TA64 · CHAMBRE 3 — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 20BX02062 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance de la présidente du tribunal de céans n° 1802862 du 25 avril 2020 et a renvoyé au tribunal le jugement des conclusions de la requête de Mme B D. 
 Par une requête, initialement enregistrée le 5 décembre 2018 et renvoyée au tribunal administratif de Pau par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Toulouse n° 1805761 du 18 décembre 2018, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la présidente de la région Occitanie l'a déclarée inapte de manière absolue et définitive à de toutes fonctions et a engagé la procédure de mise à la retraite pour invalidité ; 
 2°) de prononcer sa réintégration dans la fonction publique territoriale. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle ne comporte pas la mention des noms et prénom de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à demander un reclassement ;  
 - il lui reste dix ans d'activité professionnelle avant d'atteindre l'âge d'admission à la retraite ; 
 - elle est apte à servir ; 
 - elle détient un certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau et possède les compétences requises pour être reclassée dans un emploi d'agent d'accueil ; 
 - elle a le droit d'être reclassée dans un emploi d'agent d'accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2019, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle est introduite sans l'assistance du curateur de la requérante et qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'arrêt n° 20BX02062 du 14 décembre 2020, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n° 1802862 de la présidente du tribunal administratif de Pau en date du 25 avril 2020. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, titulaire du corps des adjoints techniques territoriaux, était affectée en dernier lieu au lycée Jean Dupuy de Tarbes. Mme D a été placée en congé de longue durée du 2 juin 2009 au 30 avril 2014, puis en congé de longue maladie du 27 mai 2014 au 26 mai 2017. A la suite de l'avis du 6 septembre 2017 par lequel le comité médical a constaté l'inaptitude absolue et définitive de la requérante à exercer toutes fonctions, Mme D a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, à compter du 27 mai 2017. Par un avis du 16 octobre 2018, le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical et constaté l'inaptitude totale et définitive de la requérante à exercer ses fonctions et toutes fonctions. Par une décision du 23 novembre 2018, la présidente de la région Occitanie a informé Mme D de son maintien en disponibilité d'office pour raisons de santé dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité.  
 2. Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme D a demandé l'annulation de la décision du 23 novembre 2018. Par une ordonnance n° 1805761 du 18 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé la requête de Mme D au présent tribunal. Par une ordonnance n° 1802862 du 25 avril 2020, la requête de Mme D a été rejetée comme manifestement irrecevable. Par un arrêt n° 20BX02062, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulée l'ordonnance précitée et renvoyé l'affaire devant le présent tribunal. 
 3. Par sa requête, Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 novembre 2018, ainsi que sa réintégration dans la fonction publique territoriale et son reclassement dans un emploi d'agent d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 novembre 2018 : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 5 juillet 2016, la présidente de la région Occitanie a donné délégation à Mme C E, directrice des ressources humaines du site de Toulouse, à l'effet de signer en son nom, notamment, les décisions relatives à la situation administratives des agents. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, la requête sommaire présentée par Mme D, initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 5 décembre 2018, ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée. Si, dans son mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2020, Mme D a soulevé des moyens tirés de ce que la décision du 23 novembre 2018 ne comportait pas les nom et prénom de son signataire, était insuffisamment motivée, et de ce qu'elle n'avait pas été invitée à demander un reclassement, ces moyens, relatifs à la légalité externe de la décision attaquée et énoncés dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ". 
 7. Par un avis du 6 septembre 2017, confirmé par un avis du comité médical supérieur du 16 octobre 2018, le comité médical s'est prononcé en faveur d'une inaptitude totale et définitive de Mme D à toutes fonctions. Pour contredire cet avis, Mme D produit deux certificats médicaux rédigés par son médecin traitant, en date des 3 décembre 2018 et 16 janvier 2020, indiquant qu'elle fait l'objet d'un suivi pour un diabète de type 2 et une dyslipidémie, que son état de santé est compatible avec une activité professionnelle, et qu'elle ne " présente pas de contrindication cliniquement décelable au travail en général ". Toutefois, ces seuls certificats sont insuffisants pour contredire l'avis du comité médical, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet avis, de même que l'avis du comité médical supérieur, sont fondés sur le rapport du 30 juin 2017 d'un médecin expert, psychiatre qui a estimé après examen médical que la requérante présentait des troubles graves de la personnalité la rendant inapte de façon définitive à exercer ses fonctions ainsi que toutes fonctions d'agent public territorial. Mme D n'apporte ainsi aucune contradiction utile aux avis médiaux d'inaptitude rendus au vu d'une pathologie psychiatrique, que son médecin traitant n'aborde pas dans les certificats qu'il a établis. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur matérielle et d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de réintégration dans la fonction publique territoriale : 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait été admise à la retraite pour invalidité à la date du 5 décembre 2018, date à laquelle sa requête a été enregistrée, ni qu'elle ait ultérieurement transmis au présent tribunal une décision en ce sens dans le cadre de la présente instance. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réintégration de Mme D dans la fonction publique territoriale. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2018 sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réintégration de Mme D dans la fonction publique territoriale. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. NEUMAIER 
 La présidente, 
 Signé : M. SELLESLa greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,