TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2020, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet du 14 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui délivrer cette indemnité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ;  
 - la requête est infondée en ce que la requérante en remplit pas les conditions permettant l'octroi de l'indemnité de départ volontaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ladreyt, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public,  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B est professeure certifiée d'anglais en collège. Cherchant à se reconvertir professionnellement en bijouterie-joaillerie, elle sollicite un mi-temps annualisé qui lui est refusé. Après sa mise en disponibilité, et avant de démissionner, elle formule une demande d'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise. Celle-ci lui est refusé par le recteur d'académie le 14 janvier 2020. Par une requête enregistrée le 8 février 2020, elle en demande l'annulation et à ce qu'il soit enjoint au recteur d'académie de lui délivrer l'indemnité de départ volontaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 dans sa rédaction alors en vigueur : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service./ L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. ". Aux termes de l'article 3 du même texte: " () l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / () L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise () ". Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : " L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale () lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 27 décembre 2019, Mme B a transmis à l'administration une attestation d'immatriculation au répertoire des métiers datant du 15 mai 2019. Si, préalablement à la demande, la requérante avait informé l'administration de son souhait de se reconvertir professionnellement et de créer une entreprise de bijouterie-joaillerie, elle n'a pas manifesté son souhait de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise, et n'a pas formulé de demande en ce sens. La circonstance que d'autres enseignants aient bu bénéficier de l'indemnité de départ volontaire postérieurement à la création est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.  
 5. Il résulte de ce que le moyen tiré de ce que c'est à tort le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise doit être écarté et la requête de Mme B rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de Mme B à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de Mme B à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller,  
 Mme Leravat, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J-P. LADREYT      L'assesseur le plus ancien,  
    G. GANDOLFI,          Le greffier, 
 L. SUEUR  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de  pourvoir à l'exécution de la présente décision.       /5-3