TA59 · 8ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2020 et le 12 avril 2021, Mme A C, représentée D Me Lacherie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 D lequel le maire d'Arques a refusé le renouvellement de son congé de longue durée à compter du 10 octobre 2019 et pour une durée de neuf mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 D lequel le maire d'Arques lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 1er février 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant refus de renouvellement d'un congé de longue durée : 
 - elle satisfait aux conditions d'octroi du renouvellement de son congé de longue durée ; les motifs avancés pour justifier le refus de renouvellement de ce congé ne sont pas fondés ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant révocation :  
 - cette décision méconnaît la règle " non bis in idem " ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est fondée sur des motifs étrangers à la fixation d'une sanction disciplinaire.  
 D des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2020 et le 30 avril 2021, la commune d'Arques, représentée D Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D une décision du 29 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robillard, représentant la commune d'Arques. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe administrative de 2ème classe de la commune d'Arques, a été affectée à compter du 4 janvier 2016 à l'" espace info tourisme et accueil " de la collectivité, où elle était notamment en charge des fonctions de régisseuse suppléante de la régie de recettes communales de l'ascenseur à bateaux dit " des Fontinettes " et de l'organisation de la vente de billets pour les manifestations municipales. Le 20 janvier 2017, Mme C a informé la directrice générale des services de la commune de la disparition, en octobre 2016, d'environ 5 000 euros de recettes de la " régie des Fontinettes ", en expliquant n'avoir pas révélé plus tôt cette disparition D crainte de perdre son emploi. Le maire d'Arques a déposé une plainte contre X pour des faits de vol et a initié une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme C en raison, d'une part, des négligences ayant permis la disparition des fonds, dont le montant a été ultérieurement réévalué à plus de 7 000 euros et, d'autre part, de la dissimulation durant plusieurs mois de leur disparition. Le 21 juin 2017, le conseil de discipline a émis un avis favorable à l'adoption de la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 jours. D un arrêté du 30 août 2017, le maire d'Arques a prononcé à l'encontre de Mme C la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours, avec effet du 25 septembre au 9 octobre 2017. 
 2. Compte tenu de nouveaux éléments portés à sa connaissance sur la disparition des recettes de la régie des Fontinettes ainsi que des résultats d'une enquête de police révélant le détournement, D Mme C et au profit d'un tiers, de 500 euros environ de chèques provenant des recettes de la " Fête de l'Europe ", évènement organisé D la commune d'Arques, le maire de cette commune a de nouveau saisi le conseil de discipline qui, le 16 mai 2018, a émis l'avis de sanctionner l'intéressée d'une exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis, à raison des seuls faits de falsification de chèques destinés au trésor public. D un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Saint-Omer en date du 7 mai 2019, Mme C a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits de vol des sommes de 7 222 et 506 euros, et d'abus de confiance. D un arrêté du 24 janvier 2020, le maire d'Arques a prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction de révocation, avec effet au 1er février 2020. 
 3. D ailleurs, Mme C avait été placée en congé de longue maladie à compter du 10 octobre 2017 et pour une durée initiale d'un an. Ce congé a été transformé en congé de longue durée pour la période allant du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2019. Le 23 septembre 2019, Mme C a sollicité le renouvellement de ce congé de longue durée. D un avis du 9 janvier 2020, le comité médical s'est prononcé en faveur du maintien de Mme C en congé de longue durée à compter du 10 octobre 2019 et pour une durée de 9 mois. D un arrêté du 16 janvier 2020, le maire d'Arques a refusé à Mme C le renouvellement de son congé de longue durée.  
 4. D la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés précités des 16 et 24 janvier 2020.  
 5. En cours d'instance, D une ordonnance n° 2002993 du 6 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté précité du 16 janvier 2020 D lequel le maire d'Arques a refusé à Mme C le renouvellement de son congé de longue durée et, d'autre part, rejeté la demande de l'intéressée tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 24 janvier 2020 prononçant sa révocation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 16 janvier 2020 portant refus de renouvellement d'un congé de longue durée : 
 6. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué D la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / () ". Aux termes de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous () / Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée. ". Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé D la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué. / () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme C la prolongation de son congé de longue durée alors que le comité médical s'est exprimé en faveur d'un tel renouvellement pour une durée de 9 mois à compter du 10 octobre 2019, le maire d'Arques a tout d'abord avancé le fait que l'intéressée aurait exprimé son désir de réintégrer les effectifs de la commune. Toutefois, contrairement à ce fait valoir la commune d'Arques en défense, le seul courriel du 6 juin 2019 D lequel la requérante a sollicité du maire l'organisation d'un rendez-vous afin de " pouvoir discuter ensemble d'une éventuelle reprise " ne révèle pas, de manière probante, que celle-ci était alors en capacité de reprendre ses fonctions. D ailleurs, si le maire d'Arques a également avancé le motif selon lequel " les demandes de congés de longue durée [présentées D Mme C] n'ont manifestement pas d'autre but que de la soustraire le plus longtemps qu'il est possible aux conséquences disciplinaires des faits de malversations dont elle s'est rendue l'auteur ", aucun élément versé à l'instance n'est de nature à l'établir alors, au demeurant, que le placement d'un agent en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation. Mme C est ainsi fondée à soutenir qu'en lui refusant, pour les motifs précités, la prolongation de son congé de longue durée, le maire d'Arques a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 16 janvier 2020 D lequel le maire d'Arques a refusé à Mme C le renouvellement de son congé de longue durée à compter du 10 octobre 2019 et pour une durée de neuf mois doit être annulé.   
