TA38 · 5ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, M. D A E, représenté par Me Josroland, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 253 138,36 euros, sous réserve de la déduction des provisions déjà versées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - il a subi une affection iatrogène lui ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale en vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;  
 - il y a lieu de prescrire une nouvelle expertise permettant de déterminer ses préjudices ;  
 - à défaut, ses préjudices doivent être évalués ainsi : 
 * dépenses de santé actuelles : 157,50 euros ; 
 * perte de gains professionnels actuels : 1 512,64 euros ; 
 * préjudice de formation : 10 000 euros ; 
 * frais divers : 3 026,82 euros ; 
 * assistance par tierce personne : 6 688 euros ; 
 * incidence professionnelle : 84 000 euros ; 
 * déficit fonctionnel temporaire : 13 135 euros ; 
 * souffrances endurées : 50 000 euros ; 
 * préjudice esthétique temporaire : 35 000 euros ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 24 000 euros ; 
 * préjudice esthétique permanent : 15 000 euros ; 
 * préjudice d'agrément : 5 000 euros ; 
 * frais d'assistance : 5 618,40 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 et 23 février 2022, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut à la réduction à de plus justes proportions des sommes demandées au titre des conclusions indemnitaires et au rejet des autres demandes. 
 Il fait valoir que : 
 - l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée n'est pas justifiée ; 
 - la provision versée d'un montant de 13 331,65 euros doit être déduite des indemnités sollicitées ; 
 - les indemnités accordées ne pourront excéder : 
 * 2 875,32 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
 * 6079 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 *  5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - les demandes présentées au titre du préjudice de formation, des frais de déplacement, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et des frais d'assistance doivent être rejetées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de Me Josroland pour M. A E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 décembre 2011, M. A E a subi une colectomie gauche en traitement d'une sigmoïdite diverticulaire au sein du centre hospitalier de Sallanches. Il a présenté, suite à cette opération, une perforation colique et une péritonite. Le 28 décembre 2011, il a bénéficié d'une reprise chirurgicale par laparotomie et a été placé en coma artificiel le lendemain. Le constat d'une cellulite cutanée et d'un syndrome septique a conduit à la réalisation d'une nouvelle laparotomie le 30 décembre. Une troisième laparotomie a été pratiquée le 5 janvier 2012 afin de mettre à plat la cellulite lombaire gauche et la péritonite postopératoire. Le 6 janvier 2012, M. A E a été transféré au centre hospitalier universitaire de Grenoble et a subi deux nouvelles opérations, les 6 et 8 janvier, afin de poursuivre le décapage des zones nécrotiques infectées. Il a présenté une défaillance rénale nécessitant la mise en place d'une hémodialyse. Sorti du coma artificiel le 12 janvier 2012, il a été pris en charge dans le service de chirurgie digestive du 18 janvier au 12 février, puis dans le service de chirurgie plastique. Il a ensuite été hospitalisé du 26 février au 2 mars 2012 pour une greffe dermo-épidermique. Il a subi, le 7 septembre 2012, une nouvelle intervention pour rétablir sa continuité digestive et a conservé une colostomie durant neuf mois. Il a été hospitalisé du 16 au 24 avril 2014 en traitement d'une éventration. M. A E a saisi, le 23 octobre 2012, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Rhône-Alpes qui, suite au rapport d'expertise déposé le 4 décembre 2012, a émis un avis favorable à son indemnisation au titre de la solidarité nationale. L'état de santé de M. A E n'étant pas consolidé, l'ONIAM a proposé deux offres d'indemnisation provisionnelles de montants respectifs de 11 819,01 euros et 1 512,64 euros, qui ont été acceptées par l'intéressé. Suite à la consolidation de l'état de santé du requérant et à la réalisation d'une seconde expertise le 10 septembre 2015, la CCI Rhône-Alpes a émis un avis favorable à son indemnisation définitive. L'offre d'indemnisation partielle d'un montant de 13 993,50 euros faite par l'ONIAM n'a pas été acceptée par le requérant. 
 Sur la prise en charge au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme () ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité () ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " () Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142 1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par son état de santé en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 4. Il résulte de l'instruction que, bien qu'étant conforme aux bonnes pratiques, l'utilisation d'un bistouri électrique lors de l'intervention du 27 décembre 2011, est à l'origine de la perforation colique subie par M. A E. A dires d'expert, une telle complication présente une probabilité de 0,05 %. Dans ces conditions, et alors qu'il a subi un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % durant plus de six mois consécutifs en raison des suites de l'accident médical non fautif, le requérant est fondé à solliciter la prise en charge de ses préjudices par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 
 Sur les préjudices de M. A E : 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 5. Il résulte de l'instruction que le requérant a subi un déficit fonctionnel temporaire total en lien avec l'accident médical non fautif durant ses hospitalisations du 28 décembre 2011 au 17 février 2012, du 26 février au 2 mars 2012, du 6 au 19 septembre 2012 et du 16 au 24 avril 2014, soit durant une période de 81 jours. En outre, il a subi, en dehors de ces hospitalisations, un déficit fonctionnel temporaire de 75 % jusqu'au 6 septembre 2012, puis de 50 % du 20 septembre 2012 au 15 avril 2014 et de 10 % jusqu'au 15 octobre 2014, date de consolidation de son état de santé. Déduction faite des suites classiques d'une colectomie sigmoïdienne, évaluables à un déficit fonctionnel temporaire de 100 % durant 12 jours et de 50 % durant 30 jours, il sera fait une juste réparation de ce chef de préjudice par le versement d'une indemnité de 8 700 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 6. Compte tenu des trois mois d'hospitalisation et des huit interventions subies par le requérant, des huit mois de colostomie avec port d'une ceinture de contention et du retentissement psychologique des complications, les souffrances endurées par M. A E seront justement réparées par le versement d'une indemnité de 15 500 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 7. Il résulte de l'instruction que le requérant a subi une colostomie durant huit mois ainsi qu'une greffe dermo-épidermique ayant nécessité des pansements durant deux mois. En outre, il conserve plusieurs cicatrices, dont certaines importantes, sur l'abdomen et la cuisse. Dans ces conditions, son préjudice esthétique temporaire et permanent sera justement réparé par l'octroi d'une indemnité de 7 000 euros. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 8. Si la réalité ou le lien de causalité avec l'accident médical non fautif des autres troubles invoqués par le requérant ne sont pas établis, il résulte de l'instruction que M. A E conserve des douleurs abdominales en partie en lien avec la fasciite nécrosante découlant de l'accident médical non fautif ainsi qu'un engourdissement cutané au niveau de la zone de greffe située sur son abdomen. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise complémentaire sur ce point, son préjudice fonctionnel permanent doit être évalué à 5 % et justifie l'allocation d'une indemnité de 5 500 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 9. M. A E demande la réparation de son préjudice d'agrément découlant de l'impossibilité de pratiquer la natation, le ski et les autres sports de montagne. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments pour établir la réalité et l'intensité de sa pratique antérieure. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucun préjudice d'agrément en lien avec l'accident médical non fautif. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 
 10. Par les ordonnances assorties de factures qu'il produit, le requérant justifie avoir exposé des dépenses de santé pour un montant de 98,52 euros. Elles doivent lui être indemnisées. 
