TA59 · chambre 1 — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, M. A B, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Roost-Warendin a implicitement rejeté sa demande tendant à la réparation du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, à se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et à ce que soit reconnu comme imputable au service l'accident survenu le 15 mai 2016 ayant justifié son placement en congé de maladie depuis le 17 mai 2016 ;  
 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et la somme de 2 000 euros au titre du différentiel résultant pour lui de son placement en congé de longue durée à demi-traitement ;  
 3°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 4°) de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail depuis le 17 mai 2016 ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Roost-Warendin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral matérialisés par des reproches, des atteintes publiques à sa réputation, une violence dans son management, le refus de promotion associé à des problèmes indemnitaires, des difficultés liées à son logement de fonction et la diffusion dans le bulletin municipal de ses difficultés ;  
 - il doit bénéficier en conséquence de la protection fonctionnelle ;  
 - l'imputabilité au service de ses arrêts pour maladie depuis le 17 mai 2016 devra nécessairement être reconnue dès lors que la dégradation de son état de santé trouve son unique source dans ses conditions de travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, la commune de Roost-Warendin, représentée par Me Guerin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - aucun harcèlement moral n'est établi ; 
 - les faits  dénoncés sont pour partie prescrits.  
 Par une ordonnance du 10 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Wilinski, substituant Me Guérin, représentant la commune de Roost-Warendin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Monsieur A B est adjoint technique territorial de la commune de Roost-Warendin depuis le 1er décembre 1988. Placé en congé de maladie à compter du 17 mai 2016, il a, le 20 novembre 2019, adressé à son employeur un courrier tendant à dénoncer des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, et tendant à ce qu'en conséquence, lui soit accordée une réparation du préjudice en ayant résulté, le bénéfice de la protection fonctionnelle et la reconnaissance de ses arrêts de travail comme étant imputable au service. Devant le silence gardé par la commune sur ces demandes, M. B demande au tribunal, d'une part, de condamner la commune à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et la somme de 2 000 euros au titre du différentiel résultant pour lui de son placement en congé de longue durée à demi-traitement, d'autre part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, enfin, de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail depuis le 17 mai 2016. 
 Sur le harcèlement moral : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 3. En premier lieu, M. B fait valoir qu'il fait l'objet de la part du maire de la commune de reproches itératifs et infondés, d'ordres contradictoires, de critiques publiques sur ces compétences professionnelles, de brimades sur son attitude et son physique et, plus largement d'un management violent, autoritaire et intimidant. Le requérant verse à l'appui de ce grief présenté de manière extrêmement vague et imprécise, le témoignage de deux collègues du service technique de la commune qui rapportent avoir entendu des propos agressifs et humiliants, des ordres contradictoires et un dénigrement de la part tant du maire de la commune que du chef d'équipe à l'égard de M. B ainsi qu'un procès-verbal de l'audition menée le 12 avril 2017 par les services de police dans le cadre de la plainte adressée au procureur de la République par le requérant le 9 février 2017. Toutefois, les témoignages produits, dont l'un émane d'un agent absent du service depuis 2014, ne font pas davantage état de faits précis et circonstanciés ni même d'aucune date. Le procès-verbal d'audition fait mention quant à lui de reproches faits par le maire à M. B à la suite de mécontentements exprimés par les usagers sur l'état de propreté du cimetière dont l'intéressé avait la charge de l'entretien, et d'une convocation dans le bureau du maire qui se serait tenue " début avril 2016 ", au cours de laquelle ce dernier aurait tenté d'enregistrer les échanges et aurait menacé M. B de sanction lorsque ce dernier a refusé de rester pour terminer la discussion engagée. Ainsi, ce procès-verbal d'audition ne fait pas apparaître de faits qui excèderaient les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 4. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que, sans raison apparente, un avancement de grade lui a été refusé en 2014, qu'en 2017, il a dû réclamer le versement de sa prime annuelle qui ne lui avait pas été versée et qu'en 2016, il a dû réclamer le versement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement que le maire s'était engagé à lui verser ainsi que le remboursement de la visite médicale indispensable au renouvellement de son permis de conduire poids-lourds. Toutefois, un avancement de grade n'étant jamais de droit, la circonstance qu'il n'en aurait pas bénéficié en 2014 n'est pas de nature à laisser supposer une intention du maire de lui nuire. Par ailleurs, s'agissant des primes, remboursement et indemnités réclamées en 2016 et 2017, M. B n'établit pas que ses demandes n'auraient pas abouti de manière positive.   
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que le maire de la commune de Roost-Wanderin, aurait, en février 2017, coupé l'électricité du garage du logement de fonction qu'il occupe et fait installer des cadenas sur des poteaux démontables situés près de son domicile, en vue de l'empêcher d'y garer son véhicule, et enfin, que le vote, par le conseil municipal en 2017, de travaux d'aménagement de l'école de Belleforière aurait pour objet principal de lui nuire en provoquant la démolition de son logement de fonction. Si le requérant verse au dossier des photographies des poteaux situés à proximité de son domicile, il résulte de l'instruction que ces poteaux ont vocation à empêcher les véhicules de se garer sur le trottoir situé à proximité de l'école élémentaire de Belleforière et ainsi d'assurer la sécurité des élèves. D'autre part, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que l'électricité aurait été coupée dans le garage de M. B, ni que cette coupure, à supposer qu'elle ait eu lieu, aurait été volontaire. Enfin, la circonstance que la commune aurait décidé d'engager la réalisation de travaux pour améliorer les locaux de cette école ne peut sérieusement être regardée comme prise dans le seul intérêt de nuire à M. B.  
 6. En dernier lieu, M. B se prévaut de ce que le maire, dans un courrier d'information adressé aux habitants de la commune le 18 mai 2016, aurait fait état de son différend avec lui et divulgué des informations confidentielles le concernant. Il résulte de l'instruction que, dans ce courrier, le maire de la commune a dénoncé les dégradations de biens publics constatées à l'issue d'une manifestation organisée devant la mairie par le syndicat CGT et, s'il a indiqué que cette manifestation avait été organisée en soutien aux " revendications d'un salarié de la ville " mécontent de l'abaissement de son régime indemnitaire, il n'apparait pas que ce courrier, dans lequel M. B n'est pas nommément identifié, serait constitutif d'un agissement de harcèlement moral.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la réalité du harcèlement moral allégué par M. B n'est pas établie.  Par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser des sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à raison de ce harcèlement et les conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 Sur le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ". Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, tout événement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire détachent cet événement du service. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. () / IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. () ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a, le 20 août 2019, soit plus de trois ans après les faits, adressé à la commune de Roost-Warendin un formulaire d'accident de service faisant état d'un choc psychologique consécutif à un entretien professionnel s'étant déroulé le 15 mai 2016 avec le maire. Le requérant, qui se borne à soutenir, sans plus d'explication, que la dégradation de son état de santé trouve son unique source dans ses conditions de travail, ne démontre pas que le comportement du maire aurait, ce jour-là, excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Au surplus, comme le fait valoir la commune en défense, il appartenait au requérant, en application des dispositions précitées de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, de transmettre la déclaration d'accident de service à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. Dès lors, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Roost-Warendin a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail depuis le 17 mai 2016. Ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent par suite être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la reconnaissance par le tribunal de cette imputabilité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Roost-Warendin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais qu'il a exposés.  
 12. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme de 300 euros à verser à la commune de Roost-Warendin au même titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Roost-Warendin la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Roost-Warendin.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
           N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 signé 
 A.-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,