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 janvier 2020 portant révocation : 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, suite à un contrôle du comptable public, Mme C a informé sa hiérarchie de la " disparition ", en octobre 2016, d'environ 5 000 euros dans les recettes de la régie de l'ascenseur à bateaux des Fontinettes. L'intéressée s'est vue, à ce titre, infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours en raison, d'une part, de négligences ayant permis cette disparition et, d'autre part, de la dissimulation, durant plusieurs mois, de cette perte. A l'occasion d'une plainte déposée D Mme C à l'encontre de son ex-compagnon, celle-ci a soutenu que ce dernier était à l'origine du vol des fonds précité, en expliquant qu'il les a subtilisés alors qu'elle les avait amenés chez eux pour les recompter. L'enquête judiciaire a néanmoins révélé que Mme C était l'auteur de ce détournement de recettes, pour un montant de 7 222,80 euros. La commune d'Arques a également appris que Mme C a admis avoir détourné au profit d'un tiers, pour un montant d'environ 500 euros, des chèques remis D des participants à la " Fête de l'Europe ", évènement organisé D la commune d'Arques le 7 mai 2016. D l'arrêté en litige, le maire d'Arques a prononcé à l'encontre de la requérante la sanction de révocation en raison de cette dernière malversation, tout en indiquant que si la règle " non bis in idem " s'oppose à ce que l'intéressée soit sanctionnée une seconde fois pour la perte de recettes de la régie des Fontinettes alors même que cette dernière a menti sur les circonstances de celle-ci, la sanction qui lui a déjà été infligée constitue néanmoins " un motif de sévérité accrue ". En prenant ainsi en compte les antécédents disciplinaires de Mme C, le maire d'Arques n'a pas méconnu la règle précitée " non bis in idem " dès lors que la circonstance qu'un agent ait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que, pour apprécier la gravité des nouvelles fautes que celui-ci a commises, l'administration tienne compte de son comportement antérieur et, notamment, des faits ayant donné lieu à ces précédentes sanctions. Le moyen soulevé à ce titre doit donc être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " Toute faute commise D un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues D la loi pénale. / () ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Quatrième groupe : / () / la révocation. / () ". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 12. Ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que Mme C a détourné, pour un montant de 506 euros, les recettes générées D la " Fête de l'Europe ", en falsifiant plusieurs chèques remis D les participants à cet évènement communal pour les encaisser, plusieurs mois plus tard, sur le compte bancaire de l'un de ses complices. Ces faits constituent un manquement grave de la requérante à l'obligation de probité s'imposant à tout fonctionnaire ou agent public et, plus particulièrement, comme c'est le cas en l'espèce, aux agents en charge d'une régie communale. En outre, l'intéressée a fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire pour des faits liés à des détournements de deniers publics. S'il est constant que cette précédente mesure disciplinaire se borne à sanctionner des " négligences " qu'aurait commises Mme C et qui auraient permis la disparition des recettes en question, il s'est avéré que la requérante était, en réalité, l'instigatrice de ce larcin, comportement ayant concouru, avec le vol des recettes de la " Fête de l'Europe ", à sa condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et dont, ainsi qu'il a été dit, il doit être tenu compte pour apprécier la gravité de la faute en litige. Dans ces circonstances, et alors même que la manière de servir de l'intéressée aurait donné satisfaction de 2008 à 2016, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction disciplinaire de révocation qui lui a été infligée serait disproportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels elle a été pénalement condamnée. Ce moyen doit, D suite, être écarté. 
 13. En dernier lieu, s'il ressort de la décision en litige que le maire d'Arques a, de manière surabondante, également justifié l'adoption de la sanction prononcée à l'encontre de Mme C D des motifs en lien avec l'organisation du service, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il ressort de ce qui a été dit au point précédent que les faits reprochés à l'intéressée justifient, à eux-seuls, sa révocation.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2020 D lequel le maire d'Arques lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 1er février 2020.   
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées D les parties au titre des frais exposés D elles et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 janvier 2020 D lequel le maire d'Arques a refusé à Mme C le renouvellement de son congé de longue durée à compter du 10 octobre 2019 et pour une durée de neuf mois est annulé.  
    
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la commune d'Arques et à Me Lacherie. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Even, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
         Signé  
 G. BLe président, 
          Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                               Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2002545