 En ce qui concerne l'assistance par tierce personne : 
 11. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A E a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour durant les 178 jours où il a subi un déficit fonctionnel temporaire de 75 %. Les frais afférents à cette assistance seront justement réparés sur la base d'un taux horaire de 14 euros par le versement d'une indemnité de 2 500 euros. 
 En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels : 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du 15 février 2012, que M. A E bénéficiait d'un droit à l'allocation ARE de 341 jours. Dès lors qu'il n'établit pas que sa formation, qui devait se terminer le 16 mai 2012, était en lien avec un métier en tension, la durée de ses droits à l'ARE formation doit être regardée comme ne dépassant pas celle de ses droits à l'ARE classique. M. A E avait déjà obtenu le versement de l'ARE pour la période de 143 jours s'étendant du 1er février au 11 septembre 2011, avant de percevoir l'allocation ARE formation durant 104 jours, du 12 septembre au 25 décembre 2011. Déduction faite des jours d'hospitalisation en lien avec la colectomie sigmoïdienne initiale, son droit à l'allocation ARE formation dont il a été privé en raison de l'accident médical non fautif est de 80 jours. Compte tenu du montant journalier de l'allocation ARE de 42,78 euros et de celui de l'indemnité journalière perçue durant cette période, qui s'élève à 35,59 euros, le requérant est en droit d'obtenir une indemnité de 575 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels. 
 En ce qui concerne le préjudice de formation : 
 13. Il résulte de l'instruction que M. A E a été contraint d'arrêter la formation qu'il suivait à l'Ecole nationale des industries du lait et des viandes en raison des complications subies en lien avec l'accident médical non fautif. Dans ces conditions, et bien qu'il n'ait pas tenté de reprendre sa formation par la suite, M. A E est en droit d'obtenir une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice de formation. 
 En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 
 14. Si le requérant se prévaut de l'abandon de son projet de gîte et tables d'hôtes au Costa Rica et de son état d'invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail, d'une part, les chances de concrétisation de son projet ne pouvaient être regardées comme certaines au stade de sa formation en agro-alimentaire et, d'autre part, la Maison départementale pour les personnes handicapées a estimé, le 29 janvier 2014, que son état de santé et ses capacités de travail lui permettent de rechercher un emploi en milieu ordinaire de travail. Néanmoins, compte tenu du déficit fonctionnel permanent de 5 % en lien avec l'accident médical retenu, des difficultés de reconversion mais aussi de la circonstance qu'il était déjà en reconversion en décembre 2011, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne les frais divers : 
 15. En premier lieu, M. A E ne peut demander l'indemnisation des frais de transport et d'hôtel exposés par son épouse pour venir lui rendre visite lorsqu'il était hospitalisé et qui sont propres à celle-ci. En revanche, compte tenu de son lieu de résidence, situé à 116 kilomètres de Grenoble, il sera fait une juste appréciation de son préjudice lié aux frais de transport qu'il a dû exposer lors de ses hospitalisations des 26 février au 2 mars 2012, 6 au 29 septembre 2012 et 16 au 14 avril 2014 ainsi que pour se rendre aux consultations des 9 septembre 2013 et 17 février 2014, en lui allouant une somme de 570 euros. 
 16. En second lieu, le requérant justifie avoir engagé des honoraires de médecin conseil à hauteur de 250 euros au titre de l'assistance aux opérations d'expertise réalisées le 9 novembre 2015 ainsi que des honoraires d'avocat conseil d'un montant de 5 368,40 euros durant la procédure suivie devant la CCI Rhône-Alpes. Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l'article R. 761-1 du même code. Toutefois ils ont été utiles à la détermination de l'indemnisation due par l'ONIAM. Par suite, une indemnité de 5 618,40 euros sera accordée au requérant à ce titre. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit verser à M. A E une indemnité totale de 50 061,92 euros, sous déduction des provisions déjà versées. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :L'ONIAM versera à M. A E une somme de 50 061,92 euros, sous déduction des provisions déjà versées. 
 Article 2     :L'ONIAM versera à M. A E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. D A E, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, à l'ONIAM et à la mutuelle Prévifrance. 
 Délibéré après l'audience du 12 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme André, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 V. B 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.