevable car dirigée contre un acte ne faisant pas grief et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Riffard ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Marchesini, représentant M. C ; 
 - les observations de Me Castagnon, représentant le CHITS. 
 Une note en délibéré présentée par Me Marchesini pour le requérant a été enregistrée le 17 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, infirmier diplômé d'Etat recruté sous contrat de travail à durée déterminée le 22 octobre 2012 et titularisé à compter du 1er février 2014, exerçait ses fonctions dans le service d'oncologie-hématologie du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS). Le 12 février 2020, il a été convoqué à un entretien en présence de la directrice des soins. Alors qu'il souhaitait reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie, il a été informé fin mars 2020 que, dans le cadre de la réorganisation des services en période de Covid-19 le service d'oncologie-hématologie avait été transféré sur un autre site et qu'il serait positionné, pour les derniers jours de mars, en unité temporaire ambulatoire de gériatrie (UTA 3) puis à compter du 1er avril 2020 dans l'unité de soin intensif neuro-vasculaire du service de neurologie pour remplacer un agent partant en disponibilité. Par lettre du 9 avril 2020, M. C a sollicité auprès du directeur du CHITS sa réaffectation dans son service d'origine en invoquant un traitement discriminatoire et une sanction déguisée. Dans la présente instance, M. C demande principalement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du CHITS a rejeté sa demande du 9 avril 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la réorganisation des services du CHITS pour faire face aux besoins engendrés par l'épidémie de Covid-19, le service d'hématologie-oncologie de l'hôpital de Sainte-Musse a fermé temporairement le 23 mars 2020 pour l'hôpital de jour et le 25 mars 2020 pour les hospitalisations complètes et l'ensemble du personnel de ce service a été réaffecté soit sur le site de La Seyne-sur-Mer soit dans d'autres services de l'hôpital de Sainte-Musse. Par suite, à son retour de congé de maladie fin mars 2020, M. C ne pouvait pas regagner son service d'origine. Dès lors, l'affectation de l'agent au 1er avril 2020 dans l'unité de soins intensifs neuro-vasculaires (USIN) du service de neurologie de l'hôpital Sainte-Musse où un poste était à pourvoir en raison du départ d'un agent en disponibilité, a été prise en considération des nécessités du service public dans une période particulière de réorganisation pour faire face à la crise sanitaire. 
 4. En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier que l'affectation de M. C puis son maintien dans l'unité de soins intensifs neuro-vasculaires (USIN) du service de neurologie de l'hôpital, sur un poste correspondant à son grade, ce qui n'est pas contesté, n'a entraîné aucune diminution de ses responsabilités en tant qu'infirmier, le CHITS soutenant d'ailleurs sans être contredit que l'intéressé s'est bien adapté à ce nouveau service dans lequel ses compétences professionnelles sont appréciées. En outre, alors même que ce changement de service a pour effet de réduire le nombre d'heures supplémentaires que l'intéressé pouvait effectuer au sein du service d'oncologie-hématologie, la décision en litige n'a pas davantage eu pour effet de conduire à une perte de la rémunération attachée au grade d'infirmier détenu par l'intéressé, comme cela ressort de la comparaison des bulletins de salaire de janvier à mars 2020 avec les bulletins établis à partir d'avril 2020 en neurologie, ou de porter atteinte à ses perspectives de carrière, M. C ne disposant d'aucun droit à effectuer des heures supplémentaires en sus de ses horaires habituels de travail. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la lettre de convocation de M. C à un entretien avec sa hiérarchie ni des courriels adressés à ce dernier par le cadre de santé lors de sa reprise d'activité à la suite d'un congé de maladie, que le CHITS aurait eu l'intention de prononcer à son encontre une sanction ou que la décision de changement d'affectation traduirait une discrimination. Aucune suite disciplinaire n'a d'ailleurs été donnée à l'entretien du 26 février 2020 au cours duquel la directrice des soins du CHITS a rappelé à M. C les bonnes pratiques du service et, du reste, pas davantage aux entretiens de recadrage qui s'étaient tenus antérieurement le 8 février 2017 et le 20 avril 2018 au cours desquels le comportement inadapté de l'infirmier avait été relevé, nonobstant de réelles qualités professionnelles et techniques à son crédit. A cet égard, la communication par le CHITS du compte-rendu d'entretien du 26 février 2020, comme le demande le requérant, n'est pas utile à la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le changement d'affectation révèlerait une sanction déguisée doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si M. C soutient qu'il subit un préjudice lié à l'atteinte à sa qualité de vie et à ses activités de loisirs du fait des nouveaux horaires de travail dans le service de neurologie, ainsi qu'un préjudice psychologique, il ne l'établit pas. En tout état de cause, les horaires n'ont pas été quantitativement modifiés par rapport à la situation antérieure et la circonstance que ceux-ci soient différemment répartis sur la journée de travail ne traduit qu'une organisation interne du service et non un caractère disciplinaire ou une discrimination, sachant que le CHITS soutient sans être contredit que l'amplitude horaire de la journée de travail dans le service de neurologie est la même pour tous les infirmiers et qu'elle correspond aux besoins de cette unité. 
 7. Il s'ensuit que la mesure de changement d'affectation, à supposer même qu'elle ait été prise pour des motifs tenant au comportement du requérant, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief à M. C et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, les conclusions principales à fin d'annulation doivent être rejetées et également, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 Mme Bonmati, présidente honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. RIFFARD 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.