TA77 · 5ème chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2020, Mme B A, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande présentée le 4 novembre 2019, de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie médicalement constatée le 12 mars 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande du 28 décembre 2019, de reconnaître l'imputabilité au service de pathologies médicalement constatées le 12 mars 2019 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies, et de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 13 mars 2019 et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure viciée, en ce que la commission de réforme n'a pas été saisie, et qu'il n'est pas établi que sa composition lui ait permis de valablement délibérer ; 
 - elle est entachée d'erreurs dans la qualification juridique des faits et d'appréciation, dès lors qu'elle est affectée d'une pathologie imputable à son accident de service du 3 novembre 2018, ainsi que d'une maladie imputable au service.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023, le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.  
 Par une lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 avril 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 15 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boukheloua, représentant le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés, Mme B A, exerçant au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Fontainebleau, a été victime d'un accident de service le 3 novembre 2018. Par une décision du 5 août 2019, le directeur du centre hospitalier a déclaré Mme A guérie des conséquences de cet accident à la date du 12 mars 2019 avec un retour à l'état antérieur. Par un courrier du 4 novembre 2019, dont son employeur a accusé réception le 18 novembre, et par un courriel du 28 décembre 2019, Mme A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de pathologies médicalement constatées le 12 mars 2019. La requérante demande, à titre principal, l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé sur ses demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 2. Quand le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que lorsqu'une telle décision expresse intervient en cours d'instance, il appartient au juge qui en a connaissance de regarder les conclusions à fin d'annulation de la première décision comme dirigées contre la seconde, alors même que le requérant n'a pas expressément formulé de conclusions tendant à son annulation. 
 3. Mme A demande l'annulation de deux décisions implicites de refus, nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes réceptionnées les 18 novembre et 28 décembre 2019, visant, pour l'une, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une lombosciatique médicalement constatée le 12 mars 2019, et, pour l'autre, celle de la même lombosciatique ainsi que d'une tendinopathie de l'épaule constatée à la même date. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a expressément statué sur ces demandes, par une décision explicite de rejet du 10 août 2020. Cette dernière décision s'étant substituée aux précédentes, conformément au principe rappelé au point précédent, Mme A doit être regardée comme sollicitant du tribunal son annulation.  
 En ce qui concerne les moyens de la requête : 
 4. D'une part, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " [La commission de réforme] comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. () ". Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. () ". Quand bien même il ne revêt qu'un caractère consultatif, l'avis de la commission de réforme contribue à garantir que la décision prise sur une demande de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident ou d'une pathologie au service le sera de façon éclairée. 
 6. La requérante soutient que la décision attaquée est intervenue en l'absence de la consultation de la commission de réforme tenue dans le respect des règles prévues par les dispositions susvisées de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Elle doit être regardée comme contestant la régularité de la composition de cette commission, s'agissant du nombre de médecin requis pour valablement délibérer. Il ressort des pièces du dossier qu'avant que le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ne rejette, par la décision du 10 août 2020 en litige, les demandes de Mme A de reconnaissance de maladies imputables au service, la commission de réforme, saisie dans le cadre de l'instruction de ces demandes, s'est réunie, le 26 mai 2020, en présence d'un seul médecin, de deux membres de l'administration et deux membres du personnel, ainsi qu'en attestent les mentions apposées sur le procès-verbal de cette séance. En l'absence d'un second médecin, généraliste ou, par dérogation, spécialiste, dont la présence est exigée par l'article 17 de l'arrêté susvisé, la composition était irrégulière. Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ne peut utilement faire valoir, à cet égard, que le concours d'un médecin spécialiste, en sus de deux médecins généralistes, n'est pas requis systématiquement, au sens et pour l'application de l'article 3 du même arrêté. Ainsi, l'irrégularité en cause vicie la procédure de consultation de la commission de réforme. Par sa nature, ce vice, alors que la commission a rendu un avis défavorable, a privé Mme A d'une garantie substantielle. Il entache, en conséquence, la décision contestée d'illégalité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 10 août 2020 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de réexaminer les demandes de Mme A, tendant à  la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une lombosciatique et tendinopathie de l'épaule médicalement constatées le 12 mars 2019, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction des astreintes réclamées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 10. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par Mme A non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font obstacle à ce que soit mise à la charge de celle-ci, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier au même titre. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 12. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de Mme A, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 précité, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 10 août 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen des demandes de Mme A. 
 Article 3 : Il est mis à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juillet 2023.   
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,